TA34 · 4ème chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Borgel, demande au tribunal : 
 1°) de condamner solidairement la société anonyme (SA) Enédis et la commune de Béziers à lui verser une indemnité provisionnelle d'un montant de 5 000 euros en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont elle a été victime le 10 janvier 2022 ; 
 2°) de désigner tel médecin expert aux fins d'évaluer l'ensemble des préjudices subis ; 
 3°) de mettre à la charge de la SA Enédis et de la commune de Béziers une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le 10 janvier 2022 vers 18h30, elle a été victime d'une chute après avoir trébuché sur un bloc de béton qui se trouvait sur le trottoir, non éclairé en raison d'une panne de l'éclairage public, devant un transformateur électrique appartenant à la société Enédis au niveau du 9 de la rue Marcellin Berthelot, sur le territoire de la commune de Béziers ;  
 - elle a été victime de blessures à l'épaule ; 
 - le défaut d'entretien de l'ouvrage appartenant à Enédis engage la responsabilité de cette société et celle de la commune de Béziers, faute pour cette dernière d'avoir signalé le danger, alors que des blocs se détachent régulièrement de cette bâtisse ; 
 - en l'état des préjudices qu'elle a subis, elle est fondée à réclamer le versement d'une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice et à ce qu'une expertise médicale contradictoire soit ordonnée pour déterminer les différents postes de préjudices conformément à la nomenclature Dintilhac. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2023, la commune de Béziers, représentée par Me Pierson conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la matérialité et les circonstances exactes de la chute ne sont pas démontrées ; 
 - le lien entre le dommage et l'ouvrage public n'est pas rapporté ; 
 - aucun défaut d'entretien ne lui est imputable dès lors que le danger en cause n'excède pas les risques habituels auxquelles les usagers doivent s'attendre et que la commune n'avait pas été informée de précédentes chutes de pierres à cet endroit ; 
 - la victime a commis une faute de nature à exonérer la commune de toute responsabilité dès lors qu'elle résidait à proximité, qu'elle connaissait parfaitement les lieux et qu'elle aurait dû faire preuve de davantage de prudence en empruntant le trottoir ; 
 - elle émet toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise ; 
 - la demande d'indemnité provisionnelle n'est pas justifiée et son quantum est excessif. 
 Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault demande que soit fixée à la somme de 4 574,10 euros le montant provisoire des prestations versées à la suite des blessures subies par Mme C. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2024, la SA Enédis, représentée par Me Sagnes, conclut à titre principal au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme C à son profit au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, subsidiairement, de condamner la commune de Béziers à la relever et garantir intégralement de toute condamnation en principal, intérêts, frais et dépens, et de mettre à la charge de la commune de Béziers le versement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ; 
 - elle est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas donné lieu à une liaison préalable du contentieux à son égard ; 
 - la matérialité et les circonstances exactes de la chute ne sont pas démontrées ; 
 - le lien entre le dommage et l'ouvrage public n'est pas rapporté dès lors que rien ne permet d'établir que les morceaux de béton proviennent du transformateur ; 
 - aucun défaut d'entretien ne lui est imputable dès lors que l'état du transformateur n'a donné lieu à aucun signalement et que la commune a effectué des travaux sur l'ouvrage sans l'en avertir ; 
 - la victime a commis une faute de nature à exonérer la commune de toute responsabilité dès lors qu'elle résidait à proximité, qu'elle connaissait parfaitement les lieux et que les morceaux de béton incriminés ne se trouvaient pas au milieu du trottoir mais contre le mur ; l'absence d'éclairage aurait dû conduire la victime à faire preuve de davantage de prudence en empruntant le trottoir ; 
 - la commune de Béziers doit la garantir intégralement de toute condamnation dès lors que l'accident est survenu non en raison de la présence des morceaux de béton mais en raison de l'absence d'éclairage, qui a empêché la victime de les éviter. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de M. Lauranson, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Dupuy pour la commune de Béziers et de Me Renault représentant la SA Enédis. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la responsabilité : 
 1. Mme C soutient avoir chuté, le 10 janvier 2022 vers 18 heures, sur le trottoir de la rue Marcellin Berthelot à Béziers et soutient que cette chute a été causée par un bloc en béton tombé sur le trottoir depuis un transformateur Enédis, dont elle indique qu'il se trouve en mauvais état d'entretien et qu'elle n'a pu éviter, dès lors que l'éclairage public était en panne ce jour-là. Pour établir ses allégations, Mme C se prévaut des deux attestations dans laquelle son auteur déclare l'avoir trouvée allongée sur le sol et de ce que sa chute serait imputable à la présence de ce bloc. Toutefois, d'une part, les deux personnes ayant délivré ces attestations n'ont pas été témoin direct de l'accident de la requérante, et, d'autre part, elles n'apportent aucune précision quant à l'emplacement du bloc en béton en cause. Enfin, les photographies du transformateur électrique incriminé, non datées, ne permettent pas de déterminer précisément la taille et l'emplacement du " bloc en béton " à l'origine de sa chute et qu'il aurait présenté un danger particulier. Dans ces conditions, Mme C n'établit pas le lien de causalité dont elle se prévaut entre sa chute et la présence d'un " bloc de béton " sur le trottoir. Par conséquent, ni la responsabilité de la SA Enédis ni de la commune de Béziers ne peuvent être engagées à l'égard de Mme C. 
 2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense et sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une expertise, que les conclusions à fin d'indemnisation des préjudices consécutifs à l'accident dont Mme C a été victime, et à fin de versement d'une provision, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault : 
 3. Par voie de conséquence de ce qui précède, les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault tendant au remboursement des frais qu'elle a dû engager ainsi que de l'indemnité forfaitaire de gestion doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SA Enédis et de la commune de Béziers, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la sommes que Mme C demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 5.   Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de  
 Mme C la somme demandée par la SA Enédis et par la commune de Béziers au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C et les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SA Enédis et la commune de Béziers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme B C, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, à la SA Enédis et à la commune de Béziers. 
 Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Eric Souteyrand, président, 
 Mme Adrienne Bayada, première conseillère, 
 Mme Audrey Lesimple, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 A. A 
 Le président, 
 E. Souteyrand 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 juin 2024, 
 La greffière, 
 M-A. Barthélémy