TA59 · Reconduite à la frontière — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante :              Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, M. A C, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal :              1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;              2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 février 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges.              Il soutient que :              - la décision est entachée d'incompétence ;       - elle est insuffisamment motivée ;       - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation et elle viole les conventions internationales.              Vu les autres pièces du dossier.              Vu :       - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;       - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné M. E en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.              Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.              A été entendu au cours de l'audience publique :       - le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;       - M. C n'étant ni présent ni représenté ;       - le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.              Considérant ce qui suit :              Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire :              1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".               2. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.              Sur les conclusions à fin d'annulation :             3. Par un arrêté du 13 octobre 2022, publié le même jour au recueil n° 245 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à Mme B D, cheffe du bureau de l'asile, à l'effet de signer, notamment, les décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée doit être écarté.            4. Est suffisamment motivée, au sens de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande d'asile présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre État membre. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il mentionne, en outre, que le requérant a déposé notamment une demande d'asile en Belgique le 11 janvier 2021 et que les autorités belges ont accepté le 22 décembre 2022 sa reprise en charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.               5. Les moyens tirés de la méconnaissance des conventions internationales, de l'erreur de fait, de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bienfondé. Ils ne peuvent qu'être écartés.              6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de la décision de transfert aux autorités belges prise par le préfet du Nord le 21 février 2023 doivent être rejetées.       
 D E C I D E :                  Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire.       Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Nord.Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 mars 2023.Le magistrat désigné,Signé,J. ELe greffier,Signé,B. NIEUWJAER              La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. Pour expédition conforme,Le greffierN° 2301710