TA13 · 7ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, M. B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ;   
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 M. A soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 4 avril 2023 par ordonnance du 14 mars 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Menasseyre, présidente rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, de nationalité ivoirienne, déclare être entré en France le 5 janvier 2013. Le 1er septembre 2022, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale. Par un arrêté en date du 30 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit d'office. M. A demande l'annulation de ces décisions.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions de droit applicables, notamment l'article L. 423-23 et l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de fait qui en constituent le fondement. Par ailleurs, il précise les éléments déterminants de la situation de M. A qui ont conduit à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour et à l'obliger à quitter le territoire français. Il comporte ainsi l'énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :  " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.  
 4. M. A déclare être entré en France le 5 janvier 2013 et soutient y résider continûment depuis. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire et sans enfant à charge. Les pièces qu'il apporte au dossier, peu probantes, sont essentiellement composées de bulletins de salaires, de bordereaux de transfert d'argent, d'ordonnances, de titres de transports et de courriers divers lesquels ne permettent de démontrer une présence continue en France que pour la période du 12 janvier 2013 au 31 juin 2014 (à l'exception des mois d'août et décembre 2013) et qu'une présence ponctuelle sur le territoire depuis. Bien que M. A établisse avoir suivi cinq années d'études de philosophie, par la production de certificats d'inscriptions et d'attestations de réussites, les bulletins de salaire produits pour les années 2021 et 2022 font état d'une activité partielle et irrégulière, pour les seuls mois de mars, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre et décembre 2021 ainsi que janvier, mars, avril et mai 2022, pour une rémunération mensuelle maximum de cent trente quatre euros, ne permettant pas de démontrer une présence continue sur le territoire ni une insertion sociale particulière. Il ne démontre pas non plus avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France, alors qu'il a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine, jusqu'à l'âge de 37 ans. La présence de son frère sur le territoire français ainsi que d'amis ne sont pas de nature à caractériser une intégration socio-professionnelle notable. Il en résulte que le préfet a pu, sans méconnaître les dispositions et stipulations précitées, refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire. Pour les mêmes motifs, l'arrêté n'a pas été entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses effets sur sa situation personnelle. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14.() ".  
 6. Compte tenu des éléments indiqués au point 4 ci-dessus, et en l'absence d'éléments particuliers invoqués, les éléments dont le requérant fait état ne permettent pas de caractériser en l'espèce des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels lui ouvrant droit à l'admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale ou d'une activité salariée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que sa situation ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de tout de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction.   
 Sur les conclusions à fin d'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 2 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Menasseyre, présidente rapporteure, 
 M. Claudé-Mougel, premier conseiller,  
 Mme Charbit, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 A.Claudé-Mougel 
 La présidente rapporteure, 
 signé 
 A. MenasseyreLe greffier, 
 signé 
 I. Abed 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,