TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 2301710, M. H C, Mme M C née E, Mme K N, Mme F O, Mme J B épouse C, agissant pour son compte et celui de ses enfants mineurs D et G C B, représentés par Me aurélie Huertas, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 
 1° ) une expertise médicale  au contradictoire du Centre hospitalier universitaire de Nice et de l'ONIAM afin  : 
 -   de rechercher et décrire les causes et circonstances du décès de feu M. A C survenu le 6 août 2020 au CHU de Nice ; 
 - de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle faute du CHU de Nice ; 
 - d'évaluer l'ensemble des préjudices en résultant ; 
 2° ) le versement de  la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l' article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Les consorts C soutiennent que : 
 - ils ont formulé un recours gracieux le 29 novembre 2022 au CHU de Nice qui leur adressait le 10 février 2023 une décision de rejet ; 
 - le 22 juin 2020 feu M.  A C subissait une cholécystectomie au CHU de Nice et regagnait son domicile le 27 juin suivant malgré la survenue d'un syndrome infectieux ;  
 - l'évolution post-opératoire était marquée par un sepsis provoquant la reviviscence d'une maladie auto-immune traitée en 2012 qui ne générait aucune douleur ni aucun traitement ; 
 - devant une décompensation de cirrhose il était hospitalisé du 2 au 5 juillet suivant au CHU de Nice pour prise en charge par antibiothérapie ; 
 - suite à des problèmes respiratoires, il était admis aux urgences du CHPG de Monaco le 13 juillet 2020 où il était transféré en service de chirurgie viscérale pour collection au niveau du site opératoire ; 
 - le 21 juillet 2020 il était transféré au CHU de Nice pour une myasthénie où il décèdera le 6 août suivant ; 
 - le CHU de Nice est entièrement responsable du dommage subi par la victime ; 
 - l'expertise sollicitée est justifiée et devra être réalisée par un expert judiciaire qui ne déploierait pas en parallèle une activité pour le compte des compagnies d'assurances. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var qui intervient pour la CPAM des Alpes-Maritimes, représentée par Me Verignon, s'en rapporte sur la demande d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver ses droits à remboursement. Elle indique qu'elle n'est pas en mesure de présenter une créance définitive dans la présente instance, sa créance provisoire au 11 avril 2023 s'élève à 52 954,82 €. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par Me Fitoussi, déclare ne pas s'opposer à la demande d'expertise sous ses plus expresses protestations et réserves quant à sa responsabilité. Cette dernière devant être réalisée par un collège d'experts compétents en infectiologie, hépatologie et chirurgie digestive. Il demande au juge des référés de compléter la mission qui lui sera confiée comme précisé dans le dispositif de son mémoire, d'ordonner le dépôt d'un pré-rapport d'expertise et de rejeter toute autre demande. 
            
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, le CHU de Nice et son assureur RELYENS MUTUAL Insurance, anciennement SHAM, représentés par Me F Chas, déclarent ne pas s'opposer à la demande d'expertise sollicitée sous leurs plus expresses protestations et réserves et demandent au juge des référés d'ordonner : 
 - que la mission confiée à un expert précise qu'il se prononce sur un éventuel manquement pouvant être relevé à son encontre et les préjudices qui en découleraient à l'exclusion de toute conséquence normalement prévisible de la pathologie initiale,  cause étrangère ou prise en charge par un autre professionnel de santé, et détermine les frais et débours strictement imputables au manquement relevé ; 
 - le dépôt par l'organisme social d'un relevé de prestation détaillé des soins imputables à la prise en charge litigieuse ; 
 - le rejet de la demande formulée au titre des frais irrépétibles comme étant prématurée. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier ; 
   Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
   - le code de sécurité sociale ;  
   - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la mesure d'expertise sollicitée : 
 1  . Aux termes des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : "Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". 
 2 . Les consorts C demandent au juge des référés d'ordonner une expertise médicale contradictoire à la suite du décès de feu A C né le 23 février 1949 survenu le 6 aout 2020  au CHU de Nice afin que soient précisés les cause et circonstances du décès et les préjudices pouvant résulter d'une éventuelle faute ou manquement de l'établissement hospitalier. Les faits exposés peuvent donner lieu à un litige susceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative. L'expertise demandée entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative et revêt un caractère utile. Il convient, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 2 de la présente ordonnance. 
 Sur le  dépôt d'un pré-rapport d'expertise : 
 3 .  Aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit, ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et de le soumettre préalablement aux parties. Toutefois l'article R. 621-7 du code de justice administrative prévoit : " () L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer. Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. () ". Il suit de là que les conclusions des parties tendant à ce que le juge des référés ordonne la production d'un pré-rapport ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 4 . Aux termes des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative: " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 5 . Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er - Il est ordonné une expertise contradictoire en présence de M. H C, Mme M C née E, Mme K N, Mme F O, Mme J B épouse C, agissant pour son compte et celui de ses enfants mineurs D et G, de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, du CHU de Nice, de son assureur Relyens Mutual Insurance et de l'ONIAM. 
 Article 2 - L'expert aura pour mission : 
 1') de solliciter la communication de tous documents médicaux et para-médicaux nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; 
 2') de prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical original de feu M. A C né le 23 février 1949 et décédé le 6 aout 2020 au CHU de Nice, que lui communiquera sans délai cet établissement hospitalier ainsi que de tous documents relatifs aux examens, soins et interventions dont le défunt a fait l'objet notamment les traitements et les suivis ; il pourra entendre toute personne du service hospitalier lui ayant donné des soins ;  
 3') d'entendre les ayants droits de feu M. A C et de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si la victime ou ses ayants droit ont été informés des conséquences normalement prévisibles des actes médicaux pratiqués et si elle a été ainsi mise à même de formuler un consentement éclairé ; préciser si elle a reçu toutes informations sur l'existence de risques, même faibles, de complications susceptibles de se produire ;  
   
 4') de décrire l'état de santé de feu M. A C lors de son admission au CHU de Nice,  l'ensemble des lésions et maladies dont il était porteur et les soins et prescriptions antérieurs à son admission, d'indiquer compte-tenu de la chronologie des événements, si  les soins pratiqués au centre hospitalier et l'infection qui a suivi sont bien en relation directe et certaine avec les séquelles qu'il a présentées ayant abouti à son décès et ou si cette infection a pour origine une cause extérieure ;  de dire si la victime  présentait des facteurs favorisant la survenue et le développement de cette infection  et si elle serait survenue de toute façon en dehors de tout séjour hospitalier ;  
 5°) de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales (diagnostic, choix thérapeutiques, choix de cesser toute thérapie active) ou de soins ou des fautes dans l'organisation ou le fonctionnement des services ont été commises compte tenu des antécédents et de l'état antérieur de la victime ; de rechercher si les actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux données acquises de la science et de se prononcer sur l'éventualité d'une absence d'administration d'un traitement ou de réalisation d'une intervention; 
 de dire à quelle date  ont été constatés les premiers signes d'infection ; de préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique qui a suivi a été réalisée dans le temps conforme aux données actuelles de la science et aux règles de l'art au moment des faits et le cas échéant faire la part entre les conséquences directes d'un éventuel manquement, de celles de l'infection qui a suivi et de celles qui seraient éventuellement imputables à des soins dont le requérant a pu bénéficier ; 
 6°) de rechercher l'origine du décès du patient et notamment s'il résulte d'un aléa thérapeutique ou d'un manquement des services et préciser le cas échéant s'il résulte des conséquences prévisibles de sa pathologie initiale ; 
 7°) de préciser quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus et donner son avis sur le point de savoir si l'enquête démontre de façon certaine et exclusive que l'infection qui a affecté la victime est d'origine nosocomiale ; dans l'affirmative, identifier le ou les germes en cause ;  
 8°) d'indiquer si les fautes éventuellement constatées ont fait perdre à feu M. A C  une chance sérieuse de se maintenir en vie compte tenu de sa pathologie lors de son hospitalisation ; dans l'affirmative, d'évaluer cette éventuelle perte de chance ; de se prononcer sur l'information donnée par le CHU de Nice  aux les ayants-droits de la  victime et sur le lien de causalité éventuel entre les préjudices subis par la victime puis son décès et sa prise en charge au sein des services hospitaliers ;  
 9°) d'évaluer le cas échéant l'étendue des préjudices qui seraient résulté de ces fautes à l'exclusion de ceux qui ne seraient que la conséquence normale de l'état pathologique du patient, antérieur à l'intervention du service hospitalier, notamment s'agissant des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux des ayant droits de feu M. A C ; 
 10°) de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies, permettant à la juridiction de se prononcer sur les responsabilités et l'étendue des préjudices subis dans le cadre d'un éventuel recours en responsabilité ; 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, s'entourer de tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. Il est enjoint aux parties, tant demanderesse que défenderesse, dans le délai de huit jours à compter de la demande qui leur en sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l'expert, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; 
 L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un ou plusieurs sapiteurs pour l'éclairer sur un point particulier sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif conformément aux prescriptions de l'article R. 621-2 du code de justice administrative ; 
 Si, le cas échéant avec l'accord des parties, l'expert prend l'initiative d'une médiation, il devra en aviser la présidente du tribunal et préserver dans son rapport d'expertise, sa confidentialité. 
 Article 3 - Est désigné en qualité d'expert : M. le docteur I L exerçant à l'Hôpital de Martigues au service de chirurgie digestive Boulevard des rayettes à Martigues (13500). 
 Article 4 - L'expert, après avoir prêté serment par écrit, accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et suivants du code de justice administrative. 
 Il déposera son rapport dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision, accompagné de son état de vacations, frais et honoraires, conformément aux dispositions suivantes de l'article R. 621-9 du code de justice administrative : " Le rapport est déposé au greffe dans les conditions prévues à l'article R.621-6-5 (par voie électronique). Des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer dans les conditions prévues à l'article R.621-7-3 (par voie électronique).". 
 Article 5 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 - La présente décision sera notifiée à MM et Mmes H C, M C née E, K N, F O, J B épouse C, D et G C B, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, au CHU de Nice, à son assureur Relyens Mutual Insurance, à l'ONIAM et à M. le docteur I L, expert. 
      Fait à Nice, le 2 octobre 2023. 
 signé 
          Marianne POUGET 
                            
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 2301710mgf