TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, M. A, représenté par  
 Me Alagapin-Graillot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que l'impossibilité de faire enregistrer, dans un délai raisonnable, sa demande de titre de séjour en procédure dématérialisée fait obstacle à l'instruction de son dossier, alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour et l'expose à une mesure d'éloignement ; qu'il risque de perdre le bénéfice de son contrat de travail en CDI ; 
 - la mesure est utile dès lors qu'il ne dispose d'aucune autre voie de recours ou de procédure alternative ;  
 - elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que M. A a reçu une convocation pour le mardi 11 juillet 2023 afin qu'il dépose son dossier d'admission exceptionnelle au séjour " salarié ". 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, M. A maintient sa requête et notamment ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien, né en 1977, déclare résider en France de façon continue depuis 2015. Il expose avoir vainement sollicité un rendez-vous pour la régularisation de sa situation par envoi de courriels depuis le 26 avril 2022. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui fixer un rendez-vous sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour.  
 2. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture des Yvelines ont attribué, le 3 mai 2023, un rendez-vous à M. A, fixé au 11 juillet 2023, afin qu'il puisse procéder au dépôt de sa demande de titre de séjour. Dès lors, les conclusions tendant à ce que lui soit fixé un rendez-vous, afin qu'il puisse déposer sa demande sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 17mai 2023 
 La juge des référés,  
 Signé  
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.00