TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M. B A, représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la commune de Noyon, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 40 476,42 euros au titre du préjudice moral et financier, ainsi que des troubles dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis à raison, d'une part, de l'absence de décision se prononçant sur sa situation administrative depuis le 28 mai 2018 et, d'autre part, de la carence fautive de la commune à effectuer les formalités nécessaires pour qu'il soit admis à faire valoir ses droits à la retraite ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la commune de Noyon ne s'est pas prononcée sur sa situation administrative et professionnelle depuis le 25 octobre 2017, de sorte qu'il demeure sans position administrative depuis le 28 mai 2018 ;  
 - la commune n'a pas effectué les formalités administratives nécessaires à l'instruction de son dossier de retraite ;   
 - ces manquements lui ont causé un préjudice financier, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence, évalués à 40 476,42 euros. 
 La demande de M. A a été dispensée d'instruction en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;  
 - décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ;  
 - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 2. Aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. / () / ". Aux termes de l'article 19 du décret du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l'intégration, dans sa version applicable au litige : " La mise en disponibilité peut être prononcée d'office à l'expiration des droits statutaires à congés de maladie prévus au premier alinéa du 2°, au premier alinéa du 3° et au 4° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier 1984. La durée de la disponibilité prononcée en vertu du premier alinéa du présent article ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré dans son administration s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions dans les conditions prévues à l'article 26, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié. Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement. ". 
 3. Aux termes de l'article 37 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie (), reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 susvisé, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme prévue par le décret n° 2003-1306 du  
 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. / Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l'avis du comité médical, soit l'avis de la commission de réforme, soit l'avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". Aux termes de l'article 38 du même décret : " La mise en disponibilité visée aux articles 17 et 37 du présent décret est prononcée après avis du comité médical (), sur l'inaptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions. / () Le renouvellement de la mise en disponibilité est prononcé après avis du comité médical. Toutefois, lors du dernier renouvellement, l'avis est donné par la commission de réforme. ".  
 4. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A a été placé de manière continue en congé de longue maladie à compter du 29 novembre 2014. Par un arrêté du 25 octobre 2017, le maire de la commune de Noyon a placé M. A en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 28 novembre 2017, date d'épuisement de son congé de longue maladie. A supposer même, comme le soutient M. A, que l'administration ne se soit pas prononcée sur sa situation administrative et professionnelle depuis le 25 octobre 2017, l'intéressé ne démontre pas qu'il aurait dû être placé dans une position administrative différente. Par conséquent, alors même que M. A n'a pas sollicité la commune de Noyon avant le 23 avril 2021, le préjudice moral et financier résultant de l'absence de décision relative à sa position administrative depuis le 28 mai 2018 invoqué par le requérant, qu'il n'étaye au demeurant pas, demeure, en l'état de son argumentation, une obligation sérieusement contestable.   
 5. En second lieu, si M. A soutient qu'il a sollicité le bénéfice de ses droits à la retraite le 18 septembre 2021 et que la commune de Noyon n'a pas effectué les formalités administratives nécessaires à l'instruction de son dossier, il ne résulte pas de l'instruction que  
 M. A aurait indiqué à la commune de Noyon son souhait de partir à la retraite avant le 27 avril 2022, alors même qu'il résulte de l'instruction que la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a informé le requérant qu'il lui appartenait de faire une demande de mise à la retraite auprès de son employeur, et qu'à défaut d'une telle demande ce dernier ne pouvait transmettre les pièces justificatives nécessaires à la finalisation du dossier de retraite. Ainsi, le préjudice moral et financier résultant de l'absence de complétude de son dossier de retraite par la commune de Noyon dont M. A se prévaut demeure également, en l'état de l'instruction, une obligation sérieusement contestable. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les obligations dont se prévaut M. A demeurent insusceptibles, en l'état de l'instruction, de faire l'objet d'une contestation sérieuse et que les conclusions de la requête doivent être rejetées, y compris celles qu'il présente sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, 26 juin 2023. 
 Le juge des référés,  
 Signé : 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.