TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 2 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Charlot, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui renouveler un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention vie privée et familiale, dans le délai de deux mois suivant le jugement à intervenir et, sous huit jours un récépissé l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 -                 l'urgence est présumée en cas de refus de renouvellement ; 
 -                 plusieurs moyens sont susceptibles de faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, à savoir : 
 le défaut de motivation, le défaut d'examen approfondi de sa situation ; 
 la méconnaissance des articles L. 423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors notamment qu'il réside sur le territoire français depuis l'âge de cinq ans, qu'il est père de deux enfants nés en 2014 et 2015 et qu'il a une réelle capacité de réinsertion  professionnelle ; 
 La décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation s'agissant de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 26 septembre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2301585 ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le rapport de M. C, les observations de Me Charlot pour M. A, qui précise notamment que le casier judiciaire de celui-ci est vierge, celles de M. A, le préfet de la Guyane n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte du premier alinéa de l'article L.521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Sur le fondement de ces dispositions, M. A, ressortissant haïtien, demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire délivrée sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'autorisant à travailler. 
 2. Alors que l'urgence doit, en principe, être constatée en cas de refus de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet de la Guyane ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à cette présomption. 
 3. Né le 12 novembre 1987, M. A est entré en France en 1993 à l'âge de cinq ans. Il a effectué en Guyane l'ensemble de sa scolarité, à l'issue de laquelle il a obtenu le baccalauréat professionnel. L'intéressé est père de deux enfants, nés à Kourou en 2014 et 2015. Il a précédemment bénéficié d'une carte de résident et a créé une entreprise en 2019, Autocontrol Kourou. Si le préfet de la Guyane relève que M. A est connu au fichier des antécédents judiciaires notamment pour diverses infractions à la législation sur les stupéfiants et que cette situation constitue une menace pour l'ordre public, il ne fait état d'aucune condamnation. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient le préfet en défense, l'intéressé ne s'est pas présenté comme étant célibataire à l'occasion de sa demande de renouvellement de carte dès lors qu'il renseigne la rubrique " conjoint " et fait état d'une insertion professionnelle en tant que gérant depuis quatre ans et demi en tant que gérant d'une société de contrôle technique automobile. Dans les circonstances particulières de l'affaire, compte tenu notamment du jeune âge auquel M. A est entré en France, de ses attaches en Guyane et de sa volonté d'intégration professionnelle, les moyens tirés de l'atteinte excessive à son droit à la vie privée et familiale garanti par les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de séjour.  
 4. Les deux conditions prévues par l'article L.521-1 du code de justice administrative étant réunies, M. A est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 25 juillet 2023, jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 5. L'exécution de la présente ordonnance implique nécessairement la délivrance à M. A d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond et l'autorisant à travailler. Il y a lieu, en l'espèce, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer ce récépissé dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 6.  Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à payer à M. A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté pris à l'encontre de M. A par le préfet de la Guyane le 25 juillet 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de délivrer à M. A, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision, une autorisation provisoire de séjour et de travail, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane. Une copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier 
 Signé 
 M-Y. METELLUS