TA21 · 2ème chambre — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 19 juin 2023, le 7 septembre 2023, le 13 septembre 2023 et le 14 décembre 2023, M. B A, représenté par Me Barberousse, demande au tribunal ; dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 15 mai 2023 par laquelle la directrice départementale des territoires de l'Yonne a décidé de lui appliquer un taux de réduction de 100 % sur le montant de ses aides de la politique agricole commune soumises au respect de la conditionnalité, au titre de la campagne de 2022 ;  
 2°) d'annuler les ordres de recouvrer valant titres exécutoires n°sAPCP20231168784, APCP20231168785, APCP20231168786, APCP20231168787, APCP20231168788, APCP20231168789 et APCP20231168790 émis le 5 avril 2023 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement pour un montant total de 42 854,12 euros d'indu dont 42 009,02 euros restant dû ;  
 3°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 42 009,02 euros ;  
 4°) de condamner l'agence de services et de paiement à lui verser la somme de 41 972 euros, ainsi que les intérêts légaux sur cette somme à compter du 16 octobre 2023 ; 
 5°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :   
 S'agissant de la décision de réduction des aides datée du 15 mai 2023 : 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la décision a été prise et transmise à l'agence de services et de paiement avant le terme du délai d'un mois qui lui avait été imparti pour présenter des observations, en méconnaissance des articles D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime et L. 120-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; il a été privé d'une garantie ;  
 - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ;  
 - elle n'est pas spécialement motivée conformément à l'article D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime alors qu'elle fixe un pourcentage de réduction de 100 % ; l'administration s'est contentée d'appliquer automatiquement à chaque manquement reproché le barème prévu par l'arrêté du 15 février 2022, sans se livrer à un examen particulier de sa situation ;  
 - un taux supérieur à 20 % ne pouvait être retenu dès lors qu'il n'existe pas de non-conformité intentionnelle ; l'administration ne démontre pas le constat cumulé de la présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins et du non-respect de l'obligation d'isolement des animaux dont l'état de santé le nécessite, requis conformément à l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2022 pour faire présumer une non-conformité intentionnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation en ce qu'elle retient un manquement tiré de la présence d'animaux malades ou blessés laissés sans soins ; les vaches identifiées par les numéros 9335 et 2737 ont fait l'objet de consultations vétérinaires préalables ; un défaut d'implantation des cornes ne constitue pas, en soi, une blessure ou une maladie ;  
 - aucun des vétérinaires suivant le cheptel n'avait préconisé une mise à l'isolement ; les inspecteurs n'expliquent pas en quoi l'état de santé des animaux aurait nécessité de les isoler ;  
 - la réduction totale des aides PAC qui intervient quelques jours après l'annulation juridictionnelle d'une première décision de la préfecture procède manifestement d'une intention punitive ;  
 - la sanction est disproportionnée ;  
 S'agissant des ordres de recouvrer :  
 - ils ne font pas apparaître les bases de liquidation ;  
 - les ordres de recouvrer, qui ont été pris sur le fondement d'une décision qui n'avait pas acquis de caractère exécutoire, sont dépourvus de base légale ;  
 - la créance était infondée, pour les mêmes motifs que ceux exposés au titre de la légalité interne de la décision du 15 mai 2023 ; 
 S'agissant de l'exception de non-lieu :   
 - les ordres de recouvrer n'ont fait l'objet d'aucune annulation par leur auteur de sorte qu'ils sont toujours existants dans l'ordre juridique ; par suite, les conclusions à fin d'annulation de ces ordres et à fin de décharge ne sont pas privées d'objet ; il a été destinataire les 16 octobre, 18 octobre et 2 novembre 2023 de trois relevés de situation des aides directes de la politique agricole commune faisant apparaître que l'agence de services et de paiement a recouvré les sommes litigieuses par compensation ; il s'est vu retenir la somme de 41 972 euros indûment.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2023, le préfet de l'Yonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il soutient que : 
 - il a retiré la décision contestée du 15 mai 2023 par une nouvelle décision du 13 juillet 2023 ; les ordres de recouvrement émis par l'agence de services et de paiement se trouvent de fait dépourvus d'objet ; 
 - il s'en remet à la souveraine appréciation du tribunal quant aux frais liés au litige dès lors qu'il a réagi avec diligence et que la décision litigieuse n'a pas produit d'effet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que :  
 - compte tenu de la décision de retrait de la décision du 15 mai 2023, les ordres de recouvrer litigieux sont dépourvus de base légale ; ces ordres sont inexistants et la requête est privée d'objet.  
 Par une ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2024 à 12 heures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pauline Hascoët, 
 - les conclusions de M. Thierry Bataillard rapporteur public, 
 - et les observations de Me Barberousse, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A exploite un élevage de bovins à Toucy. Par un courrier daté du 29 mars 2023, il a été informé par la directrice départementale des territoires de la préfecture de l'Yonne de son intention d'appliquer un taux de réduction de 100 % sur le montant des aides de la politique agricole commune soumises au respect de la conditionnalité qu'il avait perçues au titre de la campagne 2022, à raison d'anomalies relevées sur son exploitation lors d'un contrôle opéré le 23 mars 2022. Par un courrier du 19 avril 2023, l'agent comptable de l'agence de services et de paiement lui a notifié sept ordres de recouvrer émis le 5 avril 2023 par le président-directeur général de l'agence pour un montant total de 42 854,12 euros dont 42 009,02 euros restant dû, correspondant aux aides perçues par M. A au titre de la campagne 2022. Par un courrier du 15 mai 2023, la directrice départementale des territoires de l'Yonne l'a informé de sa décision de lui appliquer effectivement une réduction de 100 % à l'ensemble de ses aides de la politique agricole commune soumises au respect de la conditionnalité. Par sa requête, M. A demande au tribunal l'annulation de la décision du 15 mai 2023, l'annulation des sept ordres de recouvrer, la décharge de l'obligation de payer la somme de 42 009,02 euros et la condamnation de l'Agence de services et de paiement à lui restituer la somme de 41 972 euros retenue sur le versement d'autres aides.  
 Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2023 :  
 2. Par une décision du 13 juillet 2023, la directrice départementale des territoires de l'Yonne a retiré la décision contestée du 15 mai 2023. Cette décision du 13 juillet 2023 comporte la mention des voies et délais de recours. M. A a eu connaissance de cette décision au plus tard le 7 septembre 2023, date à laquelle son conseil a produit un mémoire indiquant que M. A prenait acte du retrait de la décision contestée. Par suite, à la date du présent jugement, ce retrait a acquis un caractère définitif, ce qui a pour effet de priver d'objet les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 mai 2023, qui a disparu rétroactivement de l'ordonnancement juridique. Il n'y a ainsi pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2023. L'exception de non-lieu opposée par le préfet de l'Yonne et l'agence de services et de paiement doit être accueillie dans cette mesure. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des ordres de recouvrer :  
 En ce qui concerne l'exception de non-lieu :  
 3. Le préfet de l'Yonne fait valoir dans ses écritures que les sept ordres de recouvrer se trouvent privés d'objet compte tenu du retrait de la décision du 15 mai 2023. L'agence de services et de paiement fait valoir que ces ordres de recouvrer sont dépourvus de base légale et inexistants en raison du retrait de la décision du 15 mai 2023 de sorte que la requête est privée d'objet. Toutefois, il est constant que les ordres de recouvrer émis le 4 avril 2023 n'ont pas été retirés ni abrogés. Il résulte de l'instruction qu'ils ont au contraire été partiellement exécutés en octobre, novembre et décembre 2023, l'agence de services et de paiement ayant procédé à des retenues sur le versement des aides de la campagne 2023, pour obtenir le paiement par compensation des ordres litigieux. Par suite, les défendeurs ne sont pas fondés à soutenir que les conclusions de la requête tendant à l'annulation des ordres de recouvrer ont perdu leur objet.  
 En ce qui concerne la légalité des ordres de recouvrer :  
 4. Aux termes de l'article D. 615-61 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des territoires et de la mer ou, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt recueille, sous l'autorité du préfet, les observations de l'agriculteur sur les cas de non-conformité constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter. / Il transmet aux organismes payeurs la liste des cas de non-conformité qui entraînent une réduction des paiements directs en application de la présente section, et le taux de cette réduction ". 
 5. Il résulte de l'instruction que la décision de réduction de 100 % des aides de la politique agricole commune au titre de la campagne 2022, formellement édictée le 15 mai 2023 par la directrice départementale des territoires de l'Yonne, n'avait pas été notifiée à M. A à la date d'émission des ordres de recouvrer litigieux, le 5 avril 2023. Par une lettre du 29 mars 2023, la directrice départementale des territoires de l'Yonne avait en effet accordé un délai d'un mois à M. A pour présenter ses observations sur la décision envisagée à son encontre. Il en résulte que cette décision de réduction des aides, non opposable au requérant, n'était pas exécutoire. Dans ces conditions, les ordres de recouvrer dont M. A a été destinataire en avril 2023, pris sur le fondement d'une décision de réduction de 100 % des aides n'ayant pas acquis un caractère exécutoire, sont dépourvus de base légale. Au surplus, au demeurant, la décision du 15 mai 2023 a été retirée le 13 juillet 2023 et ce retrait a acquis un caractère définitif.  
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, les sept ordres de recouvrer émis le 5 avril 2023 à l'encontre de M. A doivent être annulés et M. A doit être déchargé du paiement de la somme de 42 009,02 euros. 
 Sur les conclusions tendant au remboursement par l'Agence de services et de paiement de la somme de 41 972 euros :  
 7. Il résulte de ce qui précède que l'Agence de services et de paiement n'était pas fondée à rechercher le paiement des ordres de recouvrer annulés. Or, il résulte des relevés de situation produits par le requérant que l'Agence de services et de paiement a obtenu le paiement, par compensation avec le paiement d'autres aides de la campagne 2023, de 882 euros le 16 octobre 2023, de 4 692,24 euros le 18 octobre 2023, de 13 244,77 euros le 2 novembre 2023, 5 927,54 euros le 13 décembre 2023, de 498 euros le 20 décembre 2023, soit un total de 25 244,55 euros. Il y a lieu d'ordonner le remboursement par l'Agence de services et de paiement de la somme de 25 244,55 euros. En revanche, si le requérant sollicite le remboursement de la somme de 41 972 euros, il ne justifie pas du paiement de la différence entre cette somme et la somme de 25 244,55 euros qui résulte des relevés de situation produits. Il n'est donc fondé à demander le remboursement que de 25 244,55 euros.  
 8. M. A a droit aux intérêts sur les sommes ainsi payées par compensation à compter du 14 décembre 2023, date d'enregistrement de sa demande de restitution de ces sommes. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 15 mai 2023 par laquelle la directrice départementale de l'Yonne a décidé la réduction de 100 % des aides de la politique agricole commune soumises au respect de la conditionnalité au titre de la campagne 2022. 
 Article 2 : Les ordres de recouvrer n°sAPCP20231168784, APCP20231168785, APCP20231168786, APCP20231168787, APCP20231168788, APCP20231168789 et APCP20231168790 émis le 5 avril 2023 par le président directeur général de l'agence de services et de paiement pour un montant total de 42 854,12 euros d'indu dont 42 009,02 euros restant dû sont annulés. 
 Article 3 : M. A est déchargé de l'obligation de payer la somme de 42 009,02 euros. 
 Article 4 : L'agence de services et de paiement est condamnée à rembourser à M. A la somme de 25 244,55 euros augmentée des intérêts aux taux légal à compter du 14 décembre 2023.  
 Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 6 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'Agence de services et de paiement. 
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Philippe Nicolet, président, 
 M. Irénée Hugez, premier conseiller, 
 Mme Pauline Hascoët, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 La rapporteure, 
 P. Hascoët 
 Le président, 
 P. Nicolet        
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc