TA31 · Reconduite à la frontière — 6 juillet 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête enregistrée le 30 mars 2023 sous le n° 2301722 et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, Mme A G veuve C, représentée par Me Galinon, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour par lequel il l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de compétence de son signataire ;  
 - elle méconnaît le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 611-1 du même code, dès lors que le préfet, informé de son état de santé, ne pouvait ordonner son éloignement sans recueillir l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses garanties de représentation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'existence de circonstances humanitaires ; 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 - il n'est pas justifié qu'elle se soit vu notifier une information relative aux modalités d'exercice de ses droits, aux obligations qui lui incombent et sur la possibilité de bénéficier d'une aide au retour, en application des dispositions de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par des pièces, un mémoire en défense et un mémoire enregistrés les 26, 29 et 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête enregistrée le 27 juin 2023 sous le n° 2303694 et un mémoire enregistré le 30 juin 2023, Mme A G veuve C, représentée par Me Galinon, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 -  l'arrêté est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; 
 - il est privé de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 29 et 30 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec,  
 - les observations de Me Galinon, représentant Mme G veuve C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soulève un moyen nouveau à l'encontre de l'arrêté portant assignation à résidence en date du 28 mars 2023 tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, car le préfet a considéré à tort que l'exécution de la mesure d'éloignement ne demeurait pas une perspective raisonnable du fait de l'absence de moyen de transport immédiat, 
 - les observations de Mme G veuve C, assistée de Mme B, interprète en langue albanaise, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Haute-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme G veuve C, ressortissante albanaise née le 2 février 1967 à Berat (Albanie), est entrée sur le territoire français le 23 avril 2019. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 12 juillet 2019. Par un arrêté du 26 août 2019, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 26 novembre 2019 du tribunal administratif de Toulouse et une ordonnance du 17 septembre 2020 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le 14 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a définitivement rejeté, par ordonnance notifiée le 19 décembre 2019, sa demande d'asile. Le 10 août 2020, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris une décision de clôture après la demande de réexamen présentée par Mme G veuve C. Le 10 mars 2021, la requérante a sollicité son admission au séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 18 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse le 11 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé l'admission au séjour de l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de six mois. Par deux arrêtés du 28 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a assignée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de six mois. Par un arrêté du 15 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne a abrogé l'arrêté du 28 mars portant assignation à résidence et a assigné l'intéressée à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.  
 2. Il y a lieu de joindre les requêtes n° 2301722 et n° 2303694 qui concernent la situation d'une même requérante et ont fait l'objet d'une instruction commune. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressée, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs le 15 mars suivant, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme H E, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers, à l'effet de signer, notamment, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par conséquent, le moyen tiré du défaut de compétence de la signataire de la décision attaquée manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, d'une part, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'administration signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français et les décisions accessoires qui l'accompagnent. Dès lors, les dispositions générales de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 du même code et prévoient notamment la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable à leur édiction, ne peuvent être utilement invoquées par Mme G veuve C à l'encontre de la décision contestée. Par voie de conséquence, le moyen invoqué tiré du non-respect de la procédure contradictoire ne peut qu'être écarté. 
 6. D'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 7. En l'espèce, Mme G veuve C a été entendue par les services de la police le 28 mars 2023 et a été spécifiquement invitée à formuler des observations sur la perspective d'un éloignement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de la requérante. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". L'article R. 611-1 du même code dispose : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il dispose d'informations suffisamment précises et circonstanciées permettant d'établir qu'un étranger résidant habituellement en France présente un état de santé susceptible de le faire entrer dans la catégorie des étrangers ne pouvant faire l'objet d'une mesure d'éloignement, le préfet doit, lorsqu'il envisage de prendre une telle mesure à son encontre et alors même que l'intéressé n'a pas sollicité le bénéfice d'une prise en charge médicale sur le territoire français, recueillir préalablement l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 11. Mme G veuve C soutient qu'elle a fait valoir des problèmes de santé à plusieurs reprises au cours de son audition par les services de police et que le préfet aurait dû recueillir préalablement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Toutefois, d'une part, il ressort des pièces du dossier qu'elle a fait l'objet d'un précédent arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a, après avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 12 mai 2021, refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade. D'autre part, lors de son audition, elle a seulement déclaré plusieurs fois être suivie médicalement, sans plus de précision, en mentionnant avoir récupéré une partie de sa vue depuis l'opération qu'elle a subie en France. Elle ne justifie pas avoir porté à la connaissance des services préfectoraux des éléments médicaux postérieurs à ceux examinés lors de sa précédente demande de titre de séjour susceptibles d'établir qu'elle entrerait dans le champ d'application des dispositions précitées préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté. Il n'apparaît donc pas qu'au moment où il a statué sur la situation de la requérante, le préfet de la Haute-Garonne disposait d'informations sur son état de santé lui imposant de saisir pour avis le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant de prendre la mesure d'éloignement. En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces médicales produites à l'instance, desquelles il ne peut être déduit qu'une absence de prise en charge médicale pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que, le cas échéant, elle ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adapté dans son pays d'origine, que l'intéressée présente un état de santé susceptible de la faire entrer dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le préfet n'a pas entaché sa décision d'un vice de procédure au regard des dispositions des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 12. En cinquième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 1 que si la requérante se prévaut d'une entrée en France le 23 avril 2019, elle a vu sa demande d'asile définitivement rejetée, et a fait l'objet d'une décision de clôture de la demande de réexamen de sa demande d'asile, ainsi que d'une mesure d'éloignement et d'un refus de titre sollicité en qualité d'étranger malade assorti d'une mesure d'éloignement, dont la légalité a été confirmée. S'il ressort de son audition du 28 mars 2023 qu'elle a déclaré qu'un de ses fils, âgé de trente-deux ans, vivait à Marseille, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, il résulte de ce qui vient d'être dit, ainsi que des motifs explicités au point précédent du présent jugement, que le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de Mme G veuve C doit être écarté.   
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () ". 
 15. Si la requérante soutient qu'elle dispose d'un passeport en cours de validité et d'une adresse stable de sorte qu'elle présente des garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement, il résulte de l'arrêté attaqué que pour lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet de la Haute-Garonne s'est fondé sur les dispositions précitées des 3° et 5° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement, et qu'elle s'est soustraite à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet, a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, refuser d'accorder à Mme G veuve C un délai de départ volontaire. Le moyen invoqué à cet égard doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 16. Il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision portant refus de délai de départ volontaire. 
 18. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Et, aux termes de l'article L. 612-10 de ce même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 19. En l'espèce, si Mme G veuve C se prévaut d'être entrée sur le territoire français durant le mois d'avril 2019, elle ne justifie d'aucuns liens sur le territoire national. En outre, elle a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement, dont la légalité a été confirmée par les juridictions administratives. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante présenterait des circonstances humanitaires justifiant que l'autorité préfectorale n'édicte pas une interdiction de retour à son encontre. Dans ces conditions, nonobstant l'absence d'un comportement troublant l'ordre public, le préfet de la Haute-Garonne a pu, sans entacher sa décision d'une erreur d'appréciation, prendre à l'encontre de Mme G veuve C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée limitée à deux ans. Le moyen invoqué sur ce point doit donc être écarté.  
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme G veuve C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 28 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur le territoire français de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 28 mars 2023 portant assignation à résidence pour une durée de six mois :  
 21. Aux termes de l'article L. 731-3 du même code dispose : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Lorsque l'assignation à résidence est prononcée sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3 précité, elle ne peut excéder une durée de six mois. Une telle assignation ne peut être prononcée que lorsque la mesure d'éloignement prononcée à l'encontre d'un étranger ne peut être exécutée immédiatement et qu'il n'existe pas, à la date à laquelle elle est ordonnée, de perspective raisonnable d'exécution. 
 22. Il résulte de l'arrêté attaqué que pour assigner à résidence Mme G veuve C sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Haute-Garonne a considéré que l'exécution de la mesure d'éloignement n'était pas une perspective raisonnable du fait de l'absence de moyen de transport immédiat. Toutefois, le préfet ne produit aucune pièce ou ne fait valoir aucun élément de nature à démontrer la réalité de cette absence de moyen de transport immédiat. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée se trouvait, à la date de l'arrêté attaqué du 28 mars 2023, dans l'impossibilité de quitter le territoire français au sens de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen tiré de ce que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation doit ainsi être accueilli. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués à son encontre, cet arrêté doit être annulé pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours : 
 23. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023 publié au recueil administratif spécial n° 31-2023-099 le 15 mars 2023 le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme D F, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjointe, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et la mise à exécution de ces décisions, au nombre desquelles figurent les assignations à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 24. En second lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par voie de conséquence, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'assignation à résidence serait privée de base légale. 
 25. Il résulte de ce qui précède que Mme G veuve C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les frais liés au litige : 
 26. Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Galinon au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme G veuve C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 mars 2023 portant assignation à résidence de Mme G veuve C pour une durée de six mois est annulé.  
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de la requérante à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Galinon à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera la somme de 1 000 euros à Me Galinon au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A G veuve C, à Me Galinon et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC      La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 Nos 2301722, 2303694