TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, Mme B D, représentée par Me Dedry, avocat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 2022-9764022284 du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il s'agit d'un renouvellement d'un titre de séjour ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité :  
 - de l'arrêté en son ensemble qui a été signé par une autorité n'ayant pas délégation, et son droit d'être entendu a été méconnu ;  
 - la décision préfectorale refusant le séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; porte atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme ;  
 - par voie de conséquence la décision fixant le pays de renvoi est elle-même illégale ;   
 Par un mémoire en défense et un mémoire en communication de pièces enregistrés respectivement les 16 et 17 avril 2023, le préfet de Mayotte, représenté par la selarl Centaure, avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que l'urgence n'est pas caractérisée et qu'il n'existe aucun doute sérieux sur la légalité de l'arrêté contesté. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 29 mars 2023 sous le numéro 2301722 par laquelle                       Mme D demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui a eu lieu le 17 avril 2023 à 10 heures 30, le magistrat constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion, dans les conditions prévues à l'article                      L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M. A C étant greffier d'audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Cornevaux, juge des référés ;  
 - les observations de Me Dedry, représentant la requérante, 
 - le préfet de Mayotte n'étant ni présent ni représenté. 
 Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B D, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1975, demande par la présente requête la suspension de l'exécution d'un arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé le bénéfice d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.   
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. ". 
 4. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de Mayotte a refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de Mme D au motif que la reconnaissance par un ressortissant français de son enfant E, née le 12 octobre 2010, était constitutive d'une fraude faisant obstacle à ce qu'elle puisse obtenir un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées et qu'elle n'établissait pas que ce ressortissant français participait à l'entretien et l'éducation de l'enfant. En se bornant à produire, pour établir que le père de son enfant français pourvoit à son entretien et son éducation, par l'envoi " de temps en temps  de l'argent et des habits " alors que le père habite à La Réunion, sans que cette dernière fasse état d'une quelconque relation ou vie commune avec ses enfants dont l'un est français. Au surplus, si elle se prévaut d'un second enfant de nationalité française ce dernier est majeur à la date de la présente ordonnance et elle n'établit pas par les pièces produites concourir à l'éducation et à l'entretien de ce second enfant de nationalité française Ainsi les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'apparaissent pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Ne sont pas davantage de nature à créer un tel doute les moyens énumérés dans les visas, ainsi que le moyen tiré de ce que le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité n'est pas établi, d'autant que la requérante reconnaît elle-même dans ses déclarations recueillies par les services de police le 5 novembre 2020, que la reconnaissance est motivée par l'obtention d'un titre de séjour pour parent d'enfant français. Dès lors que le préfet pouvait, au seul motif que la preuve de la participation à l'entretien et à la participation du père de l'enfant n'était pas apportée, rejeter la demande de Mme D. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition de l'urgence, que la requête de Mme D doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles relatives aux frais d'instance. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er  : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au ministre de l'intérieur et des Outre-Mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 2 mai 2023. 
 Le président du tribunal administratif, 
 juge des référés, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301723