TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au juge des référés son intervention afin d'obtenir de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) la délivrance de son permis de conduire avec catégorie A suite à sa demande du 24 septembre 2022. 
 Par acte enregistré le 29 mars 2023, M. A doit être regardé comme demandant qu'il soit donné acte de son désistement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre elle et au non-lieu à statuer sur la demande. 
 Elle soutient que : 
 - l'ANTS est incompétente en matière de délivrance des permis de conduire ; 
 - la demande de permis de conduire de M. A a été validée par le CERT de Grenoble le 22 mars 2023 et que le requérant a reçu son titre le 30 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".  
 3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale des titres sécurisés.  
 Fait à Grenoble le 13 avril 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301726