TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, M. B A demande au juge des référés son intervention afin d'obtenir de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) la délivrance de son permis de conduire avec catégorie A suite à sa demande du 24 septembre 2022.
Par acte enregistré le 29 mars 2023, M. A doit être regardé comme demandant qu'il soit donné acte de son désistement.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 avril 2023, l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à l'irrecevabilité de la requête en tant qu'elle est dirigée contre elle et au non-lieu à statuer sur la demande.
Elle soutient que :
- l'ANTS est incompétente en matière de délivrance des permis de conduire ;
- la demande de permis de conduire de M. A a été validée par le CERT de Grenoble le 22 mars 2023 et que le requérant a reçu son titre le 30 mars 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
3. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2    :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale des titres sécurisés.
Fait à Grenoble le 13 avril 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2301726