TA13 · Reconduite à la frontière — 24 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. F G B, retenu au centre de rétention administrative de Marseille, représenté par Me Gomez, demande au tribunal : 
 1°) de l'admette au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : 
 - il a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte à son droit de solliciter la protection internationale dès lors qu'il a exprimé, lors de son audition par les services de police, sa volonté de demander l'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour et l'inscription au fichier du système d'information Schengen : 
 - elle méconnaît l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la durée de deux ans de cette interdiction de retour est disproportionnée. 
 S'agissant de la décision fixant la Tunisie comme pays de renvoi : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, le préfet du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucune des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -   la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de M. D, 
 - les observations de Me Gomez ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. C, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné ; 
 - le préfet du Var n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F B, ressortissant tunisien né le 14 décembre 2002 en Tunisie, est entré en France irrégulièrement, en janvier 2023 selon ses déclarations. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 février 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté pris dans son ensemble : 
 3. En premier lieu, M. E A, sous-préfet de Brignoles, avait compétence pour signer l'arrêté attaqué, en vertu d'une délégation de signature en la matière accordée par arrêté du préfet du Var du 16 septembre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entaché l'arrêté attaqué manque dès lors en fait et doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté contesté comporte, dans ses visas et motifs, les considérations de droit et de fait sur lesquelles se fonde le préfet, et qui permettent de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen réel et sérieux de la situation particulière du requérant au regard des stipulations et dispositions législatives et réglementaires applicables, en particulier en examinant les conditions de son entrée et de son maintien sur le territoire français. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, et d'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement.". 
 6. Les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer, une demande d'asile lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une telle demande. Par voie de conséquence, elles font également obstacle à ce que le préfet fasse usage de ses pouvoirs en matière d'obligation de quitter le territoire français des étrangers en situation irrégulière avant d'avoir statué sur la demande d'asile d'un étranger qui a clairement exprimé le souhait de former une telle demande. 
 7. M. B soutient que le préfet a méconnu les dispositions précitées, dès lors qu'au cours de son audition par les services de police, il avait fait état de ses craintes en cas de renvoi dans son pays d'origine. Toutefois, si les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont pour effet d'obliger l'autorité de police à transmettre au préfet, et ce dernier à enregistrer une demande d'admission au séjour lorsqu'un étranger, à l'occasion de son interpellation, formule une demande d'asile, elles ne peuvent avoir cet effet qu'au cas où une telle demande a été expressément formulée. Or, la seule mention exposée par M. B lors de son audition par les services de police le 19 février 2023 de ce qu'il ne pourrait pas revenir en Tunisie en raison de menaces proférées par les frères d'une jeune femme qu'il aurait connu, ne peut s'apparenter à une demande d'asile. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 8. D'autre part, M. B, qui n'a pas sollicité la qualité de réfugié, n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer à l'encontre de l'arrêté attaqué, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. 
 9. En deuxième lieu, M. B soutient que le préfet ne pouvait considérer qu'il constituait une menace pour l'ordre public sur le seul motif qu'il a été interpellé comme occupant sans droit ni titre d'un logement dans lequel il serait entré par effraction. Toutefois, une telle circonstance est en tout état de cause sans influence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le préfet du Var aurait pu édicter la mesure d'éloignement en litige sur le fondement du 1° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au regard des seules conditions d'entrée et de séjour du requérant. 
 10. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, qui n'a pas pour effet de fixer le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ()". 
 12. Il est constant que M. B ne peut justifier d'une entrée régulière sur le territoire français et qu'il n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Il ne justifie pas plus d'un passeport en cours de validité ni d'un hébergement effectif et stable. Enfin, il a déclaré lors de son audition ne pas vouloir retourner en Tunisie. Dès lors, en l'absence de circonstance particulière, il se trouvait dans la situation où, en application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Var pouvait légalement décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que le préfet du Var a refusé de lui octroyer un tel délai. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans :  
 13. Aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / () ". 
 14. Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'énumèrent ces dispositions, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 15. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 16. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet du Var a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans au motif que l'intéressé, célibataire et sans enfant, ne déclare pas avoir de famille en France et qu'entré irrégulièrement en France à une date indéterminée, il n'a entrepris aucune démarche administrative pour régulariser sa situation. Si M. B fait valoir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ces circonstances n'impliquent pas, contrairement à ce que soutient l'intéressé, que le préfet du Var aurait commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'une méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 17. En second lieu, l'intéressé ne justifie pas en France d'une situation personnelle et familiale à laquelle la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée et il ne fait état d'aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français prise conséquemment au refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Au regard de ce qui vient d'être dit, la décision attaquée, en portant à deux ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, n'est pas disproportionnée et n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle et familiale de M. B. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 18. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ", et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 19.   Si M. B allègue courir des risques en cas de retour en Tunisie du fait de menaces proférées par les frères d'une jeune femme qu'il aurait fréquenté, l'intéressé ne présente, pas plus lors de son audition par les services de police que devant le juge, d'explication circonstanciée desdites menaces, ni aucune pièce de nature à corroborer ses craintes. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant son pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B à fin d'annulation de l'arrêté du 19 février 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 P. D      La greffière, 
 Signé  
 D. Sibille 
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière. 
 N°2301727