TA54 · JU OQTF 6 semaines — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2023, M. B A, représenté par Me Kipffer, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de de la somme de 3 013 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure en raison de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure, qui est garanti par les articles L.121-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est insuffisamment motivée ; 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 20323, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Davesne a été entendu au cours de l'audience publique.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.M. A, ressortissant géorgien né en 1990, est entré irrégulièrement en France le 11 octobre 2022 selon ses déclarations et a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié.  Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 mars 2023. Par un arrêté du 26 mai 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 23 juin 2023. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". 
 4. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, ni à l'encontre des mesures accessoires relatives au délai de départ volontaire et au pays de renvoi. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme inopérant. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". 
 6. M. A fait valoir qu'il est célibataire et vit avec sa mère dans un centre d'accueil de demandeurs d'asile.  Il ressort toutefois des pièces du dossier, d'une part, que M. A est dépourvu de toute attache privée et familiale en France, où il n'est arrivé que depuis quelques mois et, d'autre part, que la demande de protection présentée par sa mère, qui est également de nationalité géorgienne, a été rejetée par l'Office français de protection des réfugié et apatrides le 15 mars 2023. Dès lors, M. A n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, et d'erreur de droit, sont serait entaché cet arrêté doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, l'arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles repose la décision fixant le pays de destination. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté ; 
 8. Enfin, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 9. Par voie de conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de Meurthe-et-Moselle et à Me Kipffer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 août 2023.  
 Le président, 
 S. Davesne 
 Le greffier, 
 L. Thomas         
 La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2301729