TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 I Par une requête n° 2301731, enregistrée le 28 mars 2023, M. F E, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Sète, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 26 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - il a été privé du droit d'être entendu, en méconnaissance des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - dès lors qu'il a sollicité le bénéfice de l'asile dès son placement en garde à vue, le préfet ne pouvait légalement prononcer une obligation de quitter le territoire français à son encontre au regard des dispositions des articles L. 521-1 et suivants et L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne lui octroyant aucun délai de départ volontaire ; 
 - la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - eu égard aux risques encourus en cas de retour en Somalie, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale l'interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en prenant à son encontre une interdiction de retour, d'une durée de deux ans ;  
 - la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II Par une requête n° 2301860, enregistrée le 1er avril 2023, M. F E demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mars 2023 portant maintien en rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté contesté émane d'une autorité incompétente ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel de sa situation ; 
 - sa demande d'asile n'a pas été introduite en vue de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre ; 
 - les stipulations des articles 3 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnues ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'il ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes ; 
 - en l'absence de nécessité de sa rétention, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le préfet des Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - et les observations de Me Balestié, représentant M. E, assisté de Mme A, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2301731 et 2301860 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. M. E, ressortissant somalien né le 22 août 1999, entré sur le territoire national le 26 mars 2023, demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du même jour portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de deux ans et de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 31 mars 2023 portant maintien en rétention administrative. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun aux arrêtés en litige : 
 4. Par un arrêté du 9 mars 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé à M. B D, sous-préfet, chargé de mission, une délégation à l'effet de signer, lors des permanences et des astreintes qu'il assure, " les arrêtés et décisions pris dans le cadre des procédures () de mesures d'éloignement des étrangers ". M. D était ainsi habilité à signer les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français et maintien en rétention administrative en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français fait référence aux dispositions des 1° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application et mentionne, d'une part, que M. E n'est pas en mesure de justifier sa situation régulière sur le territoire français, d'autre part, qu'il circule irrégulièrement dans l'espace Schengen en ménageant volontairement sa clandestinité et en étant en possession d'un faux passeport belge. Cette motivation était suffisante pour permettre au requérant de comprendre et de contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 6. En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (). ". 
 7. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 8. M. E a été à même de faire valoir tout élément utile tenant à sa situation personnelle lors de son audition le 26 mars 2023, au cours de laquelle il a été informé de la possibilité qu'une obligation de quitter le territoire français soit prise à son encontre. Il ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le prononcé de la mesure d'éloignement. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de son droit à être entendu dans des conditions de nature à caractériser une méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne auquel se rattache le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle défavorable ne soit prise à son encontre. 
 9. En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de l'obligation de quitter le territoire français, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. E. 
 10. En quatrième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, il ne ressort pas du procès-verbal de son audition, établi le 26 mars 2023, qu'il aurait explicitement sollicité le bénéfice de l'asile lors de sa garde à vue. Dès lors, le moyen tiré de ce qu'il ne pouvait légalement faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français au regard des dispositions des articles L. 521-1 et suivants et L. 541-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut être accueilli. Pour le même motif, le requérant n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève, qui prévoit qu'" aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ". 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision./ () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :/ () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :/ () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, en possession d'un faux passeport belge, ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. Ainsi le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français est établi. Ce motif était à lui seul de nature à justifier le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-2 et L-612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'arrêté contesté fait référence aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui permettent à l'autorité administrative de désigner comme pays de renvoi le pays dont l'étranger a la nationalité et mentionne que M. E a la nationalité somalienne. Il indique en outre que le requérant ne justifie pas être exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. Ces indications ont permis au requérant de comprendre et de contester la décision fixant le pays de destination. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait. 
 14. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision fixant le pays de renvoi, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. E. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative de s'assurer que la décision fixant le pays de renvoi d'un étranger ne l'expose pas à des risques sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique, non plus qu'à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 16. Si le requérant fait état de risques de traitements contraires aux stipulations précitées en cas de retour en Somalie, il n'apporte pas d'éléments suffisants permettant d'établir la réalité des risques personnels, actuels et directs invoqués, liés à la présence d'un groupe Al-Shabaab dans sa région d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et dispositions précitées doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la décision contestée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, elle est suffisamment motivée. 
 18. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été exposé du point 4 au point 10 que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 19. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".  
 20. Le requérant ne se prévaut d'aucun motif humanitaire de nature à justifier qu'aucune interdiction de retour ne soit prononcée à son encontre. Sa présence en France est très récente et il n'y dispose d'aucune attache familiale. Dans ces conditions, alors même qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement et que sa présence sur le territoire national ne représenterait pas une menace pour l'ordre public, l'ensemble des circonstances propres à sa situation personnelle est de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, qui n'est pas en l'espèce disproportionnée. Dès lors, le préfet de l'Hérault n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en prenant une telle décision à l'encontre du requérant. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision de maintien en rétention administrative : 
 21. En premier lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision contestée, ni des autres pièces du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. E. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. " et aux termes de l'article L. 754-3 du même code : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". 
 23. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition le 26 mars 2023, M. E, qui n'a pas explicitement formulé une demande l'asile, a déclaré vouloir tenter sa chance en France, après avoir voyagé en Grèce et en Espagne, où il n'avait pas demandé l'asile. Dans ces conditions, le préfet a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que la demande d'asile présentée par M. E le 30 mars 2023, soit après son placement en rétention le 26 mars 2023, était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Dès lors, le moyen tiré de l'inexacte application des dispositions précitées doit être écarté. 
 24. En troisième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la Cour nationale du droit d'asile à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 25. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Pyrénées-Orientales a décidé de maintenir en rétention M. E pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de la demande d'asile qu'il a présentée en rétention, le 30 mars 2023, conformément aux dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 26. En cinquième lieu, le maintien en rétention administrative de M. E n'étant pas fondé sur l'absence de garanties de représentation effectives, le moyen tiré de ce qu'il disposait de telles garanties ne peut qu'être écarté comme inopérant.  
 27. Il résulte de tout ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation des arrêtés du préfet des Pyrénées-Orientales des 26 et 31 mars 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 28. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 29. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, au titre des frais exposés par M. E et non compris dans les dépens. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301731 et n° 2301860 de M. E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F E et au préfet des Pyrénées-Orientales.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 H. CLe greffier, 
 Signé : 
 D. Martinier 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 25 avril 2023 
 Le greffier, 
 D. Martinier 
 N°s 2301731, 2301860