TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2023, M. A B, représenté par Me Tihal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 - ayant adressé aux services compétents un dossier complet de demande de titre de séjour le 14 février 2022, il tente depuis plusieurs mois d'obtenir un rendez-vous pour régulariser sa situation ; 
 - ses nombreuses relances sont restées vaines alors qu'il remplit les conditions posées par l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour obtenir un titre de séjour ; 
 - son maintien en situation irrégulière, et par suite précaire, sur une durée anormalement longue suffit à satisfaire à la condition d'urgence posée par l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 
 - l'urgence est également justifiée par l'atteinte portée au principe de continuité et de bon fonctionnement du service public, comme à celui d'égalité de traitement devant ce service et à celui de la dignité des personnes, outre que tout étranger étant tenu de se présenter en préfecture pour obtenir un titre, en application de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'absence de rendez-vous traduit une violation de ces dispositions ; 
 - le dépôt du dossier de demande de titre ne préjugeant pas de la décision qui sera prise, la mesure sollicitée ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ; 
 - la mesure présente nécessairement un caractère d'utilité. 
 Par acte enregistré le 11 avril 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Par la présente requête, M. A B, ressortissant marocain né le 21 mai 2005 à Kénitra, au Maroc, a demandé au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de le convoquer, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. 
 3. Toutefois, par un acte enregistré le 11 avril 2023 portant la mention " désistement ", M. B fait valoir que, du fait de sa convocation par les services compétents, sa requête est devenue sans objet. Eu égard à la mention figurant sur cet acte, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de ses conclusions. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301731 de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie sera adressé pour information au préfet de Lot-et-Garonne. 
 Fait à Bordeaux, le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,