TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 juin 2023, l'association bateaux partagés, représentée par Me Cautenet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de : 
 - condamner l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à lui payer une provision d'une somme de 10.612,25 euros au titre de la créance non sérieusement contestable qui lui est due ; 
 - condamner l'Agence de Services et de Paiement à lui payer la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle a adressé une demande indemnitaire préalable à la DDETS du Var afin d'obtenir, notamment, le paiement de la somme de 10.612,25 euros, correspondant aux 4 demandes d'aide au titre de l'activité partielle qui ont été validées mais non payées ; 
 - elle a également adressé une mise en demeure à l'Agence de Services et de Paiement d'avoir à lui régler la somme de 10.612,25 euros correspondant aux  
 4 demandes d'aide au titre de l'activité partielle qui ont été validées. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, L'Agence de services et de paiement (ASP) conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'il existe un doute sur l'exigibilité des créances en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'Association Bateaux Partagés exerce une activité de réparation et de maintenance navale. Elle propose un service de partage de bateaux pour les personnes qui souhaitent bénéficier de la jouissance d'un bateau seulement quelques jours dans l'année, sans supporter toutes les dépenses liées à la propriété exclusive d'un navire comme les coûts liés à son achat, à son entretien, à son assurance et tous les frais relatifs à la location d'un emplacement dans un port. Dans le courant du premier trimestre 2022, elle a dû faire face à une conjoncture économique difficile. L'Association exerce son activité sur la Côte d'Azur, et en raison du contexte lié à la guerre en Ukraine, la requérante a brutalement perdu 30 % de sa clientèle, notamment composée de riches plaisanciers russes. Son président, Monsieur A B, a formulé auprès de la DDETS du Var des demandes d'allocation de mise en activité partielle. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'association bateaux partagés est inscrite sous plusieurs SIRET. Chacun des SIRET a présenté des dossiers d'aide à l'activité partielle devant différentes DDETS. Il s'avère que le SIRET qui a présenté sa demande devant la DDETS 69 partage une coordonnée bancaire avec le SIRET qui a présenté les 4 demandes d'indemnisation à la DDETS 83. Or, lorsque la DDETS 69 a demandé des pièces complémentaires, l'association bateaux partagés a retiré ces demandes. Ce comportement s'étant reproduit et semblant douteux à la DDETS 69, cette dernière a bloqué la coordonnée bancaire, cette dernière étant commune au SIRET qui présente le présent recours. C'est donc sur demande de l'autorité compétente, la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, que l'ASP a exécuté le blocage des paiements. 
 5. Dans ces conditions si les éléments réunis par la DDETS 69 ne concernent pas directement les factures en litige, ils sont suffisamment précis et circonstanciés pour faire obstacle, en l'état de l'instruction, à la constatation du service fait pour l'ensemble des factures dont la société requérante réclame le paiement. Par suite, l'existence de l'obligation dont se prévaut l'association bateaux partagés ne revêt pas en l'état de l'instruction, un caractère non sérieusement contestable au sens de l'article R.541-1 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la requête de l'association bateaux partagés ne peut être que rejetée. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L.761- 1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er : La requête de l'association bateaux partagés est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association bateaux partagés et à l'Agence de Services et de Paiement. 
 Fait à Toulon, le 9 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui la concerne, ou à tous commissaire de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droits commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,00