TA21 · 3ème chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 juin 2023 et 10 octobre 2024, Mme E D, représentée par Me Rousseau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 avril 2023 par laquelle le centre hospitalier du pays Charolais Brionnais (CHPCB) l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé ;  
 2°) de rétablir ses droits statutaires pendant la période illégale de mise en disponibilité d'office pour raison de santé ;  
 3°) de mettre à la charge du CHPCB une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Mme D soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a une portée rétroactive ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le CHPCB, représenté par Me Muller-Pistré, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier soutient que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la fonction publique ;  
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Bois, 
 - les conclusions de M. C. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme D est aide-soignante titulaire au centre hospitalier du pays Charolais Brionnais (CHPCB) depuis 1991. Souffrant de lombalgies, elle a été placée en congé maladie imputable au service entre le 28 mai 2016 et le 18 février 2017, date de la consolidation de son état de santé, puis en congé maladie ordinaire du 19 février 2017 au 18 février 2018. Le 10 juillet 2018, le comité médical a rendu un avis défavorable à l'octroi d'un congé longue maladie et, par un avis rendu le 18 décembre 2018, il a émis un avis favorable à son placement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 août 2018. Par une décision du 18 décembre 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif dans un jugement n° 1902483 du 19 octobre 2020 devenu définitif, l'intéressée a été placée en disponibilité d'office pour raison de santé entre le 18 février et le 18 décembre 2018.  
 2. Par un avis du 10 janvier 2023, le conseil médical a émis en formation plénière un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité puis, réuni en formation restreinte, le 21 février 2023, il a émis un avis favorable à son placement en disponibilité d'office pour raison de santé. Par une décision du 17 avril 2023, le CHPCB a placé Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018 jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité. Mme D demande au tribunal d'annuler cette décision du 17 avril 2023. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 3. En premier lieu, par une décision n°2021-46 du 1er juin 2021, le directeur général par intérim du CHPCB et des EHPAD de Bois Sainte Marie, Chauffailles, Digoin, Marcigny et Semur en Brionnais, a notamment délégué sa signature à Mme A, directrice adjointe chargée du pilotage des ressources humaines, pour ce qui concerne les " décisions, notes de service, tous avis, courriers " concernant l'organisation et la gestion courante de la direction des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme A n'est pas compétente pour signer la décision attaquée manque en fait et doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, si les décisions administratives ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir, l'administration peut cependant, en dérogation à cette règle générale, conférer à certaines décisions, dont celles relatives à la carrière des fonctionnaires, une portée rétroactive dès lors qu'une telle mesure est nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou qu'il s'agit de procéder à une régularisation. 
 5. Si la décision du 17 avril 2023 place Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018 et présente ainsi un caractère rétroactif, elle s'est toutefois bornée à régulariser la situation administrative de l'intéressée dès lors que cette dernière, qui n'avait pas de position statutaire particulière, était dans une situation irrégulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de la rétroactivité illégale doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raison de santé prévus au chapitre II du titre II du livre VIII () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du 19 décembre 2018, Mme D avait épuisé ses droits à congés maladie ordinaire et sa demande de congé de longue maladie avait été définitivement rejetée. Par ailleurs, l'intéressée n'allègue pas avoir présenté une demande particulière de congé de longue durée. Dans ces conditions, Mme D doit être regardée comme ayant épuisé l'ensemble de ses congés pour raison de santé à la date du 19 décembre 2018. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 514-4 du code général de la fonction doit dès lors être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 : " () La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale. Si le fonctionnaire n'a pu, durant cette période, bénéficier d'un reclassement, il est, à l'expiration de cette durée, soit réintégré s'il est physiquement apte à reprendre ses fonctions, soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié (). Toutefois, si, à l'expiration de la troisième année de disponibilité, le fonctionnaire est inapte à reprendre son service, mais s'il résulte d'un avis du comité médical () qu'il doit normalement pouvoir reprendre ses fonctions ou faire l'objet d'un reclassement avant l'expiration d'une nouvelle année, la disponibilité peut faire l'objet d'un troisième renouvellement ". 
 9. Il résulte des termes de la décision attaquée que Mme D a été placée rétroactivement en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018 jusqu'à sa mise à la " retraite pour invalidité ". 
 10. Tout d'abord, par un avis médical du 13 mars 2018, réitéré les 4 décembre 2018, 16 janvier 2019 et 3 novembre 2022, Mme D a été déclarée inapte à exercer ses fonctions d'aide-soignante. Si l'intéressée était en 2019 déclarée apte à l'exercice d'autres fonctions que les fonctions d'aide-soignante, il n'apparaît pas au dossier que cette dernière a procédé à une demande particulière de réintégration dans les services ou de reclassement, en dépit de la réalisation d'un bilan de compétences réalisé le 14 mars 2019. Ensuite, le conseil médical, réuni en formation restreinte le 21 février 2023, a régulièrement donné un avis favorable au placement de Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé à compter du 19 décembre 2018. Enfin, par un avis rendu en formation plénière le 10 janvier 2023, le conseil médical a émis un avis favorable au placement de la requérante en retraite d'office pour inaptitude. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation quant à l'inaptitude de Mme D d'exercer ses fonctions d'aide-soignante doit être écarté.  
 11. En dernier lieu, en décidant de placer la requérante en disponibilité d'office pour raison de santé pour une durée indéterminée, conduisant à un tel placement durant plus de trois années en l'absence d'avis particulier du comité médical à l'issue de cette période et de décision formalisée de l'intéressée en retraite d'office pour inaptitude, le CHPCB a méconnu les dispositions de l'article 29 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 citées au point 8.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 17 avril 2023 en tant qu'elle la place en position de disponibilité d'office pour raison de santé au-delà du 18 février 2021. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 13. Compte tenu du motif retenu pour annuler la décision en litige, l'exécution du présent jugement implique que le CHPCB mette fin au placement en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme D à compter du 19 février 2021 et, à partir de cette date, place l'intéressée en retraite anticipée pour inaptitude ou, si elle n'a pas droit à pension, procède à son licenciement. Dès lors, il y a lieu d'ordonner au CHPCB de procéder à ces diligences dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de Mme D, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de la somme que demande le CHPCB au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHPCB une somme de 1 200 euros à verser à Mme D au titre de ces mêmes frais.  
 DECIDE : 
 Article 1er : La décision du 17 avril 2023 du centre hospitalier du pays Charolais Brionnais est annulée en tant qu'elle place Mme D en disponibilité d'office pour raison de santé au-delà du 18 février 2021. 
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier du pays Charolais Brionnais de mettre fin au placement en disponibilité d'office pour raison de santé de Mme D à compter du 19 février 2021 et, à compter de cette date, soit de la placer en retraite anticipée pour inaptitude soit, si l'intéressée n'a pas droit à pension, de procéder à son licenciement dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier du pays Charolais Brionnais versera à Mme D une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions présentées par les parties est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au centre hospitalier du pays Charolais Brionnais.   
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - Mme Hascoët, première conseillère, 
 - Mme Bois, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 C. BoisLe président, 
 L. BoissyLa greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier