TA78 · 7éme chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er mars 2023, Mme D A épouse C, représentée par Me Roques, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 700 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du                   10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision portant refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de celles-ci dès lors qu'elle remplit les conditions de délivrance du certificat de résidence algérien ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations ;  
 - la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 La requête a été communiquée le 7 mars 2023 au préfet de l'Essonne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de Mme Mathé a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D A épouse C, ressortissante algérienne née le                              14 août 1975, est, selon ses déclarations, entrée en France le 24 septembre 2014 munie d'un visa de court séjour. Le 29 juin 2019, elle a épousé M. C, ressortissant français. Le                    18 novembre 2020, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe d'un ressortissant français sur le fondement des stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du              27 décembre 1968 modifié. Le 19 mai 2021, alors que la demande de certificat de résidence algérien de Mme A épouse C était en cours d'instruction, M. C est décédé. Par un arrêté du 7 avril 2022, le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A épouse C, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal administratif de Versailles, sur requête de Mme A épouse C, a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation. En exécution de ce jugement, le préfet de l'Essonne a pris un arrêté du 20 octobre 2022 par lequel il a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par sa requête, Mme A épouse C demande au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°2022-PREF-DCPPAT-BCA-129 du 23 août 2022, régulièrement publié le même jour au recueil spécial n°126 des actes administratifs de cette préfecture, le préfet de l'Essonne a donné délégation à M. E B, sous-préfet de Palaiseau, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque ainsi en fait. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, dont elle fait application. Elle mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, qui sont suffisamment développées pour mettre utilement              Mme A épouse C en mesure de discuter les motifs de cette décision et le juge d'exercer son contrôle. La décision attaquée est, par suite, suffisamment motivée.  
 4. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de l'Essonne ne se serait pas livré à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de Mme A épouse C.  
 5. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit :  () / 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ". Aux termes de l'article 227 du code civil : " Le mariage se dissout : 1° Par la mort de l'un des époux ; / () ". 
 6. S'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C est entrée sur le territoire français de manière régulière le 27 septembre 2014 et qu'elle s'est mariée le 29 juin 2019 à la mairie d'Athis-Mons (Essonne) avec M. C, ressortissant français, celui-ci est toutefois décédé le 19 mai 2021, ce qui a eu pour effet de dissoudre le mariage ainsi contracté. Ainsi, à la date de la décision attaquée, Mme A épouse C ne remplissait plus les conditions de délivrance du certificat de résidence algérien prévu par les stipulations du 2) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations et de l'erreur d'appréciation au regard de celles-ci doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse C est veuve et sans enfant à charge. Si elle se prévaut de la présence sur le territoire français de sa sœur, il n'est pas établi, ni même soutenu, qu'elles entretiendraient des liens d'une particulière intensité ni même que sa présence auprès d'elle serait indispensable en dépit des problèmes de vue de celle-ci. En outre, elle ne justifie d'aucune insertion sociale particulière, et si elle établit travailler depuis le mois d'avril 2022 en qualité d'agent de service pour une société sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée, cette insertion professionnelle est très récente à la date d'édiction de la décision attaquée. Par ailleurs, il n'est pas non plus établi, ni même soutenu, qu'elle serait isolée en cas de retour en Algérie, où elle a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de trente-neuf ans et où elle ne conteste pas que résident ses parents. Dans ces conditions, et alors même que Mme A épouse C résiderait de manière habituelle et continue en France depuis le 24 septembre 2014 et que la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d'incapacité compris entre 50% et 80% par une décision du 21 mars 2022, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence algérien, le préfet de l'Essonne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris cette décision et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis une erreur d'appréciation au regard de ces stipulations.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, par le même arrêté que celui mentionné au point 2, M. E B a reçu délégation du préfet de l'Essonne à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque ainsi en fait.  
 10. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour prise à l'encontre de la requérante n'étant pas entachée d'illégalité, la décision portant obligation de quitter le territoire français dont elle a fait l'objet, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation au regard de ces stipulations, doit être écarté.  
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 12. La requérante ne démontrant pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à demander, par la voie de l'exception d'illégalité, l'annulation de la décision par laquelle le préfet a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire pour exécuter cette mesure d'éloignement, qui se fonde sur cette décision. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 13. La décision portant obligation de quitter le territoire français opposée à la requérante n'étant pas entachée d'illégalité, la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement dont elle a fait l'objet, qui se fonde sur cette décision, ne saurait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de celle-ci. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède qu'au regard des moyens invoqués, Mme A épouse C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A épouse C, à Me Roques, et au préfet de l'Essonne.  
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Ouardes, président, 
 - M. de Miguel, premier conseiller,  
 - Mme Mathé, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 C. Mathé 
 Le président, 
 signé 
 P. OuardesLa greffière, 
 signé 
 C. Benoit-Lamaitrie 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 23173