TA21 · 1ère chambre — 7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 et un mémoire enregistré le 11 août 2023,  
 M. A D, représenté par Me Moundounga, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de réexaminer sa situation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à ses liens familiaux et à la promesse d'embauche qu'il a produite ; 
 - il aurait dû se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié dans le cadre de l'application des dispositions de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et du décret n°94-203 du 4 mars 1994, son employeur ayant accompli toutes les démarches nécessaires dans le cadre de la circulaire Valls ; 
 - la mesure portant obligation de quitter le territoire a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et d'erreur de fait dans l'appréciation de sa situation ; 
 - elle a été prise en violation des articles 3, 9 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, sa situation justifiant une régularisation à titre exceptionnel ; 
 - la décision d'interdiction de retour est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision d'obligation de quitter le territoire " avec délai avec interdiction de retour " elle-même entachée d'illégalité ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du  
 9 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience, sur sa proposition. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience. 
 Seul le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant marocain né le 22 juin 1982, est entré en France en octobre 2016. Il a épousé le 24 août 2020 une ressortissante française. Le couple étant séparé depuis février 2021, il a fait l'objet le 21 novembre 2021 d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français. Le 1er mars 2022, il a déposé une demande de titre de séjour auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire. Par arrêté du 24 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a prononcé une interdiction de retour pour une durée d'un an. M. D en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de séjour : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme C, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté pour ce motif. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la  
 République ". 
 4. Si M. D indique être toujours marié avec une ressortissante française, il ne conteste pas que la vie commune est rompue depuis février 2021, et il n'apporte aucun élément permettant de considérer qu'il aurait gardé des liens avec son épouse. Il se prévaut également de la présence en France de son frère, qui serait de nationalité française, de ses nièces et neveux et de membres de sa famille, mais n'apporte aucune pièce permettant d'établir l'intensité des liens avec sa famille, les témoignages produits à cet égard étant évasifs sur ce point et peu circonstanciés.  
 M. D a vécu au Maroc jusqu'à l'âge de trente-quatre ans et n'allègue pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine. S'il produit des preuves de sa présence en France depuis 2017, il n'apporte aucune précision quant à ses conditions d'existence durant cette période. Enfin, l'attestation du directeur d'une MJC, mentionnant qu'il participe à des actions bénévoles depuis 2018, est insuffisante pour établir une particulière insertion dans la société française. Dès lors,  
 M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de séjour qui lui est opposée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit par suite être écarté. Le requérant n'est pas davantage fondé à soutenir que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, eu égard à ses liens personnels et familiaux sur le territoire français. 
 5. En troisième lieu, le préfet de Saône-et-Loire produit en défense la demande de titre de séjour de M. D, datée du 1er mars 2022, qui porte sur une demande de titre de séjour au titre des liens privés et familiaux en France. Si le requérant verse pour sa part à l'instance une demande datée du 22 février 2022, dans laquelle il indique qu'il a trouvé un emploi, ainsi qu'une demande d'autorisation de travail établie par son employeur, datée du 26 février 2023, ces documents ne portent aucune mention permettant de considérer qu'ils ont bien été transmis aux services compétents. Il s'ensuit que M. D ne peut utilement se prévaloir d'une violation des stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, dès lors qu'il n'apporte pas la preuve du dépôt effectif d'une demande de titre de séjour et d'une autorisation de travail en tant que salarié. Il ne peut davantage se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles, au demeurant, constituent uniquement des orientations générales adressées par le ministre de l'intérieur aux préfets pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation.  
 En ce qui concerne la mesure portant obligation de quitter le territoire : 
 6. En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 2. 
 7. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment des termes de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation personnelle de M. D avant de prononcer l'obligation de quitter le territoire français litigieuse.  
 9. En quatrième lieu, ainsi qu'il a été dit aux points 4. et 5. M. D ne justifie pas de liens particulièrement intenses en France, la seule présence de son frère et d'autres membres de sa famille n'étant pas des éléments pouvant faire obstacle à une mesure d'éloignement ; il ne justifie pas du dépôt effectif d'une demande d'admission au séjour en qualité de salarié, et ne peut dès lors se prévaloir de la conclusion d'un contrat de travail et de l'exercice d'une activité professionnelle. Les moyens tirés de l'erreur d'appréciation, de l'erreur de fait, de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent dès lors être écartés. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas fondé à soutenir que sa situation justifie une admission exceptionnelle au séjour. 
 10. En cinquième lieu, les moyens tirés de la violation des article 3 et 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il en est de même du moyen tiré des " conditions exceptionnelles et humanitaires liées à son état de santé " qui auraient justifié un délai de départ volontaire, alors, au demeurant, que l'obligation de quitter le territoire est assortie du délai de droit commun de trente jours. 
 11. En sixième lieu, si le requérant se prévaut en outre de l'article 6.7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, celles-ci sont inopérantes dès lors que M. D est de nationalité marocaine.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision d'éloignement n'est pas illégale. M. D ne peut dès lors se prévaloir de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français durant un an. 
 13. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est par suite suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 14. En dernier lieu, il ressort de ce qui a été dit au point 4. que M. D n'établit ni la stabilité ni l'intensité de ses liens familiaux en France, et n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision d'interdiction de retour est entachée d'erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête de  
 M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 16. Le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige   
 17. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement à l'avocat de M. D de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Moundounga. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 M-E B 
 Le président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 La greffière,