TA38 · 2ème Chambre — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme B C veuve A, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, est entaché d'une méconnaissance des stipulations de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 6.5° de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 mai 2023 et le 30 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Barriol, premier conseiller ; 
 - les observations de Me Aboudahab représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née en 1938, est entrée en France le 4 mars 2022 sous couvert d'un visa valable du 25 février 2022 au 24 février 2023 pour une durée de 90 jours. Le 11 juillet 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 ou 7 bis b° de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 10 février 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 2. Aux termes du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5. Au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 3. L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne garantit pas à l'étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. Mme D, de nationalité algérienne, née en 1938 est entrée en France le 4 mars 2022. Si elle fait valoir qu'elle est hébergée à titre gratuit chez sa fille, laquelle est de nationalité française comme ces cinq autres enfants, il ressort des pièces du dossier qu'elle ne l'a rejoint qu'à l'âge de 84 ans et qu'elle en était donc séparée depuis de nombreuses années. Si elle produit un certificat médical faisant état de problèmes de santé, il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas faire l'objet d'un suivi adapté à son état de santé dans son pays d'origine où elle a toujours vécu. Enfin, elle conserve des attaches en Algérie où vivent ses deux frères et une sœur. Si elle fait valoir une relation conflictuelle avec eux, elle ne justifie pas, par ailleurs, ne plus avoir de relations personnelles dans son pays d'origine qu'elle vient de quitter et où elle a vécu la grande majorité de sa vie alors que son mari est décédé en 1992. Dans ces conditions, et eu égard à la courte durée de son séjour, la décision n'a méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. Pour les mêmes motifs, la décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 3 s'agissant de la décision de refus de séjour, Mme C n'est pas fondée à soutenir qu'en édictant la mesure d'éloignement litigieuse, le préfet de l'Isère aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée y compris les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Aboudahab et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Jourdan, présidente, 
 M. Ban, premier conseiller, 
 Mme Barriol, première conseillère. 
    
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 E. BARRIOL 
 La présidente, 
 D. JOURDAN           La greffière, 
 C. JASSERAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.