TA31 · 3ème Chambre — 15 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, M. B A F B G, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bachet de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont entachées d'un défaut de motivation révélant un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de motivation au regard de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision de refus de séjour méconnaît les articles L. 423-1, L. 423-2 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale car fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet s'est estimé lié par les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale car fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale ; 
 - elle méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par une ordonnance du 8 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2024. 
 M. A F B G a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Michel, 
 - les observations de Me Bachet, avocate de M. A F B G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A F B G, ressortissant soudanais né le 15 septembre 1995, est entré en France le 7 août 2018 sous couvert d'un visa court séjour valable jusqu'au 20 septembre 2018. A la suite de son mariage avec une ressortissante française célébré le 26 mars 2022, il a sollicité le 3 juin 2022 son admission au séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Par un arrêté du 25 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. M. A F B G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 2. L'arrêté litigieux du 25 janvier 2023 est signé de Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture de la Haute-Garonne, qui bénéficiait d'une délégation de signature pour prendre les décisions en matière de police des étrangers, notamment les décisions de refus de séjour et d'éloignement, en vertu de l'arrêté du 18 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 31-2022-355 du 19 octobre 2022. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision de refus de séjour : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ". 
 4. L'arrêté contesté, qui vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 412-1, L. 423-1, L. 423-2, L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne les principaux éléments de la vie privée et familiale de M. A F B G, en particulier son mariage avec une ressortissante française, et expose les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré qu'il ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A F B G. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage ; () ". Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ". Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation de polygamie. / En cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l'arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l'article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies. ".  
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A F B G ne justifie pas disposer d'un visa de long séjour et à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie avec son épouse avait cessé. A cet égard, le requérant lui-même reconnaît avoir quitté le domicile conjugal le 27 septembre 2022 mais impute cette rupture de la vie conjugale à des violences commises sur lui par son épouse. Toutefois, il n'établit pas l'existence de telles violences par une plainte déposée le 28 septembre 2022 et un certificat médical établi le 5 octobre 2022 dès lors que ces éléments reposent sur ses seules déclarations. Dans ces conditions, la rupture de la vie commune ne peut être regardée comme imputable à des violences conjugales. Par suite, l'intéressé ne justifiant ni d'une communauté de vie effective à la date de l'arrêté attaqué, ni de la détention d'un visa de long séjour, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement des articles L. 423-1 et L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. D'autre part, pour justifier d'une communauté de vie effective avec son épouse, le requérant produit deux factures d'électricité du 16 novembre 2021 et du 11 septembre 2022 au nom de son épouse, une quittance de loyer d'août 2022 au nom de son épouse, des photographies du couple prises entre octobre et décembre 2021, une photographie prise le jour de leur mariage, un justificatif d'ouverture de compte bancaire au nom du requérant et un justificatif de livraison d'un colis mentionnant l'adresse commune du couple. Toutefois, ces seuls éléments ne sauraient établir la réalité d'une communauté de vie effective d'au moins six mois. A cet égard, l'épouse de M. A F B G a indiqué aux services de la préfecture qu'elle était victime d'un " mariage gris ", que son époux avait pour seul but d'obtenir un titre de séjour grâce à cette union, qu'il menait une " double vie " et ne venait au domicile conjugal que " de façon très épisodique ". Par suite, l'intéressé ne justifiant pas d'une communauté de vie effective de six mois avec son épouse, c'est sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation que le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que M. A F B G est séparé de son épouse depuis septembre 2022 et n'a pas d'enfants à charge. L'intéressé, entré en France le 7 août 2018, ne dispose d'aucune attache personnelle ou familiale ancienne, intense et stable sur le territoire français alors qu'il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de 23 ans et où résident selon ses propres déclarations ses parents. S'il justifie avoir travaillé à compter de juillet 2022 dans le cadre de contrats d'intérim puis d'un contrat à durée indéterminée, de parler français et d'être inscrit en 3ème année de licence à l'université de Toulouse pour l'année universitaire 2022/2023, ces seuls éléments ne sauraient suffire à démontrer une intégration au sein de la société française de nature à justifier une admission au séjour. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 11. En premier lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour () ". L'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A F B G. L'obligation de quitter le territoire français, qui en tout état de cause n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour, est suffisamment motivée. 
 13. En troisième lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A F B G. 
 14. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 10. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 16. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de l'intéressé, mentionne le rejet définitif de sa demande d'asile par l'Office de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et précise qu'il n'établit pas être exposé à des risques personnels en cas de retour dans son pays d'origine, est suffisamment motivée. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de M. A F B G ou qu'il serait estimé lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA rejetant sa demande d'asile.  
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " 
 18. M. A F B G, qui se borne à soutenir que la situation sécuritaire est inquiétante au Soudan, ne produit aucun élément de nature à démontrer qu'il serait personnellement exposé à un risque de traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. En outre, sa demande d'asile a été définitivement rejetée par les autorités compétentes. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégale, le moyen tiré ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
 21. La décision contestée, qui reprend notamment les termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé n'a pas exécuté une précédente mesure d'éloignement et que la nature et l'ancienneté de ses liens ne sont pas établis en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 23. Enfin, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision litigieuse sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les motifs retenus au point 10. 
 Sur les autres conclusions : 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2023 doivent être rejetées. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A F B G est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A F B G, au préfet de la Haute-Garonne et à Me Bachet. 
 Délibéré après l'audience du 1er mars 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Coutier, président, 
 Mme D, magistrate honoraire, 
 Mme Michel, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 L. MICHEL 
   Le président, 
 B. COUTIER 
 Le greffier, 
 B. ROETS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,