TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 6 juin 2023, la société NTI Solutions, représentée par Me Lafay, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation de l'accord-cadre portant sur des prestations de maintenance du dispositif de vidéo-protection de la commune de Nogent-sur-Oise engagée par cette commune ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement déclenché la procédure de suspicion d'offre anormalement basse, dès lors qu'il n'a pas vérifié si le prix proposé était de nature à compromettre la bonne exécution du marché et que la comparaison de deux offres de sociétés concurrentes n'apparaît pas pertinente ; 
 - le délai qui lui était imparti pour communiquer ses observations dans le cadre de la procédure de suspicion d'offre anormalement basse était insuffisant ; 
 - le pouvoir adjudicateur a irrégulièrement écarté son offre comme anormalement basse, dès lors qu'il n'a pas tenu compte du prix global de son offre mais uniquement du prix de la maintenance préventive et que les justifications qu'elle a fournies démontre que son offre n'était pas anormalement basse. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, la commune de Nogent-sur-Oise conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société NTI Solutions une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thérain, vice-président ; 
 - les observations de Me Lafay, représentant la société NTI Solutions, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens ; 
 - et celles de Mme A, représentant la commune de Nogent-sur-Oise, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La commune de Nogent-sur-Oise a engagé le 17 janvier 2023 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un accord-cadre portant sur des prestations de service de maintenance du dispositif de vidéo-protection de la commune. Par un courrier du 26 mai 2023, le pouvoir adjudicateur a informé la société NTI Solutions du rejet de son offre comme étant anormalement basse. La société NTI Solutions demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative d'annuler, à compter de l'examen des offres, la procédure de passation de ce marché. 
 2. Aux termes, d'une part, de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix () ". Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte, en avantageant une entreprise concurrente. 
 3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2152-5 du code de la commande publique : " Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ". Selon l'article L. 2152-6 du même code : " L'acheteur met en œuvre tous moyens lui permettant de détecter les offres anormalement basses. / Lorsqu'une offre semble anormalement basse, l'acheteur exige que l'opérateur économique fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre. / Si, après vérification des justifications fournies par l'opérateur économique, l'acheteur établit que l'offre est anormalement basse, il la rejette dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ". Aux termes de son article R. 2152-3 : " L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter. / Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants : / 1° () les modalités de la prestation des services () ; / 2° Les solutions techniques adoptées () ; / 3° L'originalité de l'offre () ". Enfin, l'article R. 2152-4 du même code dispose que : " L'acheteur rejette l'offre anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marché, n'implique pas, à elle-seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque cette prestation fait l'objet d'un mode de rémunération différent ou d'une sous-pondération spécifique au sein du critère du prix. Le prix anormalement bas d'une offre s'apprécie au regard de son prix global. 
 5. Il résulte de l'instruction que l'offre remise par la société NTI Solutions s'élevait à 20 776,97 euros toutes taxes comprises, dont 9 816, 64 euros hors taxe de prestations de maintenance préventive et 7 500 euros hors taxe de prestations de maintenance curative. En se bornant à comparer le montant de cette offre à celui de l'unique autre offre ayant été déclarée recevable, d'un montant total de 28 917,60 euros toutes taxes comprises, et dont elle n'est dès lors inférieure que d'environ 29%, ainsi qu'à celui du montant maximum du contrat, fixé à 35 000 euros hors taxes, la commune de Nogent-sur-Oise, qui n'établit ni que ce dernier montant correspondait à celui de l'estimation des prestations chiffrées par les candidats, ni que le prix des prestations proposées par la société requérante - ni même d'ailleurs certaines d'entre elles, notamment de maintenance préventive, sur des points qui ne sont au demeurant pas décrits - seraient manifestement sous-évalués et de nature à compromettre l'exécution du contrat.  
 6. Il s'ensuit qu'en se fondant sur ces seules considérations pour estimer que l'offre de la société NTI Solutions pouvait sembler anormalement basse et qu'elle devait en conséquence exiger des précisions et justifications de sa part, sur le bien-fondé desquelles il n'y a dès lors pas lieu de se prononcer, la commune de Nogent-sur-Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation, ce qui a directement lésé la société requérante. 
 7. Il appartient au juge des référés précontractuels de donner leur exacte portée aux conséquences des manquements qu'il relève. Au cas d'espèce, la société requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la procédure de passation à compter du stade de l'examen des offres, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'attributaire du marché ait été désigné, ni que par suite cet examen soit achevé. Il y a lieu en revanche, pour le motif relevé ci-dessus et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs qu'elle présente qui concernent le même stade de la procédure de passation du contrat, de prononcer l'annulation de cette procédure en tant que le pouvoir adjudicateur a écarté son offre comme anormalement basse et d'enjoindre à la commune de Nogent-sur-Oise, si elle entend poursuivre cette procédure d'attribution, de reprendre l'examen des offres de l'ensemble des soumissionnaires. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Nogent-sur-Oise une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés par la société NTI Solutions et non compris dans les dépens et de rejeter les conclusions qu'elle présente sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La procédure de passation du marché de prestations de maintenance du dispositif de vidéo-protection engagée par la commune de Nogent-sur-Oise est annulée en tant que l'offre de la société NTI Solutions a été écartée comme anormalement basse. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Nogent-sur-Oise, si elle entend poursuivre la procédure d'attribution du contrat, de reprendre l'examen des offres de l'ensemble des soumissionnaires.  
 Article 3 : La commune de Nogent-sur-Oise versera à la société NTI Solutions une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions présentée par la commune de Nogent-sur-Oise sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NTI Solutions et à la commune de Nogent-sur-Oise. 
 Fait à Amiens, le 9 juin 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Juge des référés 
           Signé : 
 S. ThérainLa greffière, 
 Signé : 
 S. Grare         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2301737