TA38 · Juge unique 1 — 9 mai 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I / Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 25 avril 2023, sous le n° 2301739, M. B A, représenté par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie pas de la régularité de la procédure à l'issue de laquelle a été pris le refus de séjour ; 
 - la préfète de la Drôme s'est crue à tort liée par l'avis du collège des médecins ; 
 - le refus de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II / Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 mars 2023 et 25 avril 2023, sous le n° 2301740, Mme C A, représentée par Me Gay, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - faute de produire l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, le préfet ne justifie pas de la régularité de la procédure à l'issue de laquelle a été pris le refus de séjour ; 
 - la préfète de la Drôme s'est crue à tort liée par l'avis du collège des médecins ; 
 - le refus de séjour méconnaît les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mai 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. L'Hôte, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. L'Hôte, vice-président, a été entendu au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2301739 et n° 2301740 concernent un couple d'étrangers, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. et Mme A, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1977 et en 1979, sont entrés sur le territoire français le 21 février 2018. Leurs demandes d'asile ont été rejetées définitivement par la Cour nationale du droit d'asile le 27 février 2019. Le 15 juillet 2019, ils ont demandé au préfet de la Drôme d'abroger les arrêtés du 27 mars 2019 par lesquels ils leur faisait obligation de quitter le territoire français. Par des arrêtés du 21 février 2020, le préfet de la Drôme a refusé de leur délivrer un titre de séjour en raison de l'état de santé de leur fille. Par un jugement du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble, d'une part, a rejeté leur recours formé contre les refus implicites du préfet de la Drôme d'abroger les arrêtés du 27 mars 2019, d'autre part, a annulé les arrêtés du 21 février 2020 et a enjoint au préfet de la Drôme de réexaminer leur situation. Par les deux arrêtés attaqués du 3 mars 2023, la préfète de la Drôme leur a refusé à nouveau la délivrance d'un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 3. Aux termes de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, se voient délivrer, sous réserve qu'ils justifient résider habituellement en France avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle. / Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. / Elle est délivrée par l'autorité administrative, après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans les conditions prévues à l'article L. 425-9. ". Aux termes de l'article L. 425-9 du même code : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". L'article R. 425-12 du code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". L'article R. 425-13 prévoit : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ". 
 4. En premier lieu, les refus de titre de séjour attaqués ont été pris au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 2 mars 2023. Il ressort de cet avis que le médecin instructeur ayant établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de la Drôme se soit estimée liée par l'avis du collège de médecins. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dont il peut effectivement bénéficier dans le pays de renvoi. 
 7. Au cas d'espèce, pour refuser la délivrance des titres de séjour sollicités, la préfète de la Drôme s'est fondée sur l'avis du collège de médecins du 2 mars 2023 indiquant que l'état de santé de l'enfant Tamar nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Les pièces médicales produites par les requérants, qui sont toutes antérieures à cet avis, ne suffisent pas à démontrer qu'une interruption des soins serait susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour leur fille, ni que celle-ci ne pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dès lors, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu les articles L. 425-9 et L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant la délivrance d'un titre de séjour à M. et Mme A. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". 
 9. M. et Mme A sont tous deux en situation irrégulière. S'ils font valoir qu'ils sont présents en France depuis plus de cinq ans, ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement le 27 mars 2019 auxquelles ils n'ont pas déféré, alors même que leurs demandes d'abrogation de ces décisions ont été rejetées ainsi que leurs recours formés contre les refus d'abrogation. Si leurs enfants sont scolarisés en France, il n'est pas démontré qu'ils ne pourraient poursuivre leur scolarité en Géorgie. Les seules circonstances que les requérants aient été employés pour des travaux chez des particuliers sous couvert de CESU depuis trois ans et que M. A bénéficie depuis le 13 février 2023 d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée déterminée de six mois renouvelable ne suffisent pas à justifier d'une particulière intégration dans la société française. Par ailleurs, les requérants ne démontrent pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où résident notamment le frère de M. A. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de leur séjour en France, la préfète de la Drôme a pu légalement refuser de leur délivrer un titre de séjour sans porter une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de leur vie privée et familiale. 
 10. Compte tenu de ce qui précède, M. et Mme A ne sont pas fondés à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité des refus de titre de séjour à l'appui de leurs demandes d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, ni par voie de conséquence de l'illégalité des décisions d'éloignement à l'appui de leurs demandes d'annulation des décisions fixant le pays de destination. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre les arrêtés du 3 mars 2023 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A, à Me Gay et à la préfète de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe 9 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. L'HÔTE 
 La greffière, 
 V. JOLY 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301739, 2301740