TA33 · JU-6 semaines — 7 juin 2023

Vu les procédures suivantes :  
 I/ Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 2301740, M. F C, représenté par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, et lui remettre dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait dès lors que le préfet prétend d'une part, qu'il ne justifie pas d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche alors qu'il travaille en qualité d'employé polyvalent depuis le 22 septembre 2022, d'autre part, qu'il est hébergé en centre d'accueil et ne justifie pas d'un logement stable alors qu'il vit dans un logement qu'il loue avec Mme A ; 
 - compte tenu des éléments relatifs à sa situation professionnelle, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet, qui ne justifie pas que la CNDA aurait statué sur le recours formé contre la décision de l'OFPRA, a méconnu son droit au maintien sur le territoire français tel que prévu à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est illégal à raison de l'annulation de l'arrêté concernant Mme A ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que tout retour dans son pays d'origine aurait pour conséquence de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée et qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni ne constitue une menace pour l'ordre public ; en outre, son statut de demandeur d'asile caractérise une circonstance humanitaire y faisant obstacle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 II/ Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, sous le n° 2301741, Mme D H A, représentée par Me Pierre Lanne, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement, et lui remettre dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - il est entaché d'erreurs de fait dès lors que le préfet prétend d'une part, qu'elle ne justifie pas d'un contrat de travail ou d'une promesse d'embauche alors qu'elle travaille dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée depuis le mois de janvier 2023, d'autre part qu'elle est hébergée en centre d'accueil et ne justifie pas d'un logement stable alors qu'elle vit dans un logement qu'elle loue avec M. C ; 
 - compte tenu des éléments relatifs à sa situation professionnelle, le préfet a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet, qui ne justifie pas que la CNDA aurait statué sur le recours formé contre la décision de l'OFPRA, a méconnu son droit au maintien sur le territoire français tel que prévu à l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté est illégal à raison de l'annulation de l'arrêté concernant M. C ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination méconnaissent les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que tout retour dans son pays d'origine aurait pour conséquence de l'exposer à des traitements inhumains et dégradants ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle n'est pas justifiée et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni ne constitue une menace pour l'ordre public ; en outre, son statut de demandeur d'asile caractérise une circonstance humanitaire y faisant obstacle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Aurélie Chauvin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Aurélie Chauvin a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. F C et Mme D H A, ressortissants ivoiriens, nés respectivement les 11 juin 1999 et 26 avril 1998, déclarent s'être rencontrés en Ukraine et être entrés en France le 5 mars 2022. Le 21 mars 2022, ils ont sollicité le bénéfice de l'asile. Par des décisions du 14 septembre 2022, l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté leurs demandes, décisions confirmées par la Cour nationale du droit d'asile le 3 mars 2023. Par deux arrêtés du 21 mars 2023, le préfet de Lot-et-Garonne a retiré leurs attestations de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé, à leur encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par les requêtes n° 2301740 et n° 2301741, M. C et Mme A demandent, chacun en ce qui le concerne, l'annulation de ces arrêtés. 
 2. Les requêtes n° 2301740 et n° 2301741, présentées respectivement pour M. C et pour Mme A, concernent la situation d'un couple d'étrangers, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. M. C et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 2 mai 2023. Il n'y a pas lieu, par suite, de les admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre les arrêtés pris dans leur ensemble : 
 4. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que M. E B, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, signataire des arrêtés attaqués, disposait par arrêté du 29 décembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du 30 décembre 2021, d'une délégation de signature qui " s'applique, notamment aux décisions suivantes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : délivrance de titres de séjour () toutes décisions d'éloignement et décisions accessoires s'y rapportant prise en application du livre VI ", au nombre desquelles figurent les décisions attaquées. Par suite, le moyen commun aux décisions attaquées, tiré de l'incompétence de leur signataire, doit être écarté comme manquant en fait.  
 5. En deuxième lieu, si les requérants soutiennent que les arrêtés attaqués comportent des erreurs de fait quant à leurs situations professionnelles et à leur résidence en centre d'accueil, ils n'établissement pas avoir justifié auprès du préfet de Lot-et-Garonne d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail leur permettant de prétendre à la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention " salarié ", ni l'avoir informé de ce qu'ils disposaient à la date de l'arrêté attaqué d'un logement en location. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. Il est constant que M. C et Mme A ne sont entrés en France qu'en mars 2022 pour y solliciter l'asile. S'il ressort des pièces du dossier que M. C a bénéficié d'une autorisation de travail pendant la durée d'instruction de sa demande d'asile et a travaillé à compter du mois de novembre 2022 en qualité d'agent polyvalent dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour lequel il dispose d'une promesse de renouvellement, il n'établit pas que sa situation professionnelle répondrait à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels, au sens des dispositions précitées. De même, Mme A se borne à justifier d'un contrat à durée indéterminée signé le 16 janvier 2023 pour un emploi de serveuse, qui ne lui ouvre pas droit, compte tenu de la qualification, l'expérience et les diplômes dont elle dispose ainsi que des caractéristiques de cet emploi, à un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions. Les requérants ne justifient par ailleurs d'aucun lien sur le territoire français et n'établissent pas, ni même n'allèguent être dépourvus d'attaches dans leur pays d'origine. Ainsi, et nonobstant leurs efforts d'insertion, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant l'admission exceptionnelle au séjour des intéressés, et en prenant à leur encontre une mesure d'éloignement, le préfet de Lot-et-Garonne a entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de leurs situations personnelles au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français.". Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. ". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Enfin, aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ".  
 9. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui demande l'asile a le droit de séjourner sur le territoire national à ce titre jusqu'à ce que la décision rejetant sa demande lui ait été notifiée régulièrement par l'office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé devant la Cour nationale du droit d'asile soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. En l'absence d'une telle notification, l'autorité administrative ne peut regarder l'étranger à qui l'asile a été refusé comme ne bénéficiant plus de son droit provisoire au séjour ou comme se maintenant irrégulièrement sur le territoire. Au regard de la présomption instaurée par l'article R. 531-19 précité, il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l'application Telemofpra d'apporter des précisions et justifications de nature à les remettre en cause. 
 10. Il ressort des pièces du dossier et notamment des fiches Telemofpra, produites par le préfet et qui font foi jusqu'à preuve du contraire, que les décisions de l'OFPRA du 14 septembre 2022 ont été notifiées à M. C le 28 septembre 2022 et à Mme A le 26 septembre 2022. Il ressort également de ces fiches que la CNDA a confirmé le rejet de leurs demandes d'asile par des décisions du 3 mars 2023 notifiées aux intéressés le 14 mars 2023. Ainsi, M. C et Mme A qui n'apportent aucun élément de nature à remettre en cause ces mentions, ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de Lot-et-Garonne aurait commis une erreur de droit en prononçant à leur encontre une mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi : 
 11. Aux termes de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950.".  
 12. D'une part, les requérants ne peuvent utilement invoquer, au soutien des conclusions dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire, qui n'ont ni pour objet ni pour effet de déterminer un pays de destination, la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 13. D'autre part, si les requérants, dont les demandes d'asile ont été rejetées par des décisions de l'OFPRA confirmées par la CNDA, soutiennent que tout retour dans leur pays d'origine les exposerait à des traitements inhumains et dégradants, ils n'apportent aucune précision sur ces risques et ne produisent aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des craintes alléguées. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ne peut dès lors qu'être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que M. C et Mme A sont entrés récemment en France. Par ailleurs, ils n'établissent pas, ni même ne se prévalent de liens sur le territoire français et ils ne justifient d'aucune insertion particulière. Enfin, s'ils soutiennent que leur statut de demandeur d'asile caractériserait une circonstance humanitaire faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français à leur encontre, il résulte de ce qui a été dit précédemment, que les intéressés n'établissent pas la réalité des risques qu'ils disent encourir en cas de retour en Côte d'Ivoire. Par suite, et alors même qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, ni ne constituent une menace à l'ordre public, le préfet de Lot-et-Garonne n'a pas commis d'erreur d'appréciation en édictant, à leur encontre, une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 16. Il résulte de ce qui précède que M. C et Mme A ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 21 mars 2023 par lesquels le préfet de Lot-et-Garonne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a désigné le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans les présentes instances, la somme que M. C et Mme A demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. C et Mme A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2301740 de M. C et n° 2301741 de Mme A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F C, à Mme D G A et au préfet de Lot-et-Garonne 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Chauvin       La greffière, 
 S. Castain 
 La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,