TA67 · Juge unique (2) — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, Mme C A, représentée par  
 Me Olszakowski, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler la décision du 20 février 2023 par laquelle le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Mme A soutient que :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, le préfet de la Moselle demande de prononcer un non-lieu. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les litiges visés par cet article. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce et en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme A au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de non-lieu : 
 2. Par un arrêté du 28 mars 2023, le préfet de la Moselle a procédé au retrait de l'arrêté du 20 février 2023, Mme A ne contestant pas davantage les conditions de ce retrait, ses conclusions à fin d'annulation sont devenues sans objet et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer un non-lieu. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  Mme A est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :  Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Moselle.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 5 mai 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. B 
 Le greffier 
 N. EL ABBOUDI 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,