TA54 · Reconduites à la frontière — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n°2301743, Mme A B, représentée par Me Lehman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ;  
 2°) Enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de deux semaines à compter de la notification du présent arrêt ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur d'appréciation quant à l'article 3 du règlement UE n° 604/2013 dès lors que l'accueil des demandeurs d'asile en Italie fait l'objet de défaillances systémiques ;  
 - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013  
 - l'arrêté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 II. Par une requête enregistrée le 9 juin 2023 sous le n°2301744, Mme A B, représentée par Me Lehman, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département des Vosges ;  
 2°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'erreur d'appréciation et d'erreur de droit quant à la mise en œuvre de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'arrêté est fondé sur un arrêté de transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile illégal dès lors que l'accueil des demandeurs d'asile en Italie fait l'objet de défaillances systémiques et son transfert est contraire à l'article 3 du règlement  UE n° 604/2013, dès lors qu'il est fondé d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'application de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013 et dès lors qu'il porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2023, la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Guidi, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Lehmann, représentant Mme B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - les observations de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et alors qu'il n'a pas encore été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de Mme B, il y a lieu d'admettre la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, sur le fondement de ces dispositions.  
 Sur le surplus des conclusions de la requête :  
 3. Mme B de nationalité ivoirienne, est entrée en France irrégulièrement en France pour présenter une demande d'asile enregistrée le 10 janvier 2023. Après consulté le fichier Eurodac, la préfète du Bas-Rhin préfète de la région Grand Est a constaté que l'intéressée avait franchi irrégulièrement la frontière de l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa demande. Saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 13-1 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, les autorités italiennes ont donné leur accord implicite le 2 mai 2023. Par deux arrêtés du 2 juin 2023 dont Mme B demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin préfète de la région Grand Est a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 4. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ". 
 5.      Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France avec son conjoint, M. C, qui après avoir vu sa demande d'asile rejetée par les autorités italiennes s'est vu reconnaitre le bénéfice de la protection subsidiaire jusqu'au 19 avril 2023. Le 13 mars 2023, les autorités italiennes ont refusé de faire droit à la demande de prise en charge de son conjoint, lequel a présenté une nouvelle demande d'asile en France et s'est vu délivrer une attestation de demande d'asile instruite selon la procédure accélérée valable du 26 mai 2023 au 25 novembre 2023. Dans ces conditions, Mme B est fondée à soutenir que la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en s'abstenant de faire usage de la possibilité d'un examen en France de sa demande d'asile. Par suite, l'arrêté de transfert du 2 juin 2023 est entaché d'une illégalité devant entraîner son annulation.  
 6.     Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 2 juin par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêté du même jour décidant son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur les frais de l'instance : 
 7.     Mme B ayant été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Lehmann, avocat de la requérante, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle.  
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'aide juridictionnelle provisoire est accordée à Mme B. 
 Article 2 : Les arrêtés de la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin décidant le transfert de Mme B aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin de délivrer une attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lehmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lehmann, avocat de Mme B, une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Lehman et à la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. Guidi       La greffière, 
 L. Bourée        
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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