TA54 · Reconduites à la frontière — 23 juin 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2023 à 18h30, et le 14 juin 2023 sous le n° 2301746, M. D B, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - il n'a pas pu présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi et personnalisé de sa situation ; 
 -  la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 II°) Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2023 à 18h30, et le 14 juin 2023 sous le n° 2301745, Mme A G, représentée par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a décidé de son transfert aux autorités portugaises responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, de l'autoriser à déposer sa demande d'asile en France ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence ; 
 - il n'a pas pu présenter des observations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  la décision de transfert méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  la préfète n'a pas procédé à un examen approfondi et personnalisé de sa situation ; 
 -  la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle méconnait les dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits d'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Milin-Rance, magistrat rapporteur, 
 - les observations de Me Levi-Cyfermann, représentant M. B et Mme G, qui, au vu des justificatifs produits en défense, se désistent des moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et soulignent être entrés en mars 2023 avec leur fils, après avoir fui précipitamment l'Angola où Mme G, qui travaillait pour une télévision locale, craint d'être exposée à des représailles des autorités angolaises. Lors de leur audition au guichet unique de la préfecture, ils n'ont pas été interrogés sur les circonstances de leur départ. Ils n'ont pas été mis à même d'indiquer leurs craintes d'un transfert au Portugal en raison des anciennes relations privilégiées entre cet Etat et l'Angola. Ils justifient de la présence en France d'attaches amicales anciennes. Leur fils est scolarisé, ce qui fait obstacle au pointage qui leur est imposé ;  
 - et les observations de Mme G, assistée d'un interprète en langue portugaise, qui expose avoir fui l'Angola après avoir été convoquée par son employeur dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour avoir diffusé des images non acceptables par les autorités angolaises, et avoir eu connaissance de cas de personnes retrouvées décédées après avoir été renvoyées en Angola en provenance du Portugal ; 
 La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été fixée à 15h30 à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B et Mme G, ressortissants angolais nés le 20 mai 1982 et le 15 avril 1978, se sont présentés le 21 mars 2023 au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile de la préfecture de police de Paris, pour y déposer une demande d'asile. La consultation du fichier Eurodac a révélé qu'ils étaient titulaires de visas délivrés par les autorités portugaises valable jusqu'au 10 avril 2023. Saisies le 29 mars 2023 de demandes de prise en charge sur le fondement de l'article 12-2 du règlement (UE) n° 604/2013 susvisé, les autorités portugaises ont accepté le 10 avril 2023 de les reprendre en charge avec leur enfant mineur. Le 8 juin 2023, la préfète du Bas-Rhin a pris deux arrêtés de transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen de leur demande d'asile et les a assignés à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours. Par leurs requêtes, qu'il convient de joindre pour y statuer par un même jugement, ils demandent au tribunal d'annuler ces décisions.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B et Mme G au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés de transfert et d'assignation à résidence : 
 4. En premier lieu, Mme C E, cheffe du pôle régional Dublin, a reçu délégation l'autorisant à signer les arrêtés en litige par arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 6 avril 2023 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur doit, dès lors, être écarté. 
 5. En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un apatride qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d'asile dont l'examen relève d'un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c'est-à-dire qu'elle doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. D'une part, les arrêtés de transfert visent la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et notamment ses articles 3 et 8, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et notamment son article 12-2, et mentionnent que la consultation du fichier Eurodac a révélé que M. B et Mme G étaient titulaires d'un visa délivré par les autorités portugaises, et que celles-ci avaient donné leur accord le 30 mars 2023 pour la prise en charge de l'examen de leur demande d'asile. D'autre part, les arrêtés portant assignation à résidence visent l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les garanties de représentation des requérants. Dès lors, les décisions contestées comportent l'énoncé suffisant des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle des requérants avant de prendre les décisions attaquées. 
 8. En quatrième lieu, il résulte des dispositions des livres V et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions de transfert. Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre des décisions attaquées. 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités portugaises :  
 9.M. B et Mme G font valoir que leur fils est scolarisé en France et qu'ils y disposent de liens amicaux anciens. Toutefois, leur arrivée dans ce pays est très récente et les autorités portugaises sont en mesure d'assurer une scolarité à leur fils dans des conditions similaires à la France. Par suite, en décidant de leur transfert aux autorités portugaises, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels ces décisions ont été prises et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10.  Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux (). La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () ". 
 11. Le Portugal est un État membre de l'Union européenne, partie à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complété par le protocole de New York, et à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il doit alors être présumé que le traitement réservé aux demandeurs d'asile dans cet État membre est conforme aux exigences de la convention de Genève ainsi qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cependant, cette présomption peut être renversée, sur la base d'éléments objectifs, fiables, précis et dûment actualisés et au regard du standard de protection des droits fondamentaux garanti par le droit de l'Union, s'il y a des raisons sérieuses de croire qu'il existe des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux, notamment en raison du fait que, en cas de transfert, le demandeur de protection internationale se trouverait, indépendamment de sa volonté et de ses choix personnels, dans une situation de dénuement matériel extrême.  
 12. En l'espèce, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'il existerait des défaillances systémiques au Portugal dans le traitement des demandes d'asile ni qu'il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu'en cas de remise aux autorités portugaises les requérants ne bénéficieraient pas d'un examen de leur demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire prévue par les dispositions précitées des article s3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 En ce qui concerne les décisions portant assignation à résidence : 
 13.  Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée ". Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles () L. 733-1 à L. 733-4 () sont applicables ". Aux termes de l'article L. 733-1 du code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie ". Aux termes enfin de l'article L. 733-2 de ce code : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures ". Il revient au juge administratif de s'assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative sur le fondement de ces dispositions, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. 
 14. En l'espèce, il ressort des arrêtés contestés que les requérants, qui bénéficient d'un hébergement à Senones, où est scolarisé leur fils, ont été assignés à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours et doivent se présenter à la gendarmerie de Senones une fois par semaine les mercredis, entre 9h et 10h. S'ils font valoir la scolarisation de leur fils, âgé de 5 ans, cette circonstance n'est en l'espèce pas de nature à faire obstacle à ce qu'ils se conforment à l'obligation qui leur est faite de se présenter aux services de gendarmerie les mercredis en dehors du temps scolaire. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation des arrêtés du 8 juin 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé du transfert de M. B et Mme G aux autorités portugaises responsables de l'examen de leur demande d'asile et leur assignation à résidence doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance : 
 16.  Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. B et Mme G sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, Mme G, à Me Lévi-Cyferman et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2023.  
 La magistrate désignée 
 F. Milin-Rance  
 La greffière,  
 M. F                
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N° 2301745, 23001746