TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés le 30 juin 2023, le 19 juillet 2023 et le 21 juillet 2023, la commune de La Rochelle, représentée par la SELARL d'avocats Cornet-Vincent-Ségurel, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de mettre fin, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la mesure de suspension, prononcée par l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023, de l'exécution de la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le maire de La Rochelle a accordé à la commune un permis d'aménager pour un aménagement de voirie, sur six parcelles cadastrées section (ANO)DO numéros 368, 375, 377, 3801, 384 et 409(ANO), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 2°) de mettre fin sur ce même fondement à la mesure de suspension, prononcée par l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023, de l'exécution de la décision du maire de La Rochelle du 17 janvier 2023 portant commencement d'exécution des travaux d'aménagement en litige. 
 3°) de rejeter les demandes formulées à titre reconventionnel par les sociétés défenderesses.  
 Elle soutient que : 
 - les travaux d'aménagement de la rue Déméocq ont été réceptionnés le 30 mars 2012, soit plus de dix ans avant la date de la décision suspendue, rendant inopérant le moyen retenu par l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023 tiré de l'obligation de leur régularisation préalablement à la délivrance du permis d'aménager en litige ; 
 - la décision du 23 juin 2023 est légale et sans lien direct avec la décision suspendue par l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023 ;  
 - les enrochements mis en place le 9 juin 2023 dans la rue Déméocq ont pour objet de sécuriser le cheminement des piétons en interdisant le stationnement sauvage des véhicules, ils ne constituent pas une reprise des travaux d'aménagement actuellement suspendus. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 juillet 2023 et le 20 juillet 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Niger et la société par actions simplifiée (SAS) Prestige Auto Rochelais, représentées par Me Benjamin Rouché, concluent au rejet de la requête et, à titre reconventionnel, à la suspension de la décision du maire de La Rochelle du 23 juin 2023 portant retrait du retrait du permis d'aménager en litige et à la modification des mesures ordonnées par le juge des référés le 7 février 2023 pour assurer l'exécution des mesures qu'elle contient, à la remise en état du site dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de La Rochelle au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - aucun élément nouveau n'est de nature à lever le doute sérieux portant sur la légalité de la décision du 12 octobre 2022 suspendue par l'ordonnance du 7 février 2023 ; 
 - la prescription décennale prévue par l'article L.421-9 du code de l'urbanisme n'est pas applicable conformément au 4°) et 6°) dudit article ; 
 - l'arrêté du 23 juin 2023 est illégal en ce qu'il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière et remet en vigueur la décision initialement suspendue ; 
 - la commune de La Rochelle a poursuivi les travaux d'aménagement de la rue Déméocq malgré l'ordonnance de suspension du 7 février 2023. 
 Les parties ont été informées à l'audience que l'ordonnance était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 23 juin 2023 en tant qu'elles demandent la suspension d'une décision distincte de celle qui a été suspendue par l'ordonnance du juge des référés du 7 février 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - l'ordonnance du juge des référés n°2300139 du 7 février 2023. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Crosnier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Gibault, greffière d'audience, M. Crosnier a lu son rapport et entendu : 
 - Me Angibaud, représentant la commune de La Rochelle, qui reprend l'ensemble de ses moyens et fait valoir que les permis d'aménager ne figurent pas au titre des exclusions à l'application de la prescription décennale prévue par l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ;   
 - Me Rouché, représentant la SARL Niger et la SAS Prestige Auto Rochelais, qui persiste dans ses moyens de défense, fait valoir que les travaux réceptionnés le 30 mars 2012 concernent exclusivement la rue Anita Conti et maintient ses conclusions à titre reconventionnel. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Une note en délibéré a été produite par Me Rouché pour le compte de la SARL Niger et de la SAS Prestige Auto Rochelais le 21 juillet 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le maire de La Rochelle a, par une décision du 12 octobre 2022, délivré à la commune de La Rochelle un permis d'aménager la voirie rue Déméocq. Par une décision du 17 janvier 2023, il a autorisé le démarrage immédiat des travaux. Par une ordonnance n° 2300139 du 7 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, saisi par la société Niger et la société Prestige Auto Rochelais, a ordonné la suspension de ces décisions. La commune de La Rochelle demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin à ces suspensions au motif que les travaux d'aménagement de la rue Déméocq ont été réceptionnés le 30 mars 2012, soit plus de dix ans avant la date de la décision suspendue, rendant inopérant le moyen tiré de l'obligation de leur régularisation préalablement à la délivrance du permis d'aménager en litige.  
 Sur les conclusions de la requête de la commune de La Rochelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; qu'aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".  
 3. Pour ordonner la suspension de l'exécution du permis d'aménager délivré le 12 octobre 2022 à la commune de La Rochelle et, par voie de conséquence la suspension de l'exécution de la décision du maire de La Rochelle du 17 janvier 2023 révélée par le commencement d'exécution des travaux en litige, le juge des référés a retenu, comme étant propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté, le moyen tiré de ce que le maire de La Rochelle ne pouvait délivrer le permis d'aménager en litige sans solliciter de la commune la régularisation des travaux antérieurs irrégulièrement réalisés en ce qu'ils dataient de moins de dix ans. Le juge des référés a, en revanche, considéré qu'aucun des autres moyens invoqués par les sociétés Niger et Prestige Auto Rochelais à l'encontre de ces décisions n'était de nature à faire naître un tel doute. 
 4. Pour justifier sa demande visant à lever la suspension prononcée, la commune de La Rochelle soutient disposer d'un élément nouveau et produit à l'appui de sa requête le procès-verbal de réception sans réserve des travaux de réaménagement des trottoirs avec création d'une piste cyclable réalisés dans le cadre de l'opération d'aménagement de la voie Sud-Gare, en date du 30 mars 2012, soit plus de dix ans avant la date de la décision suspendue.  
 5. Ce procès-verbal de réception précise que l'objet du marché concerne l'" Aménagement de la voie sud gare - travaux de VRD ". La commune ne fournit toutefois aucun élément permettant de localiser précisément les travaux dont s'agit. Elle produit en outre une délibération du conseil municipal en date du 12 novembre 2012 par laquelle la voie communément appelée " Sud Gare ", reliant la rue des Jars et la rue Emile Couneau, a été dénommée rue Anita Conti. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies fournies par la requérante, que la rue Déméocq, objet du permis d'aménager suspendu, est perpendiculaire à la rue Anita Conti et à la rue des Jars. Dans ces conditions, le procès-verbal de réception des travaux à compter du 30 mars 2012 au titre de la " voie Sud Gare " fournit par la commune, ne constitue pas, en l'état de l'instruction, un élément nouveau de nature à mettre fin à la décision de suspension en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions reconventionnelles des sociétés Niger et Prestige Auto Rochelais : 
 6. En premier lieu, si toute personne intéressée peut présenter, à l'occasion d'une instance engagée par une autre partie sur le fondement de l'article L. 521-4, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que soient autrement modifiées les mesures ordonnées par le juge des référés, de telles conclusions ne sont pas recevables lorsqu'elles tendent à faire obstacle à l'exécution de décisions administratives distinctes de celles qui avaient été initialement soumises au juge des référés.  
 7. En l'espèce, les sociétés défenderesses demandent au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le maire de La Rochelle a procédé au retrait de l'arrêté n°23521 du 25 avril 2023 et rétabli l'arrêté n°221105 du 12 octobre 2022. Ces conclusions sont dirigées contre une décision administrative distincte de celle qui a été suspendue par l'ordonnance du juge des référés en date du 7 février 2023. Elles sont, par suite, irrecevables dans le cadre de la présente instance. 
 8. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les enrochements disposés le 9 juin 2023 sur les trottoirs de la rue Déméocq ont pour vocation, dans le cadre d'un aménagement provisoire, de sécuriser le cheminement des piétons et de mettre fin au stationnement sauvage et potentiellement dangereux de certains véhicules. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que les travaux ont continué en méconnaissance de l'ordonnance et les conclusions reconventionnelles tendant à ce que les mesures ordonnées par le juge des référés soit modifiées doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la commune de La Rochelle est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société Niger et la société Prestige Auto Rochelais sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Rochelle, à la société à responsabilité limitée Niger et à la société par action simplifiées Prestige Auto Rochelais. 
 Fait à Poitiers, le 24 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 Y. CROSNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 Signé 
 G. FAVARD