TA31 · Reconduite à la frontière — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 31 mars 2023, le président du tribunal administratif de Limoges, saisi le 2 mars 2023 de la requête de M. E C, incarcéré au centre de détention d'Uzerche, puis placé en rétention au centre de rétention administrative de Cornebarrieu par un arrêté du 25 mars 2023, a renvoyé la requête précitée au tribunal administratif de Toulouse, en application des articles R. 776-16 et R. 776-17 du code de justice administrative.  
 Par cette requête, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2301749 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, et un mémoire enregistré le 16 mars 2023, M. E C, représenté par Me Malmanche, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire français ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;  
 - il méconnaît la procédure contradictoire ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 mars et le 3 avril 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de M. C, assisté de M. A B, interprète en langue arabe, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet de la Corrèze n'étant ni présent ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 21 mai 1999 à Alger (Algérie), a été condamné le 25 juillet 2022 par un jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Par un arrêté du 28 février 2023, le préfet de la Corrèze a fixé le pays de renvoi en exécution de l'interdiction judicaire du territoire français prononcée à son encontre. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La peine d'interdiction du territoire français susceptible d'être prononcée contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ". Aux termes de l'article L. 641-2 du même code : " Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. Cette condition ne s'applique pas : 1° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ; 2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'une décision d'assignation à résidence prise en application des articles L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5. ". Aux termes de l'article 131-30 du code pénal : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit. / L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine. Elle reprend, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour où la privation de liberté a pris fin. / () ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 du même code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.  
 / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution en édictant à son encontre une décision motivée fixant son pays de destination, sous réserve qu'une telle décision n'expose pas l'intéressé à être éloigné à destination d'un pays dans lequel sa vie ou sa liberté serait menacée, ou d'un pays où il serait exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La désignation du pays de renvoi, qui n'est pas prise pour l'exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, a le caractère d'une mesure de police soumise notamment aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et devant être motivée en application du 1° de l'article L. 211-2 de ce même code.  
 6. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration fait obligation à l'autorité administrative, préalablement à l'intervention de mesures de police, de mettre à même la personne intéressée de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales en ayant la faculté de se faire assister par un conseil de son choix. Ces garanties procédurales ne peuvent être écartées que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public ". La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et qui reste soumise aux dispositions précitées de l'article  
 L. 121-1 du même code, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 23 février 2023, le préfet de la Corrèze a préalablement informé M. C, le 27 février 2023 à 17h17, qu'il envisageait de le reconduire vers l'Algérie, pays dont il a la nationalité, en application de la peine d'interdiction temporaire du territoire français dont il a fait l'objet et que le requérant a indiqué le même jour qu'il n'avait pas d'observations à présenter. D'autre part, si l'intéressé soutient qu'il n'a pas été entendu avec l'assistance d'un interprète, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il en ait fait la demande auprès des services préfectoraux. Au surplus, lors de l'audience, M. C a déclaré avoir compris la procédure dont il a fait l'objet. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure contradictoire et du droit d'être entendu doivent être écartés. 
 9. En troisième lieu, M. C soutient que le préfet de la Corrèze a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de ce qu'il a considéré que le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 25 juillet 2022 l'a condamné à une peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de dix ans, alors qu'en réalité ce jugement l'a condamné à une peine d'interdiction temporaire du territoire français d'une durée de cinq ans. Toutefois, pour regrettable que soit cette erreur, la durée de l'interdiction judiciaire du territoire français est sans incidence sur la décision portant fixation du pays de renvoi en exécution d'une peine d'interdiction du territoire, car le préfet est tenu de l'exécuter aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire. Dès lors, en l'absence d'un tel relèvement, le préfet de la Corrèze n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de M. C.  
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Et selon l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". 
 11. M. C soutient que le préfet n'a pas déterminé avec certitude sa nationalité algérienne et qu'il ne pouvait donc évaluer les risques encourus dans le pays dont il la nationalité. Toutefois, l'intéressé se présente lui-même, dans ses écritures, comme étant de nationalité algérienne. Du reste, il ne se prévaut d'aucuns risques en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations et des dispositions citées au point précédent ne peut qu'être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de la Corrèze du 28 février 2023 ainsi que, par conséquent, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Malmanche et au préfet de la Corrèze. 
 Lu en audience publique le 5 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 B. D      La greffière, 
 A. BACH       
 La République mande et ordonne au préfet de la Corrèze, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,