TA31 · 2ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2023 et le 20 juin 2023, M. B E D, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 500 euros à verser au profit de son conseil, sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et L761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien ; 
 - il méconnait les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Par décision du 26 juillet 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 La clôture d'instruction a été fixée au 26 décembre 2023 par une décision du 7 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Péan été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien, né le 11 septembre 1989, est entré sur le territoire français le 3 janvier 2020, selon ses déclarations. Le 6 janvier 2020, il a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 2 décembre 2020. Par un arrêté du 5 mars 2021, le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 8 septembre 2022, M. D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien en faisant valoir sa qualité de père d'un enfant français. Par un arrêté en date du 16 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023 publié le même jour au recueil administratif spécial n° 31-2023-01-30-00015, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration, en matière de police des étrangers et notamment pour signer les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 6-4 de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est fait application. Par ailleurs, il mentionne l'ensemble des considérations de fait se rapportant à la situation de l'intéressé au regard de la durée de sa présence en France, et de sa vie privée et familiale, et précise qu'il n'établit ni qu'une atteinte disproportionnée serait portée à sa situation personnelle ou sa vie familiale ni qu'il risquerait d'être soumis à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Il suit de là, que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé, cette motivation permettant par ailleurs d'établir que le préfet a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. D, tant en ce qui concerne son droit au séjour qu'au regard de l'obligation qu'il lui a fait de quitter le territoire français. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, susvisé : " Les dispositions du présent article ainsi que celles des deux articles suivants, fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () / 4) au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France le 3 janvier 2020, selon ses déclarations. Dans le cadre de sa demande de titre de séjour, présentée le 8 septembre 2022, il s'est prévalu de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 9 avril 2022. Pour refuser de faire droit à sa demande, le préfet de la Haute-Garonne a retenu qu'il n'apportait aucun élément probant permettant d'établir qu'il contribuerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il ressort de l'enquête de communauté de vie diligentée par le préfet, que M. D n'était pas présent à son domicile lors de la visite des services de gendarmerie et que sa compagne a déclaré ignorer où il se trouvait et comment le joindre, alors qu'il avait quitté le domicile depuis plusieurs jours à la suite d'une dispute. Sa compagne n'a par ailleurs apporté aucune précision quant à la participation de M. D à l'entretien et à l'éducation de leur fils. L'intéressé produit des tickets de caisse, dépourvus de toute mention quant à l'identité de la personne ayant effectué les achats, quatre attestations, au demeurant très peu circonstanciées, rédigées par la mère de l'enfant, des membres de la famille de cette dernière ainsi qu'une voisine, des photos non datées, ainsi que des attestations médicales, datées des 28 février 2023 et 1er mars 2023, qui mentionnent la présence de M. D lors des consultations prénatales, de l'accouchement de sa compagne et de certaines consultations pédiatriques. Toutefois, si ces éléments attestent qu'il s'est occupé ponctuellement de son enfant, ils ne suffisent pas à établir qu'il aurait contribué à son entretien et à son éducation de celui-ci depuis sa naissance. Par suite, en refusant d'accorder le titre de séjour sollicité, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas commis d'erreur de droit ou d'appréciation au regard des stipulations précitées de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. 
 6. En quatrième lieu, lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement d'une des stipulations d'un accord bilatéral portant sur le droit au séjour, le préfet n'est pas tenu d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord. Si M. D soutient que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il ressort des pièces du dossier qu'il a déposé sa demande au titre de la vie privée et familiale sur le fondement de l'article 6-4 de cet accord en se prévalent de sa qualité de parent d'enfant français. Par suite, le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ". 
 8. M. D, comme il a été dit au point 5, ne justifie pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils. Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il ne résidait sur le territoire français que depuis trois ans à la date de la décision attaquée, qu'il a vécu jusqu'à l'âge de trente-et-un ans dans son pays d'origine, où résident ses parents, et qu'il ne justifie d'aucune attache personnelle sur le territoire français ni d'une intégration particulière. Il ressort de l'enquête de communauté de vie qu'il a fait l'objet de plusieurs signalements au cours des années 2021 et 2022 pour des faits de vente de tabac, d'usage de stupéfiants, de circulation avec un véhicule sans assurance, de conduite sans permis et de violences sur conjoint. Enfin, les éléments de fait caractérisant la situation personnelle et familiale de M. D, tels que mentionnés dans l'arrêté attaqué, ne sont pas de nature à établir que cet arrêté présenterait un caractère discriminatoire. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. D n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 9. En sixième lieu, aux termes du 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions concernant les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 10. Ainsi qu'il a été dit au point 5, les éléments produits par M. D ne démontrent ni qu'il entretient un lien affectif ancien et stable avec son enfant, ni qu'il participe, de façon significative et régulière, à son éducation ou à son entretien. En outre, s'il fait valoir qu'il a noué des liens avec les enfants issus d'un premier lit de sa compagne, il n'apporte aucun élément permettant de l'établir. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer () la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 12. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. D ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-4 de l'accord franco-algérien. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait dû être précédé de la saisine pour avis de la commission du titre de séjour.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Sadek et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 Mme Jorda, conseillère, 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 C. PEAN 
 La présidente, 
      S. CHERRIER 
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,