TA14 · Autres délais-Etrangers-1 — 1 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, M. B, représenté par Me Hourmant, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) à titre subsidiaire de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire : 
 - l'auteur de la décision est incompétent ; 
 - la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de fait ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique le rapport de M. C et les observations de Me Hourmant, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.M. A B, de nationalité turque, est entré en France le 28 aout 2019. Sa demande d'asile a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2021. Postérieurement il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement. Par une décision du 24 février 2023, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Par l'arrêté du 22 juin 2023 contesté, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du préfet du Calvados du 19 janvier 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, M. E D, chef du bureau de l'asile et de l'éloignement, a reçu délégation à l'effet de signer, notamment, tous arrêtés et décisions prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manifestement infondé. 
 4. En deuxième lieu, si M. B établit que son frère et sa sœur résident régulièrement en France, il ne conteste pas avoir en Turquie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans, deux frères et ses parents. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de l'intéressé, la décision susvisée, eu égard aux buts qu'elle poursuit, ne peut être regardée comme portant atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, tel qu'il lui est reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet de deux mesures d'éloignement. Le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision serait, à ce titre, entachée d'une erreur de fait. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () b) a introduit une première demande de réexamen, qui a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité par l'office en application du 3° de l'article L. 531-32, uniquement en vue de faire échec à une décision d'éloignement; / c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () ". 
 7.  En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile de M. B a été rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 13 octobre 2021, que, postérieurement il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement, la dernière datant du 26 janvier 2023, et que, par une décision du 24 février 2023, l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides a rejeté comme irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Dans ces conditions, en application des dispositions précitées le préfet du Calvados a pu, sans commettre d'erreur de droit ou d'erreur d'appréciation, considérer que le droit de se maintenir sur le territoire français du requérant avait pris fin à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen doit être écarté, quand bien même l'intéressé a présenté, le 16 mai 2023 un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides du 24 février 2023. 
 Sur lé décision fixant le pays de renvoi : 
 8. M. B ne produit pas, s'agissant des craintes qu'il invoque en cas de retour en Turquie, d'éléments nouveaux par rapport à ceux soumis à l'examen de l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides. Le moyen tiré de ce que la décision susvisée méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. ()". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 10. Eu égard à la résidence en France de la sœur du requérant et ainsi que de l'un de ses frères, ce dernier ayant le statut de réfugié, en interdisant à M. B le retour sur le territoire français durant un an, le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué : 
 11.  Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en vigueur à la date du présent jugement : "  L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Aux termes de l'article L. 752-6 du même code :" Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 de ce code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 8, les éléments avancés par le requérant ne sont pas de nature à justifier la suspension, dans les conditions prévues à l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'exécution de la décision l'obligeant à quitter le territoire français jusqu'à ce que la Cour nationale du droit d'asile ait statué sur le recours formé contre la décision de refus opposée par l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 13. M. B, qui a présenté sa demande de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros à Me Hourmant en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 800 euros sera versée à M. B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du 22 juin 2023 par lequel le préfet du Calvados a obligé M. B à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant la somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la sommes de 800 euros sera versées à M. B. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Hourmant et au préfet du Calvados. 
 Copie pour information en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 H. CLe greffier, 
 Signé 
 C. BENIS        
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, 
 C. Bénis