TA34 · 5ème Chambre — 19 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un bordereau de pièces et un mémoire enregistrés les 28 mars, 2 juin et 2 août 2023, Mme A D née C, représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce règlement emportant renonciation à l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - le préfet, qui a commis une erreur de fait, n'a pas procédé à un examen réel et complet de sa situation ; 
 - les décisions attaquées portent une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, notamment eu égard à ses problèmes de santé, en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien. 
 Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Charvin, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Ruffel, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante algérienne née en 1956, est entrée en France le 15 janvier 2019 sous couvert d'un visa court séjour. Le 10 mars 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " que le préfet de l'Hérault lui a refusée par un arrêté du 8 juillet 2020 assorti d'une obligation de quitter le territoire français, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Montpellier du 3 novembre 2020 et un arrêt de la cour administrative de Marseille du 2 décembre 2021. Mme C a présenté, le 12 mai 2022, une nouvelle demande au titre de sa vie privée et familiale. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer le titre sollicité et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 2. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté contesté que le préfet de l'Hérault, qui s'est prononcé au regard de l'état de santé de Mme C et de l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'une part, et de sa situation personnelle et familiale à laquelle il a estimé que ses décisions ne portaient pas une atteinte disproportionnée, d'autre part, n'aurait pas procédé à un examen réel et complet de la situation de la requérante, alors même qu'il n'a mentionné la présence en France que de neuf des dix enfants de l'intéressée, cette erreur n'étant pas de nature à avoir eu une incidence sur son appréciation et le sens de ses décisions.  
 3. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2- Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Mme C, qui est âgée de soixante-six ans, fait valoir qu'elle est entrée régulièrement en France en janvier 2019 pour y rejoindre ses dix enfants, tous de nationalité française. Si elle soutient qu'elle a ainsi établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, il ressort toutefois des pièces du dossier que, bien que veuve depuis 1998, elle a continué à séjourner pendant plus de dix ans en Algérie, auprès de son père aujourd'hui décédé, et de ses frères et sœurs, et n'y est dès lors pas dépourvue de tout lien. Elle ne saurait davantage se prévaloir de la faiblesse alléguée de ses ressources et de l'aide financière que lui apportent ses enfants, rien ne faisant obstacle à ce que cette aide se poursuive après son retour dans son pays d'origine. Si elle évoque une dégradation de son état de santé et une perte d'autonomie qui rendraient nécessaire la présence de ses enfants à ses côtés, les ordonnances, comptes rendus d'interventions et autres résultats d'examens médicaux qu'elle produit ne révèlent aucune gravité ni aucun besoin d'une assistance au quotidien. Dans ces conditions, et alors que Mme C n'a pas déféré à la première obligation de quitter le territoire français prise en son encontre le 8 juillet 2020, le préfet de l'Hérault n'a, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence, pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent donc être écartés. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 3 mars 2023 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C née D et au préfet de l'Hérault. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 5 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jérôme Charvin, président, 
 M. Hervé Verguet, premier conseiller, 
 Mme Camille Doumergue, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 J. Charvin 
 La greffière, 
 L. SalsmannL'assesseur le plus ancien, 
 H. Verguet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 19 septembre 2023, 
 La greffière, 
 L. SalsmannLs