TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance rendue le 21 décembre 2022 sous le n°2203339, devenus définitive, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a décidé : 
   Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet du Var a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A est suspendue. 
     
   Article 2 : Il est enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
     
   Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
     
   Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. 
 Par une demande, enregistrée le 20 avril 2023, M. A demande l'exécution de l'ordonnance n°2203339 en ce qui concerne la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et le versement au requérant des frais irrépétibles. 
 Par une ordonnance rendue le 8 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Toulon a ouvert une phase juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 2203339 rendu le 21/12/2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2023, M. B A, représenté par Me Leroy Christelle, demande au juge des référés de prescrire les mesures d'exécution du jugement. 
 Il soutient qu'une autorisation provisoire de séjour a été délivrée lui permettant de travailler, mais que ne lui a pas été versée la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en dépit d'une demande adressée dernièrement au directeur régional des finances publiques le 25 avril 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet du Var informe le Tribunal qu'un titre de séjour d'un an a été délivré le 12 juin 2023 et qu'un courrier a été transmis au requérant lui demandant de lui faire parvenir les pièces lui permettant de procéder au règlement. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Sauton, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 5 juillet 2023. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Picard, greffière d'audience, M. Sauton a lu son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Leroy pour M. A. 
 Après avoir prononcé la clôture de l'instruction à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ". Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. ". Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / () Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : "  Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé le montant, les dispositions de l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, ci après reproduites, sont applicables. " Art. 1er. - I. - Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant est fixé par la décision elle-même, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de justice. Si la dépense est imputable sur des crédits limitatifs qui se révèlent insuffisants, l'ordonnancement est fait dans la limite des crédits disponibles. Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Dans ce cas, l'ordonnancement complémentaire doit être fait dans un délai de quatre mois à compter de la notification. A défaut d'ordonnancement dans les délais mentionnés aux alinéas ci-dessus, le comptable assignataire de la dépense doit, à la demande du créancier et sur présentation de la décision de justice, procéder au paiement. () ". Aux termes de l'article R. 921-5 du même code : " Le président () du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. / (). " Enfin, l'article R. 921-6 dispose que : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, (), le président () du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. / () Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. " 
 2. Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence de définition, par l'ordonnance, le jugement ou l'arrêt dont l'exécution lui est demandée, des mesures qu'implique nécessairement cette décision, il appartient au juge saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'y procéder lui-même en tenant compte des situations de droit et de fait existant à la date de sa décision. Lorsque le jugement faisant l'objet de la demande d'exécution prescrit déjà les mesures qu'il implique nécessairement en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, il appartient le cas échéant au tribunal administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 911-4 du même code, d'en édicter de nouvelles en se plaçant à la date de sa décision, sans toutefois pouvoir remettre en cause celles qui ont précédemment été prescrites ni méconnaître l'autorité qui s'attache aux motifs qui sont le soutien nécessaire du dispositif de la décision juridictionnelle dont l'exécution lui est demandée. 
 3. Par l'ordonnance rendue le 21 décembre 2022 sous le n°2203339, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a enjoint au préfet du Var de réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Le préfet du Var n'a pas justifié, ni durant la phase administrative ni durant la phase juridictionnelle de la procédure d'exécution, avoir effectivement versé de somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et avoir ainsi procédé à l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du Tribunal. M. A a entrepris des démarches auprès du préfet du Var puis du directeur régional des finances publiques pour obtenir le versement de la somme, en vain. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer à l'encontre du préfet du Var, à défaut de justifier de cette exécution dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, une astreinte de 100 euros par jour jusqu'à la date à laquelle l'ordonnance aura reçu exécution. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet du Var, s'il ne justifie pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance, exécuté l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 21 décembre 2022, et ce jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 100 (cent) euros par jour à compter de l'expiration de ce délai. 
 Article 2 : Le préfet du Var communiquera au Tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 21 décembre 2022. 
 Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Var. 
 Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques. 
 Fait à Toulon, le 6 juillet 2023. 
           Le vice-président désigné, 
  Signé 
         JF. SAUTON 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,  
 Le greffier