TA35 · 2ème Chambre — 10 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, un mémoire enregistré le 29 avril 2024, et un mémoire enregistré le 21 juin 2024 et non communiqué, M. A B, représenté par la Selarl Bonacorsi Avocats Conseils, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 du ministre des armées rejetant son recours administratif préalable obligatoire exercé auprès de la commission des recours des militaires, relatif à sa demande d'attribution du complément de traitement indiciaire ;  
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui octroyer le complément de traitement indiciaire avec effet rétroactif au 1er septembre 2020 et d'enjoindre au Premier ministre de modifier le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 afin de respecter le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ;   
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été destinataire des observations de l'autorité dont il relève préalablement à l'édiction de celle-ci ;  
 - la décision refusant de lui octroyer le complément de traitement indiciaire méconnaît le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires appartenant à un même corps dès lors que ce complément est attribué aux seuls militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées exerçant au sein des hôpitaux d'instruction des armées et au sein de l'Institut national des invalides, à l'exclusion de ceux exerçant au sein de la médecine des forces ; elle méconnaît également le principe d'égalité en instituant une différence de traitement injustifiée avec les corps homologues de la fonction publique hospitalière ;  
 - le ministre des armées ne pouvait fonder sa décision sur l'article 2 du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, illégal en raison des différences de traitement injustifiées, méconnaissant le principe d'égalité, qu'il instaure ;  
 - aucune disposition législative ou réglementaire n'exclut expressément du bénéfice du complément de traitement indiciaire les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées exerçant au sein de la médecine des forces ; la liste des catégories bénéficiaires de ce complément méconnaît l'esprit et les objectifs de la loi l'ayant institué.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, et un mémoire enregistré le 19 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 ;  
 - le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 ;   
 - l'arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Ambert, 
 - et les conclusions de M. Fraboulet, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B exerce au sein du service de santé des armées en qualité de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA) depuis le 1er décembre 1999. Le 27 juillet 2022, il a sollicité l'attribution, avec effet rétroactif au 1er septembre 2020, du complément de traitement indiciaire institué par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. M. B a formé le 24 novembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé sur cette demande, à l'issue d'un délai de quatre mois, conformément à l'article R. 4125-10 du code de la défense. Par une décision expresse du 27 janvier 2023, le ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable obligatoire tendant à l'octroi du complément de traitement indiciaire. Par la présente requête, M. B demande au tribunal l'annulation de la décision du 27 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 4125-1 du code de la défense : " I. - Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux. / Ce recours administratif préalable est examiné par la commission des recours des militaires, placée auprès du ministre de la défense. () ". Aux termes de l'article R. 4125-8 du même code : " La procédure d'instruction des recours est écrite. La commission ne peut statuer qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter des observations écrites sur les éléments recueillis auprès de l'autorité mentionnée à l'article R. 4125-3, dans un délai de quinze jours à compter de leur réception par lui. () ". Aux termes de l'article R. 4125-3 du même code : " Dès réception du recours, le président de la commission en informe l'autorité dont émane l'acte contesté ainsi que celle dont relève l'intéressé. () ". Aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 25 mars 2020 relatif aux règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et aux modalités d'examen des recours administratifs préalables : " L'examen du recours consiste à réunir les éléments de fait et de droit caractérisant le recours pour les présenter à la commission. Le rapporteur recueille les observations de l'autorité à l'origine de l'acte contesté, qui doivent lui parvenir dans un délai d'un mois à compter de sa saisine. ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a exercé le 24 novembre 2022 un recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires. Le 1er décembre 2022, l'établissement national de la solde a été saisi par la commission conformément à l'article R. 4125-3 du code de la défense, ainsi que le mentionne le visa de la décision attaquée. Toutefois, cet établissement n'a pas, à la suite de cette saisine, produit d'éléments relatifs à la situation de M. B. Ce dernier ne peut dès lors utilement soutenir que de tels éléments ne lui ont pas été communiqués, en méconnaissance de l'article R. 4125-8 du code de la défense.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, dans sa rédaction alors applicable : " I.-A.- Un complément de traitement indiciaire est versé dans des conditions fixées par décret aux fonctionnaires et militaires exerçant leurs fonctions au sein : /  () 4° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 5° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre () III bis.- Les I à III s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2020 () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics, dans sa rédaction alors applicable : " Un complément de traitement indiciaire est instauré pour les fonctionnaires et les militaires exerçant leurs fonctions au sein : / 1° Des hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique ; / 2° De l'établissement public mentionné à l'article L. 621-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. () ". Aux termes de l'article 7 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Conformément à l'article 48 modifié de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le montant du complément de traitement indiciaire est fixé comme suit : / 1° Pour les agents exerçant dans les établissements mentionnés aux 1° à 3° de l'article 1er, à l'article 2 et au 1° de l'article 3 : / -24 points d'indice majoré au 1er septembre 2020 ; / -49 points d'indice majoré au 1er décembre 2020. () ". Aux termes de l'article 8 du même décret, dans sa rédaction alors applicable : " Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de septembre 2020, conformément à l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'article 48 de la loi précitée du 14 décembre 2020, lequel s'applique rétroactivement aux rémunérations versées à compter du mois de septembre 2020, reprend, s'agissant du champ d'application du complément de traitement indiciaire, les termes du décret du 19 septembre 2020. M. B ne saurait ainsi utilement soutenir, hors le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, ni que ce décret méconnaît le principe d'égalité ni que la décision attaquée, prise notamment sur son fondement, viole ce même principe. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier qu'antérieurement à la décision attaquée, M. B a exercé ses fonctions au sein de la médecine des forces et au sein d'un centre médical des armées. Il n'a ainsi pas exercé ses fonctions au sein d'un hôpital d'instruction des armées ou de l'Institut national des invalides, seuls mentionnés à l'article 48 de la loi du 14 décembre 2020 précitée et à l'article 2 du décret du 19 septembre 2020 précité. M. B n'est ainsi pas éligible, à la date de la décision attaquée, au complément de traitement indiciaire institué par ces dispositions. Le ministre des armées a, ainsi, pu légalement lui refuser l'attribution de ce complément de traitement indiciaire.  
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Compte tenu de ce qui précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'État au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre des armées. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. AmbertLe président, 
 signé 
 T. Jouno 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.