TA21 · REFERE — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. C F, représenté par Me Si Hassen, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français disposait d'une délégation de signature régulière et publiée à cet effet ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - en soutenant qu'il a fait l'objet de deux procédures pénales ayant donné lieu à deux condamnations, le préfet de Saône-et-Loire a commis une erreur de fait ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public ; 
 - en soutenant que son épouse et lui-même parlent peu le français, le préfet de Saône-et-Loire a entaché sa décision d'une erreur de fait et d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de sa famille ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il est porteur d'un défibrillateur implantable depuis un infarctus, que son état de santé est extrêmement précaire et qu'il ne pourrait bénéficier en G d'un traitement approprié ; 
 - il est également fondé à solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il fait valoir des motifs exceptionnels et des circonstances humanitaires ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle a été prise en violation de l'intérêt supérieur de ses trois enfants ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, que son état de santé nécessite certaines précautions en terme d'organisation de voyage et enfin que le préfet sollicite diverses démarches auprès du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône qui nécessitent sa présence sur le territoire français ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ; 
 - cette décision a été prise en violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation en fixant la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français à deux ans, dès lors qu'il est intégré en France et que cette mesure est disproportionnée ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - il se prévaut de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevée par la voie de l'exception ; 
 - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté portant assignation à résidence disposait d'une délégation de signature régulière et publiée à cet effet ; 
 - cet arrêté est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne mentionne pas les motifs pour lesquels le préfet l'oblige à se présenter quotidiennement au commissariat de police ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'il est assigné à résidence à l'adresse de l'association Le Pont, alors qu'il réside désormais à une autre adresse à Chalon-sur-Saône. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. D, par une décision du 1er mai 2023, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 26 juin 2023 à 9 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Irénée Hugez, 
 - et les observations de Me Si Hassen, représentant M. F, qui reprend les moyens développés dans sa requête, et formule des observations sur les dernières pièces produites. 
 Le préfet de Saône-et-Loire n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 9 heures 09 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C F, alias B H, a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en février 2014, accompagné de son épouse et de ses deux enfants mineurs. Il a fait l'objet le 6 février 2019 d'une première obligation de quitter le territoire français, demeurée non exécutée. Son recours dirigé contre la deuxième mesure d'éloignement, en date du 9 septembre 2020, dont il a fait l'objet, a été rejeté par un jugement du 15 juin 2021 du tribunal administratif de Dijon. Le 13 avril 2022, il a sollicité, auprès des services de la préfecture de Saône-et-Loire, un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par deux arrêtés, en date du 21 mars 2023, notifiés le 20 juin 2023, et dont l'intéressé demande au tribunal l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années et l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours renouvelable. 
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. F. 
 Sur l'étendue du litige : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. " Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 () le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, applicable en cas d'assignation à résidence : " () lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 6. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence, et des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision portant refus de séjour ni sur les conclusions accessoires dont elles sont assorties. Il y a également lieu de renvoyer à la formation collégiale du tribunal les conclusions relatives aux frais de l'instance. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
   7.    Par un arrêté du 13 mars 2023, référencé 71-2023-03-13-00002, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial référencé 71-2023-040 du même jour, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A E, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés d'obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés fixant le pays de renvoi, les arrêtés relatifs aux interdictions de retour sur le territoire français et les décisions d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, qui manque en fait, à l'égard de l'ensemble des décisions sur lesquelles il est statué par le présent jugement, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 8. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté attaqué que cette décision est motivée en droit par le visa du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait notamment par les circonstances selon lesquelles l'intéressé ne justifie pas de considérations humanitaires ou exceptionnelles, nonobstant la durée de sa présence sur le territoire français, sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 425-9 et L. 435-1 est rejetée par le même arrêté, et la mesure d'éloignement ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ces circonstances étant elles-mêmes motivées par la situation administrative, familiale et financière du requérant, son absence de liens anciens, stables et intenses en France, la possibilité de reconstituer le foyer familial en République G, la durée de sa présence en France, dont huit années sous une fausse identité, son absence d'insertion, l'existence d'une mesure d'éloignement antérieure demeurée non exécutée, le fait que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays et enfin son état de santé peut lui permettre de voyager sans risque. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui manque en fait, doit être, pour ce motif, écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. () ". 
 10. Il ressort de l'avis rendu par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 3 octobre 2022 que, si l'état de santé de M. F nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. M. F fait valoir qu'il est porteur d'un défibrillateur implantable, qui a été posé à la suite d'un infarctus aigu du myocarde et que son état de santé est très précaire. Pour contester l'avis du collège des médecins et l'appréciation du préfet, le requérant produit plusieurs certificats médicaux, dont celui établi à l'attention du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Les éléments les plus récents qu'il produit font état de la stabilité de la cardiopathie ischémique dont il souffre, de la nécessité d'un suivi six mois après sa dernière consultation et du traitement qui lui est administré. Ces éléments, qui confirment la nature et le degré de gravité des pathologies dont il est atteint ne sont nullement de nature à remettre en cause l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, selon lequel il peut effectivement bénéficier d'une prise en charge appropriée dans son pays d'origine vers lequel il peut voyager sans risque. Si M. F se prévaut d'une attestation d'un centre médical situé en G mentionnant l'impossibilité " d'équiper " un patient " avec " un défibrillateur implanté, cette attestation ne mentionne, en tout état de cause, ni qu'une telle intervention ne pourrait être réalisée ailleurs en G, ni que le système santé de ce pays ne pourrait assurer le suivi d'un patient déjà équipé d'un tel défibrillateur. Si enfin, M. F produit encore un rapport sur le système de santé en G, il n'articule aucune critique précise de la décision du préfet en se fondant sur cette pièce. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. F, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 14 août 2017, qui a été confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 25 septembre 2018, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 février 2014 et qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement du territoire en dates des 6 février 2019 et 9 septembre 2022, se maintenant ainsi irrégulièrement sur le territoire national, sous une fausse identité. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé n'établit pas être dépourvu de toute attache en G, pays dont il possède la nationalité. Si M. F fait valoir qu'il est le père de trois enfants scolarisés en France, dont un est né sur le territoire national en 2015, aucun de ses enfants ne possède la nationalité française et l'intéressé n'établit pas qu'ils seraient dans l'impossibilité de poursuivre leur scolarité en G, pays dont l'épouse de l'intéressé, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, déclare posséder la nationalité, aucune circonstance ne faisant par conséquent obstacle à ce que la cellule familiale s'y reconstitue. Dès lors, eu égard aux conditions d'entrée et de séjour de l'intéressé sur le territoire national, à la circonstance selon laquelle la durée de son séjour en France est principalement due à son maintien en situation irrégulière et à l'absence d'exécution des précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, et en l'absence de preuve de l'existence de liens intenses, anciens et stables en France, M. F n'est pas fondé à faire valoir que la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 13. En quatrième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 14. Si le requérant fait valoir que son troisième enfant est né sur le territoire français en 2015, et que ses enfants sont scolarisés en France, il n'est fait état d'aucun obstacle à ce qu'ils poursuivent leur éducation en République G, où pourra se reconstruire la cellule familiale. En outre, la mesure d'éloignement n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de M. F de leurs parents. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 15. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'exception d'illégalité :  
 16. Les moyens invoqués à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ayant été écartés, M. F n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'appui de ses conclusions dirigées contre les décisions lui refusant un délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années et l'assignant à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône. Dès lors, les moyens tirés de cette exception d'illégalité doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 17. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision refusant d'octroyer un délai de départ volontaire à M. F est motivée en droit par la mention des dispositions du 3° de l'article L. 612-2 et des 5°, 7° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé s'est soustrait à deux précédentes mesures d'éloignement, il a usé d'une fausse identité durant sept années, il se prévaut désormais d'une nouvelle identité, il a antérieurement justifié de documents d'identité ou de voyage correspondant à une fausse identité et il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision, qui manque en fait, doit être écarté. 
 18. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 19. Si M. F soutient qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est fondée, non sur le 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais sur le seul 3° de cet article, de sorte que ce moyen est inopérant. Si M. F se prévaut de son état de santé, cette circonstance n'est pas de nature à constituer une circonstance particulière au sens des dispositions précitées, eu égard à ce qui a été dit au point 10 du présent jugement. Enfin, si M. F soutient encore que les démarches demandées par le préfet, à réaliser auprès du tribunal judicaire, sont incompatibles avec un refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, les démarches auxquelles il fait référence résultent, en tout état de cause, d'une demande du 23 mars 2023, postérieure à la date d'édiction des décisions attaquées, dont la légalité s'apprécie à cette date. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 20. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 21. En premier lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté en litige que la décision fixant le pays de destination est motivée en droit par le visa des articles L. 612-12 et L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé est un ressortissant arménien et il n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 23. En se bornant à soutenir qu'il a dû fuir, avec son épouse, G, en raison des risques pesant sur son intégrité physique et qu'il avait peur d'être retrouvé et tué, M. F soumet au juge de l'excès de pouvoir un moyen qui n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 24. En premier lieu, il ressort une nouvelle fois des termes mêmes de l'arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est motivée en droit par la mention des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par les circonstances selon lesquelles l'intéressé déclare être entré en France en 2014, il ne se prévaut pas de liens anciens, stables et intenses en France et il a fait l'objet de deux précédentes mesures d'éloignement demeurées non exécutées. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque une nouvelle fois en fait, doit être écarté. 
 25. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 26. D'une part, contrairement à ce que soutient M. F, le préfet ne s'est pas fondé sur une menace à l'ordre public pour fixer la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français qu'il a prononcée. D'autre part, alors que le préfet de Saône-et-Loire a dûment écarté l'existence de circonstances humanitaires particulières avant de fixer cette durée, en prenant en compte les éléments mentionnés au point 24 du présent jugement, ce préfet a fait une exacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en fixant à deux années la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen soulevé doit être écarté. 
 27. Il résulte de ce qui précède que M. F n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence :  
 28. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ". Aux termes de l'article L. 732-1 de ce code : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. ". 
 29. En premier lieu et en l'espèce, l'arrêté attaqué vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application, notamment l'article L. 731-1 de ce code. Il rappelle que M. F fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée le 21 mars 2023, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, que l'intéressé est domicilié à Chalon-sur-Saône, qu'il détient un passeport arménien qui n'est plus en cours de validité, faisant obstacle à l'exécution d'office immédiate de son obligation de quitter le territoire français, et qu'il est nécessaire d'obtenir un laissez-passer consulaire et de prévoir l'organisation matérielle du départ. L'arrêté en litige indique ensuite que l'exécution de la mesure d'éloignement dont M. F fait l'objet demeure néanmoins une perspective raisonnable. Par suite, et alors que le préfet de Saône-et-Loire n'était pas tenu de justifier des modalités de présentation au commissariat de police qu'il a retenues, la décision portant assignation à résidence est suffisamment motivée. 
 30. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. F, tant dans sa requête qu'à l'audience, l'arrêté attaqué ne l'assigne pas à résidence à l'adresse qu'il mentionne, 8C rue de la liberté à Chalon-sur-Saône, mais l'assigne à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône, arrondissement à l'intérieur duquel il est autorisé à circuler. Dès lors, la circonstance selon laquelle il résiderait désormais au 5E et non au 8C rue de la Liberté à Chalon-sur-Saône n'est pas de nature à révéler, comme il le soutient à tort, une erreur d'appréciation qu'aurait commise le préfet de Saône-et-Loire. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté. 
 31. Il résulte de tout ce qui précède que M. F n'est fondé à demander l'annulation ni des décisions contenues dans l'arrêté du 21 mars 2023, par lesquelles le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux années, ni de l'arrêté du même jour, par lequel ce préfet l'a assigné à résidence dans l'arrondissement de Chalon-sur-Saône pour une durée de quarante-cinq jours. Ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent l'être également par voie de conséquence, en tant qu'elles constituent l'accessoire des conclusions à fin d'annulation sur lesquelles il vient d'être statué. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête de M. F dirigées contre la décision portant refus de séjour, contenue dans l'arrêté du 21 mars 2023, par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans, les conclusions accessoires dont elles sont assorties, et les conclusions relatives aux frais de l'instance sont renvoyées à une formation collégiale du tribunal. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. F est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C F, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Myriam Si Hassen. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 I. D 
   
 La greffière, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,