TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B demande au juge des référés de prononcer l'affectation de son fils C D en classe de première générale au lycée Saint-Exupéry de La Rochelle. 
 Mme B soutient que :  
 - la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime du 28 juin 2023, qui prononce l'affectation de son fils au lycée professionnel Rompsay situé à La Rochelle n'est pas conforme aux vœux exprimés et elle n'a pas eu d'entretien préalable avec le chef d'établissement ;  
 - son fils n'a jamais redoublé et il est motivé pour intégrer la filière générale. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le juge des référés ne peut, sans excéder sa compétence, ni annuler une décision administrative, ni prononcer une injonction directe à l'égard de l'administration. Par suite, la requête en référé présentée par Mme B, qui conteste la décision du directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Charente-Maritime du 28 juin 2023 prononçant l'affectation de son fils C D au lycée professionnel Rompsay situé à La Rochelle et qui tend à ce que le tribunal ordonne son affectation en classe de première générale au lycée Saint-Exupéry de La Rochelle, est manifestement irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Poitiers, le 11 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 A. E  
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Poitiers en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 La greffière,  
 Signé 
 G. FAVARD