TA38 · 4ème Chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation. 
 Il soutient que le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. 
 Par un courrier du 26 juin 2023, les parties ont été informées de ce qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'elle a été présentée après l'expiration du délai de recours. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu à l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pfauwadel ; 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant béninois né en 1997, est entré sur le territoire français le 29 août 2018 sous couvert d'un visa de long séjour valable du 9 août 2018 au 9 août 2019. Plusieurs cartes de séjour temporaire lui ont été délivrées du 10 août 2019 au 2 septembre 2022. Le 26 juillet 2022, M. B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 3 janvier 2023, le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 2.  Aux termes de l'article L. 611-1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; () ". Aux termes des dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. () " et aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " I. Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ". 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Isère du 3 janvier 2023, qui comporte la mention des voies et délais de recours, a été notifié à M. B le 11 janvier 2023. Le recours gracieux présenté par l'intéressé le 16 janvier 2023 n'a pas prorogé le délai de recours de trente jours. La requête, qui n'a été enregistrée que le 20 mars 2023, soit au-delà de ce délai de recours, est dès lors irrecevable et doit être rejetée. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de l'Isère. 
 Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Pfauwadel, président, 
 Mme Bailleul, première conseillère,  
 Mme Permingeat, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 T. PfauwadelL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 C. Bailleul 
 La greffière, 
 L. Rouyer 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301757