TA67 · Reconduite à la frontière — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 J une requête enregistrée le 11 mars 2023, M. F I, représenté J Me Thallinger, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler les arrêtés du 10 mars 2023 J lesquels la préfète du Bas-Rhin, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, a décidé de l'assigner à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 155 euros J jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 Il soutient que : 
 - les personnes qui ont signé les décisions contestées n'étaient pas habilitées à cette fin ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure dès lors que son droit à être entendu n'a pas été respecté ; 
 - elle a été prononcée sans que sa situation n'ait fait l'objet d'un examen particulier ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le refus de lui accorder un délai de départ volontaire est illégal du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - l'assignation à résidence est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 J un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mars 2023, en présence de M. Bohn, greffier : 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Thallinger, pour M. I, qui conclut au même fins et J les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était pas présente ni représentée.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () J la juridiction compétente () ".  
 2. Eu égard à l'urgence, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de M. I à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les autres demandes : 
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 3. En premier lieu, J un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié le 
 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. A H, directeur des migrations et de l'intégration et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. D E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes et décisions à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figurent pas l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination et l'interdiction de retour sur le territoire français contestées. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature des décisions attaquées. J suite, le moyen tiré de ce que M. E n'était pas habilité à signer l'arrêté du 10 mars 2023 comportant ces différentes décisions manque en fait.  
 4. En second lieu, J le même arrêté du 4 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. E, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme C G, cheffe du pôle régional Dublin, à l'effet de signer notamment les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La circonstance que la décision d'assignation a été prise le même jour que l'arrêté mentionné au point précédent, signé J M. E, ne suffit pas à démontrer qu'au moment où Mme G l'a signée, M. E n'était pas absent ou empêché. En l'absence d'autre élément permettant de l'établir, le moyen tiré de ce que Mme G n'était pas habilitée à signer cette décision doit être écarté comme manquant en fait.  
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. 
 6. Il ressort du procès-verbal d'audition de M. I J les services de police, établi le 10 mars 2023 à la suite de son interpellation et de son placement en garde à vue pour des faits de faux et usage de faux document administratif, que l'intéressé, entendu sur sa situation administrative, familiale et professionnelle en France, a été spécifiquement avisé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement et a présenté des observations à cet égard. Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu. 
 7. En deuxième lieu, les énonciations de l'arrêté contesté, qui expose les considérations de droit et de fait sur lesquelles la préfète s'est fondée pour décider d'obliger le requérant à quitter le territoire français, permettent de vérifier qu'elle s'est prononcée à l'issue d'un examen particulier de sa situation.  
 8. En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle du requérant n'est assorti d'aucune précision, ce qui ne permet pas au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.  
 En ce qui concerne la légalité du refus de délai de départ volontaire et de la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le refus de délai de départ volontaire et la décision fixant le pays de destination sont illégaux du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. En premier lieu, l'arrêté du 10 mars 2023 comporte un énoncé des considérations retenues J la préfète au regard des critères prévus J l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La préfète, qui n'avait pas, en outre, à y faire état de manière exhaustive de la situation de l'intéressé, a ainsi régulièrement motivé sa décision.  
 11. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 12. En troisième lieu, en se bornant à soutenir qu'il justifie de circonstances humanitaires au sens de de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans autre précision, le requérant ne met pas le tribunal à même d'apprécier le bien-fondé de son moyen.  
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 13.  En premier lieu, en se bornant à soutenir que l'assignation à résidence, qui n'est pas dépourvue de toute motivation, est insuffisamment motivée, sans indiquer en quoi, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions qui permettraient d'en apprécier le bien-fondé.  
 14. En second lieu, il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'assignation à résidence est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. I, ainsi que, J voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et d'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 :  M. I est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 :  Le présent jugement sera notifié à M. F I et à la préfète du Bas-Rhin. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public J mise à disposition au greffe, le 4 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. B 
 Le greffier, 
 C. Bohn 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.