TA45 · Reconduite à la frontière — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, Mme E M, représentée par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision de transfert : 
 - cette décision est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 19 ou 20 du règlement n° 343-2003 et des dispositions des articles L. 741-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la préfète du Loiret n'apporte pas la preuve qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application, des effets et des délais du règlement ; 
 - la préfète n'apporte pas non plus la preuve qu'elle l'a informée de la possibilité d'accéder aux informations échangées avec les autorités slovènes, conformément à l'article 21-9 du règlement (CE) n° 343/2003, et aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement n° 2725/2000 H, conformément à l'article 18 de ce règlement et à l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - la préfète ne lui a pas laissé assez de temps pour présenter des observations préalables ; 
 - l'entretien n'a pas été réalisé ou du moins pas avec les garanties prévues par l'article 5 du règlement 604/2013/UE ; 
 - la préfète aurait dû faire usage de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin dès que son transfert vers la Slovénie aura pour effet de retarder la prise en charge médicale dont les conséquences peuvent être graves, ce qui peut constituer un traitement inhumain et dégradant ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - cette décision d'assignation à résidence est entachée d'incompétence ; 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision de transfert. 
 Par un mémoire enregistré le 15 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme R pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme R. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme M, ressortissante russe, née le 20 février 1986, est entrée en France le 20 octobre 2022. Le 4 janvier 2023, elle a présenté une demande d'asile et s'est vu, en application de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remettre une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin ", la consultation du fichier " Visabio " ayant constaté qu'elle était alors en possession d'un visa pour la Slovénie, délivré par les autorités russes, périmé depuis moins de six mois. Les autorités slovènes, saisies le 13 janvier 2023, d'une requête aux fins de prise en charge, ont accepté leur responsabilité le 2 février suivant, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013. Par un arrêté du 18 avril 2023, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme M aux autorités slovènes. Par un arrêté du 19 avril 2023, cette même autorité l'a assignée à résidence dans le département d'Indre-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Mme M, qui a saisi le tribunal dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification, le 10 mai 2023, de ces deux arrêtés, en demande l'annulation. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre Mme M, qui a déposé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué, au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités slovènes : 
 3. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant transfert aux autorités slovènes a été signé par M. S A P, directeur adjoint des migrations et de l'intégration de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2023 de Mme G K, préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer notamment " les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile () En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Lemaire, secrétaire général, de M. Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. D N, directeur de cabinet, et de Mme L O ". Il n'est établi ni même allégué que MM. I, C et N et Mme O n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, si la requérante soutient que la procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile n'a pas respecté l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003, dès lors qu'il n'est pas établi qu'elle aurait été informée dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application, des effets et des délais de ce règlement, elle ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions qui ont été abrogées par l'article 48 du règlement (UE) n° 604-2013 visé ci-dessus. A supposer que Mme M ait entendu invoquer l'article 4 de ce dernier règlement, il ressort des pièces du dossier qu'elle a reçu les brochures A et B relatives à la détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile et à la procédure " Dublin " en langue tchéchène, langue qu'elle a déclaré comprendre pendant son entretien individuel. Il ne ressort pas des mentions portées sur le compte rendu d'entretien signé le 4 mars 2023 qu'elle aurait contesté la remise de ces brochures Dans ces conditions, l'intéressée a bien bénéficié d'une information complète sur ses droits. Par suite, Mme M n'est pas fondée à soutenir que la décision de transfert contestée aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.  
 5. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article 10 de la directive n° 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 portant sur les garanties accordées aux demandeurs d'asile, dès lors que celles-ci ont été transposées de manière complète en droit français. 
 6. En quatrième lieu, il résulte de l'avis du Conseil d'Etat n° 406122 du 10 mai 2017, qu'à la différence de l'obligation d'information instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui prévoit un document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, dont la remise doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013, qui reprennent les dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2725/2000 du 11 décembre 2000, a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres relevant du régime européen d'asile commun. Le droit d'information des demandeurs d'asile contribue, au même titre que le droit de communication, le droit de rectification et le droit d'effacement de ces données, à cette protection. Il s'ensuit que la méconnaissance de cette obligation d'information ne peut être utilement invoquée à l'encontre de la décision par laquelle l'Etat français remet un demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. Il suit de là que le moyen invoqué par la requérante, tiré de ce qu'elle n'a pas été informée de la possibilité d'accéder aux informations échangées avec les autorités slovènes conformément à l'article 21-9 du règlement, ni sur les possibilités d'accès aux informations échangées dans le cadre de l'application du règlement 2725/2000 dit H conformément à l'article 18 dudit règlement est inopérant. Par ailleurs et en tout état de cause, si la requérante se prévaut des dispositions de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, elle n'établit pas avoir interrogé le responsable d'un traitement de données à caractère personnel en application de ces dispositions. Par suite, son moyen tiré de la méconnaissance de cet article 39 ne peut qu'être écarté. 
 7. En cinquième lieu, la requérante soutient que la décision de transfert n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article 19 ou 20 du règlement n° 343/2003 et des dispositions des articles L. 741-4 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 4, le règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 a été abrogé. Par ailleurs, les dispositions des article L. 741-4 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables au présent litige. Par suite, le moyen invoqué est inopérant. En tout état de cause, l'arrêté de transfert, qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 
 8. En sixième lieu, si Mme M soutient que la préfète ne lui a pas laissé assez de temps pour présenter des observations préalables, elle n'apporte aucune précision à l'appui de cette allégation. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la requérante a disposé d'un délai raisonnable pour faire valoir, le cas échéant, ses observations entre le 4 mars 2023, date à laquelle elle a été reçue en entretien individuel dans les services de la préfecture du Loiret, et le 10 mai 2023, date à laquelle l'arrêté de transfert litigieux lui a été notifié. 
 9. En septième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du u règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par le chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 10. Mme M fait valoir que son transfert vers la Slovénie aura pour effet de retarder la prise en charge médicale dont elle bénéficie en France. Toutefois, s'il est constant que la requérante souffre d'une tuméfaction au sein droit, il ne ressort ni des pièces médicales produites ni des autres pièces du dossier qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge appropriée à son état de santé en Slovénie. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage des clauses dérogatoires de compétence prévues à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 10, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 12. Il résulte de ce qui précède que Mme M n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 avril 2023 portant transfert aux autorités slovènes. 
 En ce qui concerne la décision d'assignation à résidence : 
 13. En premier lieu, l'arrêté attaqué portant assignation à résidence a été signé par Mme B J, cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement de la préfecture du Loiret, qui bénéficiait, en vertu de l'article 3 de l'arrêté du 31 mars 2023 de Mme G K, préfète du Loiret, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'une délégation de signature à l'effet de signer " En cas d'absence ou d'empêchement de M. F I, de M. Q C, de M. D N, de Mme L O et de M. S A P () les décisions d'assignation à résidence ". Il n'est établi ni même allégué que MM. I, C et N, Mme O et M. A P n'étaient pas, à la date de l'arrêté en cause, absents. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté, qui manque en fait, doit donc être écarté. 
 14. En second lieu, la requérante, qui n'établit pas que la décision portant remise aux autorités slovènes serait illégale, n'est pas fondé à soutenir que la décision l'assignant à résidence serait illégale. 
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme M n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 19 avril 2023 portant assignation à résidence 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme M doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme M est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme M est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme E M et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène R 
 La greffière,  
 Nathalie ARCHENAULT 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.