TA45 · 1ère chambre — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 mai 2023 et le 22 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Vieillemaringe, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet de Loir-et-Cher lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher dans un délai de 72 heures, sous astreinte de 100 euros par heure de retard suivant notification de la décision à intervenir, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande de titre de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 960 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que  
 S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble 
 - le signataire de l'arrêté en litige n'avait pas compétence, la délégation de signature produite en défense étant trop générale ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors qu'il ne se fonde que sur une précédente décision de refus prise en 2021 ainsi que sur les décisions rendues antérieurement par la juridiction et que le préfet n'apporte aucun motif réel qui justifierait un refus de titre de séjour que ce soit sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ou de l'article L. 423-23 du même code ; 
 S'agissant du refus de séjour 
 - le préfet a motivé son refus de titre de séjour au regard des articles 3 de l'accord franco-marocain, de L. 435-1 du CESEDA ainsi que sur celui de l'article L. 423-23 du CESEDA alors que la demande était une demande d'admission exceptionnelle au séjour ; 
 - il a obtenu une autorisation de travail le 26 novembre 2022 ; si celle-ci porte la mention " résident hors de France ", cela s'explique par le fait que la plateforme en ligne ne permet pas aux étrangers présents en France et en situation irrégulière d'obtenir ce document ; dans le cadre de sa demande, il a présenté toutes les pièces démontrant qu'il était présent sur le sol français ; 
 - il justifie d'une véritable intégration et peut prétendre à une régularisation de sa situation à titre exceptionnel notamment car il dispose depuis 2021 d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boucher et exerce ainsi un métier comme étant " en tension " dans la région Centre-Val de Loire selon l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance sans opposition de la situation de l'emploi des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un état membre de l'union européenne et son employeur l'a recruté faute de candidats ;  
 - le préfet peut dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation analyser la situation administrative de l'intéressé notamment au regard de sa vie privée et familiale en France car il est bénévole dans plusieurs associations, vit en concubinage avec une ressortissante française et participe à l'éducation des enfants de sa concubine ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 S'agissant des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de renvoi et faisant obligation de pointage aux services de police au titre de l'article L. 721-7 du CESEDA 
 - elles sont illégales en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant marocain né le 1er août 1992, entré en France selon ses déclarations en janvier 2016, a sollicité en dernier lieu le 31 janvier 2023 son admission au séjour. Par un arrêté en date du 3 avril 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que le requérant justifie, d'une part, d'une activité professionnelle, pour laquelle il a reçu un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère, dans un secteur connaissant de grandes difficultés de recrutement, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée depuis 2021, d'autre part, d'une vie commune avec une ressortissante française, enfin, par de très nombreuses attestations, d'une insertion sociale particulière. Par suite, et quand bien même il a fait l'objet d'un précédent refus de titre assorti d'une mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée, en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, le préfet de Loir-et-Cher a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'ensemble de sa situation. 
 3. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de Loir-et-Cher a refusé à M. B A la délivrance d'un titre de séjour doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de renvoi et lui faisant obligation de pointage aux services de police. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, compte tenu de la nature du motif d'annulation retenu, qu'il soit enjoint au préfet de Loir-et-Cher de délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " à M. B A, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 5. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à M. B A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 3 avril 2023 du préfet de Loir-et-Cher relatif à la situation de M. B A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Loir-et-Cher de délivrer à M. B A un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B A la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, 
 Mme Best-de Gand, première conseillère, 
 Mme Defranc-Dousset, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 janvier 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 Anne LEFEBVRE-SOPPELSA 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Armelle BEST-DE GAND 
 Le greffier, 
 Vincent DUNET 
 La République mande et ordonne au préfet de Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.