TA25 · 1ère chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. A B et Mme C B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle le service des impôts des particuliers de Besançon a rejeté leur demande de remboursement des retenues à la source effectuées en janvier 2023 et février 2023 sur les pensions qui leur ont été versées par les caisses de retraite complémentaire. 
 Ils soutiennent qu'ils ont procédé aux démarches nécessaires afin que le taux de prélèvement à la source appliqué en janvier 2023 et février 2023 au titre de l'impôt sur le revenu ne corresponde pas au taux de 28 % appliqué en 2022, compte tenu de l'évolution de leurs revenus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2024, la directrice départementale des finances publiques du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
 - et les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Au titre de l'impôt sur le revenu pour l'année 2021, M. et Mme B ont déclaré le 31 mai 2022 une plus-value dont le report de taxation avait expiré à la suite de la cession d'un immeuble en 2021. L'imposition de cette plus-value a généré un nouveau taux de prélèvement à la source de 28 %. Le 6 octobre 2022, les époux B sont intervenus afin de moduler à la baisse ce taux. Il est passé à 7,1 %. Cependant, ce taux modulé expirait le 31 décembre 2022 et sans action des contribuables, le taux calculé sur la base de la déclaration de revenus pour 2021 était applicable à compter de janvier 2023, soit 28 %. En l'absence d'actualisation par les époux B en dépit d'un courriel automatique qui leur avait été adressé dans ce sens le 23 novembre 2022, le taux de 28 % s'est appliqué au 1er janvier 2023 pour les pensions de retraites versées en janvier et février 2023 et liquidées deux mois avant par l'une des caisses de retraite dont ils dépendaient. Le 4 janvier 2023, un taux modulé de 8,5 % a été communiqué à ladite caisse de retraite. Estimant que le taux de prélèvement retenu sur leurs pensions de janvier et février 2023 ne correspondait pas au taux modulé qui leur avait été annoncé, M. et Mme B ont demandé le 27 juin 2023 le remboursement des retenues ainsi effectuées. Par décision du 13 juillet 2023, le service des impôts des particuliers de Besançon a rejeté leur demande en leur précisant que le sur-prélèvement effectué serait restitué en 2024 lors de la liquidation définitive de l'impôt sur le revenu 2023. Par la présente requête, M. et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler cette décision, et de procéder au remboursement d'un montant de 613,72 euros correspondant à la somme en litige. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement. / 2. Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 C, d'un acompte acquitté par le contribuable. / 3. Le prélèvement effectué par le débiteur ou acquitté par le contribuable s'impute sur l'impôt sur le revenu dû par ce dernier au titre de l'année au cours de laquelle il a été effectué. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. ". Aux termes de son article 204 J : " I. - Le montant du prélèvement mentionné à l'article 204 A peut être modulé à la hausse ou à la baisse sur demande du contribuable. / Toutefois, quand un changement de situation mentionné au 1 de l'article 204 I est intervenu, aucune demande de modulation ne peut être présentée tant que ce changement de situation n'a pas été déclaré. / () ". 
 3. Il n'est pas contesté en l'espèce que les requérants n'ont pas complété les formalités d'actualisation du taux de prélèvement qui leur était applicable à partir du 1er janvier 2023 dans les délais qui leur avaient été communiqués par un courriel du 23 novembre 2022. Cette défaillance est à elle seule à l'origine des prélèvements contestés de janvier et février 2023 compte tenu du délai contraint de deux mois lié à la liquidation anticipée des pensions de retraite par la caisse dont les intéressés relevaient. En tout état de cause, il n'est ni allégué ni démontré que la régularisation du paiement de l'impôt 2023 n'est pas intervenue au printemps 2024 ainsi que l'indique le service des impôts dans ses écritures en défense. Par suite, en l'absence de manquement de la part du service des impôts aux particuliers de Besançon, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que leur demande de remboursement du trop-perçu d'impôt sur le revenu pour les mois de janvier et février 2023 a été rejetée et à solliciter le remboursement d'une somme de 613,72 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, et Mme C B et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2025, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Michel, présidente, 
 - M. Debat, premier conseiller,  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. Debat 
 La présidente, 
 F. MichelLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière