TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 et 28 février 2023, M. D A, représenté par Me Cabral, avocat, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 1er décembre 2022, par lequel la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire de la résiliation du contrat définitif dont il était titulaire en qualité de maître certifié de l'enseignement privé ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de le réintégrer dans ses fonctions de maître certifié de l'enseignement privé et de rétablir son traitement dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
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 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2023, la rectrice de l'académie Versailles conclut au rejet de la requête.  
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 La rectrice de l'académie de Versailles a produit des pièces, enregistrées le 2 mars 2023. 
 M. A, représenté par Me Cabral, a produit des pièces, enregistrées les 2 et 3 mars 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2301797, enregistrée le 9 février 2023, par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 mars 2023 à 9 heures, tenue en présence de M. Grospierre, greffier : 
 - le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;  
 - les observations de Me Cabral et de M. A ; 
 - et les observations M. B C, représentant la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Par lettres en date du 9 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'incompétence territoriale du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour statuer sur la requête de M. A, celui-ci étant affecté à la date de la décision contestée au collège Sainte-Anne-de-Montesson situé dans le département des Yvelines (article R. 312-12 du code de justice administrative). 
 M. A, représenté par Me Cabral, a produit des observations, enregistrées le 13 mars 2023, en réponse à la communication mentionnée ci-dessus. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté, en date du 1er décembre 2022, par lequel la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé la sanction disciplinaire de la résiliation du contrat définitif dont il était titulaire en qualité de maître certifié de l'enseignement privé. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. / Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () Versailles : Essonne, Yvelines () ". Enfin, l'article R. 522-8-1 du même code dispose : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, M. A était affecté, en qualité de maître certifié de l'enseignement privé, au collège Sainte-Anne de Montesson, situé dans le département des Yvelines. Il suit de là, en application des dispositions, rappelées ci-dessus, des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, qu'il n'appartient qu'au Tribunal administratif de Versailles de connaître de la requête de M. A. 
 4. La requête de M. A doit, par suite, être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : la présente ordonnance sera notifiée à M. D A et à la rectrice de l'académie de Versailles. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 14 mars 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.