TA35 · Eloignement urgent — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023 à 14 h 40, Mme E D, représentée par Me Delalez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les arrêtés du 29 mars 2023 par lesquels, d'une part, le préfet du Morbihan l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et d'autre part, l'a assignée à résidence ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de cette décision ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; elle méconnait, pour le même motif, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision lui refusant un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 En ce qui concerne la décision l'assignant à résidence : 
 - cette décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2023, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir :  
 - à titre principal, que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté ;  
 - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; il sollicite, à titre infiniment subsidiaire, une substitution de base légale, en faisant valoir qu'il aurait pu refuser à Mme D un délai de départ volontaire sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gourmelon, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme G,  
 - les observations de Me Delalez représentant Mme D, qui développe les moyens de sa requête et soulève trois nouveaux moyens tirés, d'une part, du défaut d'examen particulier de sa situation, d'autre part, du défaut de base légale de la décision refusant à Mme D un délai de départ volontaire, enfin, de la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait valoir qu'une assignation à résidence n'est pas justifiée sur une île, que cette mesure est stigmatisante, et demande à la magistrate désignée d'écarter la demande de substitution de base légale formulée par le préfet du Morbihan ;  
 - les explications de Mme D, assistée de Mme A, interprète en langue bambara.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que, par arrêté du 29 août 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Morbihan a donné délégation à Mme B F, attachée d'administration au bureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer les décisions relevant de l'attribution de ce bureau, en l'absence du directeur de la citoyenneté et de la légalité ou de de la cheffe de bureau des étrangers ou de la nationalité. Les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doivent donc être écartés.  
 2. L'arrêté litigieux énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en exposant de manière précise la situation administrative de Mme D depuis son entrée sur le territoire français et en examinant les effets de l'obligation de quitter le territoire français de la décision sur sa vie privée et familiale. La circonstance que, lors de son audition par les services de gendarmerie, la requérante a évoqué ses craintes de mariage forcé en cas de retour dans son pays d'origine, qui n'ont pas été mentionnées dans l'arrêté litigieux, n'est pas de nature à démontrer que le préfet du Morbihan, qui a évoqué la demande d'asile présentée par la requérante, et a estimé qu'elle n'apportait aucune preuve effective d'un éventuel danger en cas de retour dans son pays d'origine, n'aurait pas procédé à un examen complet de sa situation. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 
 3. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme D n'est entrée sur le territoire français qu'en avril 2020, à l'âge de 35 ans, et qu'elle se maintient depuis lors irrégulièrement sur le territoire, après ne pas avoir respecté la mesure de transfert vers l'Espagne prononcée à son égard par le préfet du Val d'Oise le 5 août 2020. Si elle a noué une relation avec M. C, avec lequel elle vit en concubinage depuis l'automne 2021 au Palais, ce dernier se trouve également en situation irrégulière à la suite du rejet de sa demande d'asile, et n'a donc pas vocation à se maintenir sur le territoire français. Par ailleurs, bien que le sérieux de cette relation et l'intégration du couple soient corroborés par de nombreuses pièces versées au dossier, notamment des témoignages de proches, de leur employeur et de collègues, leur relation reste récente. De même, s'il ressort des pièces du dossier que Mme D a démontré des efforts d'intégration par le travail, en obtenant depuis la fin de l'année 2021 un contrat à durée indéterminée en qualité de maçon, ce travail est illégal, faute pour la requérante de justifier d'une autorisation de travail. Enfin, si Mme D déclare ne plus entretenir de relations qu'avec sa sœur, en raison de sa fuite de son pays d'origine, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans ce pays. Par suite, il n'est pas établi que la décision attaquée porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et qu'elle méconnaît ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il n'est pas davantage établi que le préfet du Morbihan aurait commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 En ce qui concerne le refus de délai de départ volontaire :  
 5. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme D n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité, soulevé par exception, de cette décision, doit être écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 
 7. La décision litigieuse énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en exposant les motifs au vu desquels le préfet du Morbihan a estimé qu'il existait un risque que Mme D se soustraie à une mesure d'éloignement, parmi lesquels l'absence de passeport en cours de validité, et le fait qu'elle n'a pas exécuté la mesure de transfert dont elle a fait l'objet le 5 août 2020. Ainsi, cette décision est suffisamment motivée. Cette motivation permet par ailleurs de constater que le préfet du Morbihan a procédé à un examen complet de la situation de la requérante.  
 8. Par ailleurs, compte tenu des éléments mentionnés au point précédent, et des critères énoncés par l'article L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet a pu, sans connaître d'erreur manifeste d'appréciation, ni porter une atteinte disproportionnée au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale, décider de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, la requérante n'ayant au demeurant entrepris, depuis l'édiction d'une précédente mesure de transfert, aucune démarche en vue de régulariser sa situation.  
 9. Si la requérante soutient qu'en l'absence de délai de départ volontaire, elle ne pourra pas être présente à l'audience programmée le 8 janvier 2024 au tribunal judiciaire de Lorient, où elle est invitée à comparaître en tant que victime dans une affaire impliquant son employeur, poursuivi pour travail illégal, cette circonstance n'est pas suffisante pour établir une méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la requérante pouvant se faire représenter à l'audience.  
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (). " 
 11. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme D n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception, de cette décision, doit être écarté. 
 12. La décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en relevant notamment que l'entrée en France de Mme D est récente, qu'elle s'est soustraite à une mesure d'éloignement, qu'elle ne représente pas de menace pour l'ordre public, qu'elle ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière, et justifie enfin la durée de l'interdiction au regard de sa vie privée et familiale. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet de constater que le préfet du Morbihan a procédé à un examen complet de la situation de la requérante. 
 13. Eu égard aux éléments ainsi évoqués, le préfet du Morbihan n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ni porté au droit de Mme D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 14.  L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception, doit être écarté. 
 15. La décision litigieuse comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, en relevant que la requérante ne rapportait aucune preuve effective d'un éventuel danger pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet de constater que le préfet du Morbihan a procédé à un examen complet de la situation de la requérante, dont les déclarations, lors de son audition en gendarmerie, concernant le mariage forcé qu'elle avait souhaité fuir, et les conditions de sa fuite, sont restées évasives.  
 16. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 17. Si Mme D fait état de craintes de représailles et de mauvais traitements en cas de retour au Mali, où sa famille l'aurait forcée à épouser un de ses cousins, ces déclarations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier, dont il ressort que la requérante a seulement déclaré, au cours de son audition, avoir quitté son pays pour échapper au projet de mariage envisagé par son père. Ni le certificat médical évoquant ses mutilations génitales, ni les photographies produites la représentant en habit de cérémonie ne permettent de tenir pour établies ses déclarations concernant les circonstances dans lesquelles elle a dû fuir son pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation commise par le préfet du Morbihan doit être écarté pour les mêmes motifs. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence :  
 18. L'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant pas établie, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision, soulevé par voie d'exception, doit être écarté. 
 19. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Aux termes de l'article L.731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ( ) ". 
 20. La décision litigieuse vise les dispositions de l'article L.731-1 précité, et relève que Mme D fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, qu'elle ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Elle est ainsi suffisamment motivée. Cette motivation permet de constater que le préfet du Morbihan a procédé à un examen complet de la situation de la requérante. 
 21. Aux termes de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à la liberté () ". 
 22. La décision litigieuse, qui oblige Mme D à se présenter à la gendarmerie du Palais, commune dans laquelle elle réside, une fois par jour hors week-ends et jours fériés, ne saurait être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté de la requérante. La circonstance que la requérante réside sur l'île de Belle-Ile-en-Mer n'a pas pour effet de rendre inutile cette mesure, qui vise à rendre possible la mise à exécution, dans un délai raisonnable, de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de la requérante. La circonstance que cette obligation de présentation puisse être perçue par la requérante comme stigmatisante vis-à-vis de la population locale n'est pas de nature à en affecter la légalité. Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaîtrait les stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'annulation des arrêtés du 29 mars 2023 par lesquels le préfet du Morbihan l'a, d'une part obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et d'autre part, l'a assignée à résidence.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 24. Le présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E D et au préfet du Morbihan.  
 Lu en audience publique le 4 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 V. G La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Gauthier 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.