TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 23 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 3 juillet 2023 et le 13 juillet 2023, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Pintat, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de la société par actions simplifiée Aditu qui occupe sans droit ni titre des locaux au sein du pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, sur la commune de Bidart, et ce, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai d'un mois suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, et de l'autoriser, si nécessaire, à consigner les biens et fournitures de cette société par un commissaire de justice afin d'exécuter de force cette expulsion ; 
 2°) de mettre à la charge de la société Aditu une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la société Aditu occupe une dépendance du domaine public dès lors que le pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, dont la communauté d'agglomération du Pays Basque est propriétaire, accueille une pépinière d'entreprises et que ce bâtiment est affecté, depuis 2005, au service public de développement économique et a fait l'objet d'un aménagement spécial en vue de cette affectation ; 
 - la mesure sollicitée revêt un caractère utile dès lors que la société Aditu est occupante sans droit ni titre de locaux depuis le 7 février 2017, que cette société a d'importants retard de paiement des redevances d'occupation depuis 2017, créance pour laquelle une procédure de recouvrement a été engagée, et que, suite à la mise en demeure de quitter les locaux dans un délai de deux mois qui lui a été adressée, par un courrier du 7 octobre 2022, ladite société a demandé à bénéficier d'un délai supplémentaire jusqu'au mois de septembre 2023 ; 
 - l'urgence est caractérisée par les circonstances que de nombreuses sociétés récemment créées ne parviennent pas à s'installer du fait du foncier restreint et du coût important que représente la location de locaux, qu'en l'absence de places disponibles au sein du pavillon d'Izarbel, la communauté d'agglomération est contrainte de refuser les demandes qu'elle reçoit très régulièrement, qu'une pépinière d'entreprises est destinée à n'assurer l'installation de sociétés que pour une durée limitée, et enfin, que des travaux de réaménagement du pavillon d'Izarbel vont être engagés dans les prochains mois. 
 La requête a été communiquée à la société par actions simplifiée Aditu qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Diard pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 3 août 2023 à 15h00, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Diard, juge des référés, 
 - les observations de Me Drevet, représentant la communauté d'agglomération du Pays Basque, qui confirme ses écritures et fait valoir que si certains locaux au sein du pavillon d'Izarbel apparaissent comme vides, ces locaux ne sont pas pour autant disponibles ; en outre, la dette de la société Aditu n'a pas été réglée dans sa totalité ; enfin, les travaux de réaménagement du pavillon d'Izarbel, dont la réalisation est envisagée à l'automne 2023, impacteront les locaux occupés par la société Aditu ; 
 - les observations de M. A, représentant la société Aditu, qui fait valoir que la société occupe, au sein du pavillon d'Izarbel, d'une part, des locaux commerciaux, et d'autre part, des locaux techniques hébergeant son data center, lequel a fait l'objet d'importants investissements publics et assure le stockage des données de ses sociétés clientes ; la société Aditu a besoin d'un délai supplémentaire d'environ un an pour finaliser le transfert de son data center vers d'autres locaux adaptés, ce qui constitue une opération longue et coûteuse, seul le transfert de plusieurs clients ayant pu être réalisé durant les mois précédents ; son expulsion de ces locaux techniques, avant le transfert de l'ensemble de ses clients, entraînerait la perte desdits clients, ainsi que sa faillite et le licenciement de ses salariés ; en outre, sa situation financière est désormais assainie ; elle a en effet respecté l'échéancier de paiement fixé par le comptable public, a payé les redevances d'occupation au titre de l'année 2023 et reste seulement redevable d'une créance qui ne peut être réglée qu'annuellement, dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire approuvé par le tribunal de commerce de Bayonne ; de plus, certains locaux sont disponibles, depuis plusieurs mois, au sein du pavillon d'Izarbel et peuvent être occupés par de nouvelles sociétés ; par ailleurs, les travaux envisagés par la communauté d'agglomération ne concerneront pas les locaux techniques occupés par la société Aditu et, dans leur première phase, ne concerneront pas les locaux commerciaux occupés par cette même société ; enfin, les autres sociétés accueillies au sein du pavillon d'Izarbel pourront se maintenir dans les lieux durant l'exécution de ces travaux. 
 Les parties ont été informées à l'issue de l'audience que, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction était différée. 
 Par une ordonnance du 3 août 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 10 août 2023 à 16h00. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 août 2023 à 14h36, la société Aditu confirme les observations formulées à l'audience et fait notamment valoir que les locaux techniques qu'elle occupe, hébergeant son data center, d'une superficie de 60 m², sont dépendants des locaux commerciaux, d'une superficie de 120 m², qui accueillent le centre de supervision du data center, auquel il est relié physiquement, ainsi que l'équipe technique en charge de l'administration du data center, de sa maintenance et de son exploitation ; en outre, le data center héberge les données de plus de 300 entreprises du Pays Basque, dont certains clients stratégiques, qui seraient privées de système informatique en cas d'expulsion ; le transfert de son client le plus important, actuellement en cours de préparation, ne pourra pas être réalisé avant la fin de l'année 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 août 2023 à 23h23, la communauté d'agglomération du Pays Basque, représentée par Me Pintat, confirme ses écritures et les observations formulées à l'audience et fait notamment valoir que les locaux vides évoqués par la société Aditu, situés au rez-de-chaussée du pavillon d'Izarbel, n'ont pas vocation à être attribués avant la réalisation des travaux à venir ; les locaux situés au premier étage, également évoqués par la société Aditu, sont actuellement occupés ou font l'objet d'une procédure de sélection en vue de leur attribution ; en tout état de cause, les locaux disponibles sont insuffisants pour répondre aux demandes reçues ; en outre, les travaux à venir seront lourds, impacteront la structure béton du bâtiment et concerneront l'ensemble des locaux commerciaux et techniques occupés par la société Aditu ; les locaux techniques, hébergeant un data center, retrouveront leur usage de bureau lors de cette rénovation ; la remise des candidatures pour la réalisation des travaux est fixée au 22 septembre 2023 et le lancement des travaux est prévu au premier semestre 2024 ; par ailleurs, si, à la suite de l'enregistrement de la requête, la société Aditu a apuré sa situation financière, à l'exception des créances faisant l'objet d'un plan de redressement judiciaire, ce plan a fait l'objet de deux nouveaux retards de paiements ; enfin, la société Aditu n'établit pas avoir recherché sérieusement d'autres locaux pour la poursuite de son activité. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La communauté d'agglomération Bayonne-Anglet-Biarritz, devenue la communauté d'agglomération Côte Basque-Adour, à laquelle s'est ensuite substituée la communauté d'agglomération du Pays Basque, a passé, au mois de décembre 2004, un contrat de délégation de service public avec la société Aditu pour l'exploitation d'une plateforme mutualisée de services numériques au sein du pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, sur la commune de Bidart, portant sur la période du mois de décembre 2004 au 31 décembre 2010. La communauté d'agglomération a décidé, au terme de ce contrat, de mettre fin à cette délégation de service public et a passé avec la société Aditu, le 7 février 2011, une convention pour la poursuite de cette activité en exploitation privée sur le territoire de l'agglomération portant, d'une part, sur le rachat par la société des biens de retour de la concession de service public, et, d'autre part, sur l'occupation à titre précaire par cette même société, pour une durée de six ans, de locaux au sein du pavillon d'Izarbel. Par la présente requête, la communauté d'agglomération du Pays Basque demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à la société Aditu de libérer les locaux en cause, au besoin avec le concours de la force publique. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 4. En premier lieu, il n'est pas contesté que le pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, sur la commune de Bidart, dans lequel prennent place les locaux occupés par la société Aditu, accueille une pépinière d'entreprises qui a pour but d'aider à l'implantation d'entreprises nouvelles ou appelées à se développer, en leur fournissant des locaux adaptés pendant la période de démarrage ou de stabilisation de leur activité, et que ces dernières doivent la quitter dès la fin de cette période afin de permettre d'accueillir de nouvelles entreprises. Il n'est pas davantage contesté que le bâtiment en cause a été mis en service en 2005. Cette structure, dont il n'est pas non plus contesté qu'elle appartient à la communauté d'agglomération, a ainsi été affectée à un service public et aménagée spécialement à cet effet. 
 5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que la convention passée le 7 février 2011, mentionnée au point 1 de la présente ordonnance, portant notamment occupation précaire de locaux au sein du pavillon d'Izarbel, pour une durée de six ans, a expiré le 6 février 2017. En outre, par un courrier du 7 octobre 2022, le président de la communauté d'agglomération du Pays Basque a mis en demeure la société Aditu de libérer les locaux occupés dans un délai d'un mois. Si, par un courrier du 17 octobre 2022, le président de cette société a demandé à bénéficier d'un délai jusqu'au mois de septembre 2023, aucune nouvelle autorisation d'occupation ne lui a été accordée. La société Aditu occupe ainsi les locaux en cause sans droit ni titre. 
 6. En dernier lieu, s'il résulte de l'instruction que la communauté d'agglomération du Pays Basque envisage de réaliser des travaux de restructuration au sein du pavillon d'Izarbel, pour lesquels elle a fait réaliser une étude architecturale de faisabilité en date du 16 décembre 2022, portant, selon l'un des plans joints à cette étude, sur une surface de 448,3 m² et comportant une option pour une surface supplémentaire de 315,8 m², il résulte du tableau récapitulatif de ladite étude qu'une surface de 494,2 m² est exclue du périmètre des travaux envisagés. En outre, il n'est pas établi que les locaux occupés par la société Aditu, hébergeant notamment son data center, sont inclus dans le périmètre de ces travaux. De plus, il ne résulte pas de l'instruction qu'à la suite de cette étude architecturale de faisabilité, les travaux envisagés auraient fait l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la communauté d'agglomération. En outre, si la communauté d'agglomération fait valoir que la date de remise des candidatures, dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de travaux, dont elle n'indique pas les termes exacts, est fixée au 22 septembre 2023, elle précise également en dernier lieu que le lancement des travaux n'est prévu qu'au premier semestre 2024, sans en indiquer la durée. Par ailleurs, si la communauté d'agglomération produit trois demandes d'entreprises en date du 9 mai 2023, du 30 mai 2023 et du 5 juin 2023, sollicitant la location de bureaux dans la technopole Izarbel Côte Basque, elle n'envisage pas d'attribuer les locaux libérés par la société Aditu, ainsi que d'autres locaux actuellement disponibles, situés au rez-de-chaussée du pavillon d'Izarbel, avant le terme des travaux à venir. Enfin, il est constant qu'à la date de la présence ordonnance, la société Aditu n'a plus de dette à l'égard de la communauté d'agglomération, à l'exception de créances faisant l'objet d'échéances annuelles, jusqu'au mois de décembre 2027, dans le cadre d'un plan de redressement judiciaire. Par suite, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par la communauté d'agglomération du Pays Basque tendant à enjoindre à la société Aditu, sous astreinte, de libérer les locaux qu'elle occupe sans droit ni titre au sein du pavillon d'Izarbel de la technopole Izarbel Côte Basque, sur la commune de Bidart, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'autoriser à consigner les biens et fournitures de la société Aditu par un commissaire de justice, en tout état de cause irrecevables, et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par la communauté d'agglomération du Pays Basque est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du Pays Basque et à la société par actions simplifiée Aditu. 
 Fait à Pau, le 23 aout 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. DIARDLa greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 Signé 
 M. CALOONE