TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B  A, représenté par Me Alquier, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 26 décembre 2022 du préfet de la Seine-Maritime, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) d'enjoindre au ministère public de lui remettre son permis de conduire dans les huit jours de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 - La condition d'urgence est remplie eu égard à son activité professionnelle ; 
 - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'a pas reçu la lettre référence 48 SI avant l'accomplissement de son stage. 
 Par un  mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et au rejet du surplus des conclusions. 
 Il soutient que ses services ont rectifié le dossier du permis de conduire de M. A qui comporte actuellement deux points. 
 Des pièces présentées par le préfet de la Seine-Maritime ont été enregistrées le 15 mai 2023. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 avril 2023 sous le n°2301651 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 16 mai 2023 à 14 heures en présence de Mme Combes, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Paillot, substituant Me Alquier pour M. A qui déclare se désister de la requête. 
 1.Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine- Maritime. 
 Fait à Rouen, le 17 mai 2023 . 
 La juge des référés,                                              La greffière, 
 signésigné 
 A. C                                                     S. COMBES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le  concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes