TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, Agro sup Dijon 2A2E, représenté par Me Sévin, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en vue de déterminer l'origine et l'étendue des désordres affectant l'aile Nord du bâtiment " Epicure ", mis à la disposition d'Agrosup, dont la réhabilitation a été réalisée en exécution d'un marché public, à la suite du sinistre survenu le 29 janvier 2021 ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Agro sup Dijon 2A2E soutient que : 
 - en 2009, l'Université de Bourgogne a mis à sa disposition un bâtiment et l'a soumis à une convention d'utilisation en 2013 ; 
 - les travaux de réhabilitation de l'aile Nord du bâtiment " Epicure " ont été confiés à un groupement de maîtrise d'œuvre ; 
 - il a été procédé à l'installation d'une douche de sécurité dans la zone laverie autoclave du 1er étage du bâtiment, en salle n°119, permettant aux laborantins un rinçage intensif en cas de contact avec des produits chimiques ; 
 - la commande de cette douche est manuelle (ouverture et fermeture), sans temporisation, et la récupération des eaux de lavage est assurée par un siphon de sol ; 
 - le 29 janvier 2021, d'importants écoulements d'eau ont été constatés jusqu'au rez-de-chaussée et ont provoqué d'importants dommages dans le bâtiment encore en chantier, consignés dans le procès-verbal de constat d'huissier du 2 avril 2021 ; 
 - le 8 février 2022, l'expert de la SMACL, son assureur, a rendu un rapport estimant le préjudice à 141 153,88 euros et proposant une répartition des responsabilités, indépendamment de l'acte de malveillance à l'origine du sinistre qui a donné lieu à un dépôt de plainte ;  
 - il y a eu un défaut de conception de la douche de sécurité en cause, un manquement aux règles de l'art de la part de l'entreprise responsable du lot carrelage concernant la pente et l'étanchéité du local, le siphon installé ne correspondait pas aux prescriptions du CCTP. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2023, la SAS Possémé demande au tribunal de la mettre hors de cause.  
 La SAS Possémé soutient qu'elle n'est pas concernée par les désordres et qu'elle n'est pas mise en cause par le procès-verbal de constat de Me Molherat.  
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, la SAS Qualiconsult, représentée par Me de Cosnac, ne s'oppose pas à la demande d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la SAS Eimi, représentée par Me Creusvaux : 
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous toutes protestations et réserves quant à sa mise en cause ; 
 2°) demande au tribunal de statuer ce que de droit sur les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er août 2023, M. A C, économiste de la construction (ECCO), demande au tribunal de le mettre hors de cause.  
 M. C soutient que le sinistre à l'origine de la présente demande résulte d'un acte de malveillance, que le mode d'écoulement des eaux demandé par le maître d'ouvrage pour le local concerné n'était pas de type " bac à douche " et que la pente évoquée n'était en l'espèce pas réalisable. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la SA Axa France Iard, représentée par Me Kouma : 
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise, tous droits et moyens des parties demeurant réservés ; 
 2°) demande au tribunal de joindre les dépens au fond. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, la société Ingetec's, représentée par Me Thiebaut :  
 1°) ne s'oppose pas à la demande d'expertise sous les plus expresses réserves quant à sa responsabilité ; 
 2°) demande au tribunal de mettre en cause son assureur d'alors, la société QBE Europe SA/NV. 
 Vu : 
 - les pièces de procédure établissant que la requête a été notifiée aux personnes mises en cause ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article  
 L. 511-2 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ".  L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 2. Tout d'abord, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport, particulièrement circonstancié, établi le 8 février 2022 par M. B, expert mandaté par la SMACL, assureur d'Agro sup Dijon 2A2E, que l'origine et l'étendue des désordres affectant l'aile Nord du bâtiment " Epicure " ont déjà été identifiées au terme d'une procédure contradictoire de cinq réunions. Ensuite, une proposition justifiée de partage des responsabilités et un chiffrage précis et détaillé des dommages subis ont été joints à ce rapport. Enfin, en l'état de l'instruction, les écritures des parties en défense ne permettent pas sérieusement de remettre en cause la qualité du travail réalisé par M. B et les conclusions de son rapport.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la mesure d'expertise sollicitée n'apparaît pas utile. Par suite, la requête d'Agro sup Dijon 2A2E doit être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête d'Agro sup Dijon 2A2E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Agro sup Dijon 2A2E, au cabinet d'architecture Pierre Chaudonneret et Annie-Claude Danon, à la Mutuelle des architectes français (MAF), en qualité d'assureur des précédents, à la société Qualiconsult, au groupe SMA, en qualité d'assureur de la précédente, à l'entreprise Pascual, à la SA Axa France en qualité d'assureur de la précédente, à la SAS Possémé, à M. A C, économiste de la construction (ECCO), à la société EIMI, au groupe SMA, en qualité d'assureur de la précédente, à la société Ingetec's et à la société QBE Europe SA/NV, en qualité d'assureur de la précédente. 
 Fait à Dijon le 19 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301767