TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, Mme A D C, représentée par Me Pépin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 du préfet de la Guyane en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui remettre, sous huit jours, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond ; 
 3°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre la somme de 1.500 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme C soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est susceptible d'être éloignée à tout moment ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions : 
 - la délégation au signataire n'est pas justifiée ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur une décision de refus de séjour elle-même illégale ;  
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire est prise en violation des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 423-23 du CESEDA, puis entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, compte tenu des liens familiaux sur le territoire français et de l'ancienneté de son séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le numéro 2301708. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier greffière d'audience, 
 - le rapport de M. Guiserix, juge des référés ; 
 - les observations de Me Pépin, pour Mme C, qui a repris la substance de ses conclusions écrites et a soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la CEDH, 
 - le préfet de la Guyane était représenté par M. B. 
 La clôture de l'instruction a prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. Il résulte du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que lorsque, comme en l'espèce, une décision administrative fait l'objet d'une requête en annulation, le juge des référés, saisi en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 4.  Mme C, ressortissante haïtienne née le 11 juin 1951, est irrégulièrement entrée en France en septembre 2014 selon ses déclarations. Par la présente requête, Mme C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5. La condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 6. En l'espèce, le caractère non suspensif d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision faisant obligation de quitter le territoire français prononcée en Guyane et le fait qu'en conséquence une telle mesure peut être mise en œuvre à tout moment emportent la caractérisation de l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 7.  Il ressort des pièces du dossier que Mme C, âgée de 72 ans et dont le compagnon est décédé ainsi que ses parents, démontre vivre depuis neuf ans sur le territoire français, résider chez sa fille de nationalité française et établit la présence sur le territoire national de ses huit enfants, ainsi que ses deux sœurs et de son frère, français ou en situation régulière. Dans ces conditions, compte tenu des éléments précités, le moyen tiré de l'atteinte excessive au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre par l'arrêté litigieux. Par suite, les deux conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, Mme C est fondée à demander la suspension, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation visée ci-dessus, de l'exécution de l'arrêté pris à son encontre le 15 mai 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8.Il y a lieu, en exécution de la présente ordonnance, d'enjoindre au préfet de la Guyane de délivrer à Mme C, sous quinze jours, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais d'instance : 
 9.Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 900 euros à Me Pépin, avocate de Mme C, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane pris à l'encontre de Mme C le 15 mai 2023 est suspendue jusqu'à ce qu'il ait été statué au principal. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guyane, dans cette attente, de délivrer à Mme C une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pépin une somme de 900 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pépin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E C et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 18 octobre 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER