TA77 · 5ème chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, M. A B, représenté par Me Bechieau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à l'expiration de ce délai ;   
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, mention " salarié ", dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation sans délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne le 7 mars 2023 qui n'a pas produit d'observations en défense.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourrel Jalon, 
 - et les observations de Me Paya, substituant Me Bechieau, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant bangladais né en 2002, est entré sur le territoire français le 12 juin 2018. Le 19 mai 2020, la préfète d'Eure-et-Loir lui a délivré une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 18 mai 2021. Le 6 mai 2021, M. B a présenté une demande de changement de statut en sollicitant la délivrance d'une carte portant la mention " salarié ", sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 18 janvier 2023, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail (). ". Aux termes de l'article R. 5221-15 du code du travail : " La demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est adressée au moyen d'un téléservice au préfet du département dans lequel l'établissement employeur a son siège ou le particulier employeur sa résidence. " Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée au I de l'article R. 5221-1 est prise par le préfet. Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la demande d'autorisation de travail présentée par un étranger déjà présent sur le territoire national doit être adressée au préfet par l'employeur. Saisi régulièrement d'une telle demande, le préfet est tenu de l'instruire et ne peut pendant cette instruction refuser l'admission au séjour de l'intéressé au motif que ce dernier ne produit pas d'autorisation de travail ou de contrat de travail visé par l'autorité compétente. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ". 
 4. Aux termes de l'arrêté attaqué, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de délivrer à M. B la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au motif qu'il ne présentait pas d'autorisation de travail malgré des demandes de pièces des 6 mai 2021, 31 mars 2022, 24 juin 2022 et 10 octobre 2022. Or, le requérant produit la confirmation de dépôt de la demande d'autorisation de travail effectuée en ligne par son employeur le 1er octobre 2022. Le préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense, ne produit ni la réponse à cette demande, ni les demandes de pièces qui auraient adressées au requérant ou à son employeur. Il ne met, ainsi, pas le tribunal en mesure de savoir si des pièces avaient été demandées au requérant et si un délai avait été fixé pour les produire. Dans ces conditions, le préfet doit être regardé comme étant encore saisi de la demande d'autorisation de travail à la date de la décision attaquée et ne pouvait, dès lors, pas rejeter la demande de titre de séjour de l'intéressé au motif que ce dernier n'avait pas produit d'autorisation de travail. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que le préfet de Seine-et-Marne a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation.   
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2023. Par voie de conséquence, les décisions du même jour l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination, contenues dans le même arrêté, doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique uniquement, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que le préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, réexamine la situation de M. B dans un délai de trois mois. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de Seine-et-Marne), partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 18 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État (préfet de Seine-et-Marne) versera à M. B la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Billandon, présidente, 
 Mme Massengo, conseillère, 
 Mme Bourrel Jalon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 A. BOURREL JALON 
 La présidente, 
 I. BILLANDONLa greffière, 
 C. TREMOUREUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,