TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 février 2023 et le 31 mars 2023, M. E D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de produire l'entier dossier le concernant, détenu par l'administration ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; 
 4°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 7°) et en conséquence, mettre en œuvre, sans délai, la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 8°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - cette décision est illégale par voie d'exception ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - cette décision est illégale par voie d'exception ; 
 - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, faute d'informations données par le préfet sur les modalités d'exécution de cette décision, telles que prévues aux articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  ; 
 - elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la demande de communication de pièces par l'administration : 
 - le préfet n'ayant pas communiqué l'intégralité des pièces de son dossier, il est porté atteinte à son droit à un procès équitable, garanti par l'article 6-1 de le convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a délégué M. Cozic, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - et les observations de Me Namigohar, représentant M. D, qui reprend les moyens et conclusions développés dans ses écritures, et qui soutient en outre que l'arrêté est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il a indiqué durant son audition être ressortissant bangladais et encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine, sans que le préfet n'examine sa situation au regard de telles déclarations. 
 Le préfet des Hauts-de-Seine, régulièrement convoqué, n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties présentes ont formulé leurs observations orales en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 11 février 2023, le préfet des Hauts-de-Seine, d'une part a obligé M. D, ressortissant bangladais, à quitter le territoire français sans délai à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Dans sa requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 61 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 relatif à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence, notamment lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé (). L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. D, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de communication du dossier de M. D : 
 2.      Aux termes des dispositions de l'article L.614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise ". Par son mémoire du 29 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a communiqué les pièces utiles du dossier en sa possession, lesquelles ont été communiquées à M. D. Dans ces circonstances, il n'y pas lieu de donner suite à la demande du requérant, tendant à la communication de son entier dossier. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions en litige : 
 3. Par un arrêté PCI n° 2022-046 du 2 mai 2022, publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs - pôle de coordination interministérielle, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à M. C A, sous-préfet chargé du développement économique et de l'emploi, délégation permanente à l'effet de signer " tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, l'arrêté en litige vise en particulier les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment le 1° de l'article L. 611-1, tout en mentionnant que M. D avait déclaré être entré en France de manière irrégulière et qu'il avait fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 17 novembre 2021 et qu'il n'était pas titulaire d'un titre de séjour régulièrement délivré. Le préfet a également mentionné dans cet arrêté que M. D était célibataire et sans charge de famille et qu'il ne justifiait pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. La décision en litige fait ainsi mention des éléments de fait et de droit sur lesquels elle se fonde. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision susvisée est suffisamment motivée. 
 5. En deuxième lieu, le conseil du requérant soutient à la barre que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas pris en considération les déclarations de M. D lors de son audition du 11 février 2023, durant laquelle il aurait fait état des risques qu'il encourrait en cas de retour dans son pays d'origine. Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal de l'audition du 11 février 2023, que M. D aurait alors sollicité ou aurait dû être regardé comme ayant entendu solliciter l'asile en France. Il ressort au contraire dudit procès-verbal que l'intéressé a expliqué avoir déposé une demande d'asile en France, mais que celle-ci a été rejetée. Il ne s'est alors prévalu d'aucune circonstance particulière qui aurait pu conduire l'administration à interpréter ses propos comme tendant à solliciter le réexamen de sa demande d'asile. L'arrêté en litige fait en outre mention de la précédente mesure d'éloignement prononcée à l'encontre de M. D, en date du 17 novembre 2021, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait tiré les conséquences des décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et de la Cour nationale du droit d'asile, respectivement en date du 25 novembre 2020 et du 16 juin 2021, rejetant la demande d'asile présentée par l'intéressé. Il ressort ainsi de l'examen de l'arrêté attaqué, notamment des mentions de fait précises y figurant, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 6. En troisième lieu, il est constant que la décision en litige ne fait pas suite à une demande de délivrance de titre de séjour. Le requérant ne saurait ainsi utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en tout état de cause, n'était plus en vigueur à la date de l'arrêté attaqué. Ce moyen doit en conséquence être écarté. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sécurité publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 8. M. D reconnaît dans ses écritures n'être entré sur le territoire français qu'en septembre 2020. Il ne conteste pas les termes de l'arrêté attaqué selon lesquels il est célibataire et sans famille à charge. Il ne se prévaut d'aucune forme d'insertion dans la société française ni d'aucune attache personnelle particulière. Il ne ressort dès lors pas des pièces du dossier que l'obligation de quitter le territoire français en litige porterait au droit de M. D au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L.612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 
 11. En premier lieu, compte tenu des éléments mentionnés précédemment, en réponse aux moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision refusant d'accorder M. D un délai de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise précisément les disposions du 1° et du 4° de l'article L. 612-3 du code précité et rappelle que l'intéressé est entré irrégulièrement sur le territoire français et qu'il s'y est maintenu de façon tout aussi irrégulière. Il précise que M. D a déclaré durant son audition son intention de ne pas se conformer à l'obligation susceptible de lui être faite de quitter le territoire français. La décision attaquée est ainsi suffisamment motivée, contrairement à ce que soutient le requérant. 
 13. En troisième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué, en particulier des mentions de fait mentionnées au point précédent, que le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant, notamment en vue de décider de refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. 
 14. En dernier lieu, il résulte notamment de ce qui a été indiqué au point 8 du présent jugement que la décision refusant d'accorder à M. D un délai de départ volontaire n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. Aux termes de l'article L. 612-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. ". L'article L. 721-3 de ce même code prévoit que : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ". Enfin, l'article L. 721-4 du même code dispose que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. 
 Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Enfin, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".  
 16. En premier lieu, compte tenu des éléments mentionnés précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les articles L. 612-12, L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également la nationalité de M. D et le fait qu'il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 33 ans dans son pays d'origine. Ainsi, contrairement à ce que soutient le requérant, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 18. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 17 novembre 2021, tirant les conséquences des décisions de rejet de la demande d'asile présentée par l'intéressé, prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 2020 et par la Cour nationale du droit d'asile le 16 juin 2021.  Si le requérant soutient que la décision fixant le pays de renvoi viole les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte au soutien de sa requête aucun élément ni aucune pièce en vue de caractériser l'objet de ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Ce moyen ne peut par suite qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 20. En premier lieu, compte tenu des éléments mentionnés précédemment, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de ce que la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde, doit être écarté. 
 21. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise en particulier les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et rappelle que l'ensemble des aspects de la situation administrative et personnelle de M. D, auquel aucun délai de départ volontaire n'est accordé, ne permet pas de caractériser des circonstances humanitaires au sens de l'article L. 612-6. Cette décision est ainsi suffisamment motivée en droit comme en fait. 
 22. En troisième lieu, si le requérant invoque formellement un moyen tiré du vice de procédure, il se borne en réalité à se prévaloir de l'irrégularité alléguée des conditions de notification de la décision en litige, en méconnaissance des dispositions des articles R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or les conditions dans lesquelles une décision a été notifiée est sans incidence sur sa légalité. Le moyen invoqué par M. D est par suite inopérant et doit être écarté. 
 23. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur d'appréciation. 
 24. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, à destination du pays dont il a la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 25. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fins d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susvisées doivent être rejetées. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de loi du 10 juillet 1991: 
 26. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Aux termes de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. / Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.". 
 27. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme de 1 500 euros que Me Namigohar, avocat de M. D, demande sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais qu'il aurait exposés s'il n'avait pas bénéficié de l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. D est provisoirement admis à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, au préfet des Hauts-de-Seine, et à Me Namigohar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 H. B 
 La greffière, 
 Signé 
 K. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2301770