TA78 · 8ème chambre — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par       Me Saïdi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 février 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet de l'Essonne a méconnu le principe de loyauté ; 
 - il a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation professionnelle au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 8 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 avril 2023. 
 Des pièces, enregistrées le 23 mai 2023, ont été produites par le préfet de l'Essonne et n'ont pas été communiquées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Connin, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant sénégalais né le 18 mars 1968, déclare être entré en France le 21 janvier 2014 muni d'un visa de court séjour délivré par les autorités italiennes. Il a demandé le 17 février 2022 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 février 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et vise, notamment, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle fait état des conditions d'entrée et de séjour de M. A et rappelle les principales caractéristiques de sa situation personnelle, professionnelle et familiale, le préfet n'étant pas tenu de préciser tous les éléments de la situation de l'intéressé. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. ".  
 4. D'une part, si un étranger peut, à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision préfectorale refusant de régulariser sa situation par la délivrance d'un titre de séjour, soutenir que, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation, la décision du préfet serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, il ne peut utilement se prévaloir des orientations générales que le ministre de l'intérieur a pu, dans le cadre de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, adresser aux préfets, sans les priver de leur pouvoir d'appréciation de chaque cas particulier, pour les éclairer dans la mise en œuvre de leur pouvoir de régularisation. Il suit de là que M. A ne peut utilement se prévaloir des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, et notamment de celles relatives à l'examen des demandes d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. 
 5. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie d'une activité professionnelle de 2018 à 2023 en qualité de plongeur au sein des sociétés Mercure les Ulis et Soframotel. Il se prévaut également du contrat de travail à durée indéterminée par lequel il a été recruté par la société Propreté Alpha Omega en qualité d'agent d'exploitation à compter du 7 avril 2022. Toutefois, compte tenu de sa qualification et des caractéristiques de l'emploi qu'il occupe, en estimant que M. A ne justifie d'aucun motif exceptionnel d'admission au séjour, le préfet de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste dans son appréciation de la situation professionnelle de l'intéressé au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En troisième lieu, la seule circonstance que le préfet de l'Essonne n'ait pas fait état, dans son arrêté, de la production par le requérant de l'ensemble des documents du " pack employeur " ne saurait, en tout état de cause, caractériser un manquement à son obligation de loyauté envers M. A. Ce dernier ne saurait davantage utilement se prévaloir d'une atteinte au principe de loyauté de la préfecture de l'Essonne au seul motif qu'il a bien produit la liste des pièces demandées à l'appui de sa demande de titre de séjour, le caractère complet de son dossier ne faisant pas obstacle à ce qu'une décision de refus de titre de séjour lui soit opposée. Le moyen tiré d'une atteinte au principe de loyauté de l'administration ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la décision refusant à M. A le titre de séjour qu'il sollicite n'est pas entachée d'illégalité. Le requérant n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour. 
 9. En second lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 10.  Il ressort des pièces du dossier que M. A ne justifie d'aucune insertion sociale ou familiale sur le territoire français, et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, son épouse, son fils, sa mère et ses deux sœurs, et où il a vécu jusqu'à l'âge de 45 ans. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision attaquée ne porte pas au droit au respect de la vie privée de M. A une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 12.  Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2023 du préfet de l'Essonne. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 13.  Le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions de M. A à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er :  La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Délibéré après l'audience publique du 25 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Christine Grenier, présidente, 
 Mme Virginie Caron, première conseillère, 
 M. Nicolas Connin, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2023.  
 Le rapporteur, 
 signé 
 N. Connin 
 La présidente, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière, 
 signé 
 G. Le Pré 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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 N° 1901371 
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